Depuis le 8 juillet 2026, la CAF préremplit certaines premières demandes de RSA et de prime d’activité déposées en ligne. Toutefois, le dispositif ne concerne pas tous les nouveaux usagers. Il vise surtout les personnes qui reçoivent déjà une prestation de la CAF. Le formulaire peut alors afficher les salaires et plusieurs revenus sociaux connus. En revanche, le demandeur doit …
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Donation familiale : quelle somme pouvez-vous transmettre sans payer de droits ?
Une donation familiale permet d’aider un proche de son vivant. Elle peut financer des études, un achat immobilier ou un projet professionnel. Pourtant, le montant transmissible sans droits dépend du lien familial, de l’âge du donateur, de la nature du bien et des donations réalisées pendant les quinze dernières années. En 2026, chaque parent peut notamment donner 100 000 euros …
Lire la suite »Assurance-vie : contrairement aux autres placements, vos gains restent-ils soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables à la plupart des revenus de placements sont passés à 18,6 %. Une hausse des prélèvements sociaux qui aurait pu toucher directement des millions de détenteurs d’assurance-vie. Pourtant, Bercy vient de confirmer une exception importante dans une fiche actualisée le 17 septembre 2026 : les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis à 17,2 %. Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » ne bénéficient toutefois pas de cette dérogation. Surtout, ce taux concerne les gains et ne doit pas être confondu avec l’impôt sur le revenu applicable lors d’un retrait.
Lire la suite »Succession : si vous renoncez à l’héritage de votre parent, ses anciennes donations peuvent-elles augmenter les droits payés par vos enfants ?
Renoncer à une succession peut conduire les petits-enfants à hériter directement de leur grand-parent. Mais que se passe-t-il si le parent qui renonce avait auparavant reçu d’importantes donations du défunt ? L’administration fiscale peut-elle utiliser ces anciennes donations pour augmenter les droits payés par ses enfants ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a répondu négativement pour le calcul du tarif progressif contesté. L’héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses donations antérieures ne peuvent donc pas être automatiquement opposées à ses descendants venant à la succession par représentation.
Lire la suite »Succession : la banque peut-elle payer jusqu’à 5 965 € de dépenses directement sur le compte bloqué du défunt ?
Après un décès, le compte bancaire individuel du défunt est normalement bloqué dès que la banque est informée. Cela ne signifie pourtant pas qu’aucune dépense ne peut plus être réglée avant la succession. Le Code monétaire et financier prévoit plusieurs dérogations pour les dépenses urgentes. En 2026, le plafond réglementaire a été porté à 5 965 euros. Les frais funéraires peuvent notamment être payés sur les fonds disponibles. Un héritier remplissant les conditions peut également demander le règlement de certains actes conservatoires, comme les frais de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers ou certaines dettes urgentes. Ce plafond ne doit pas être confondu avec les frais que la banque elle-même peut facturer pour traiter la succession.
Lire la suite »Succession : peut-on vraiment déshériter un enfant en France pour transmettre davantage aux autres ?
En France, un parent ne peut normalement pas décider qu’un enfant ne recevra absolument rien à son décès. Les descendants bénéficient de la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement. Une autre fraction, appelée quotité disponible, peut en revanche être transmise librement à un autre enfant, au conjoint, à un proche ou à une association. Sa taille dépend directement du nombre d’enfants. Les situations internationales sont plus complexes : lorsqu’une loi étrangère permettant la déshérence s’applique, certaines protections peuvent encore intervenir sur des biens situés en France.
Lire la suite »Succession : comment éviter que l’épargne d’un défunt reste bloquée pendant plusieurs mois ?
Après un décès, la banque bloque généralement les comptes individuels dès qu’elle reçoit l’information. Cette mesure protège les héritiers, mais elle peut aussi immobiliser l’épargne pendant plusieurs mois lorsque les pièces manquent, que les héritiers se disputent ou que certains comptes restent inconnus. La rapidité dépend de la composition de la succession, du montant détenu, de l’existence d’un notaire et …
Lire la suite »Allocations familiales : que se passe-t-il lorsqu’un enfant quitte temporairement le foyer ?
Un enfant peut quitter temporairement le domicile familial pour étudier, effectuer un stage, vivre en internat ou séjourner à l’étranger. Ce départ ne supprime pas toujours les allocations familiales. La CAF vérifie surtout si le jeune reste à la charge effective et permanente de ses parents, s’il devient lui-même allocataire et s’il respecte les conditions d’âge et de revenus. Chaque …
Lire la suite »CAF : après un déménagement, pouvez-vous récupérer jusqu’à 1 147,58 € de frais et quel délai ne faut-il pas dépasser ?
Un déménagement lié à l’agrandissement de la famille peut ouvrir droit à une prime Caf méconnue. Depuis le 1er avril 2026, son plafond atteint 1 147,58 euros pour trois enfants à charge, puis augmente de 95,63 euros par enfant supplémentaire. La somme versée ne correspond toutefois pas à un forfait automatique : elle rembourse les dépenses réellement engagées, dans la …
Lire la suite »Donation-partage : donner maintenant peut-il empêcher la hausse future d’un bien de créer des conflits entre vos enfants ?
Donner un appartement à un enfant et une somme équivalente à un autre peut sembler parfaitement équilibré aujourd’hui. Pourtant, vingt ans plus tard, la situation peut avoir radicalement changé. L’appartement a peut-être doublé de valeur tandis que l’argent a été dépensé ou placé autrement. Une donation simple et une donation-partage ne produisent pas toujours les mêmes effets au moment de …
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