Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Renoncer à une succession peut conduire les petits-enfants à hériter directement de leur grand-parent. Mais que se passe-t-il si le parent qui renonce avait auparavant reçu d’importantes donations du défunt ? L’administration fiscale peut-elle utiliser ces anciennes donations pour augmenter les droits payés par ses enfants ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a répondu négativement pour le calcul du tarif progressif contesté. L’héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses donations antérieures ne peuvent donc pas être automatiquement opposées à ses descendants venant à la succession par représentation.
Pourquoi les petits-enfants peuvent-ils hériter à la place de leur parent ?
Lorsqu’un enfant du défunt renonce à une succession, ses propres descendants peuvent, dans certaines situations, venir à sa place.
C’est le mécanisme de la représentation successorale.
Les petits-enfants ne reçoivent pas les biens de leur parent.
Ils héritent directement du grand-parent dans les conditions prévues par le Code civil.
Cette distinction devient essentielle lorsqu’il faut calculer leurs droits de succession.
Que signifie juridiquement la renonciation ?
Le Code civil prévoit qu’une personne qui renonce est réputée n’avoir jamais été héritière.
Elle ne reçoit donc pas les biens de la succession.
Lorsque ses enfants viennent à sa place, ils disposent de leurs propres droits.
Cette fiction juridique constitue le cœur de la décision rendue en juillet 2026.
Quel était le problème avec les anciennes donations ?
Dans l’affaire jugée, une mère avait reçu auparavant des donations de sa propre mère.
À la mort de cette dernière, elle renonce à la succession.
Ses trois enfants viennent alors hériter de leur grand-mère.
L’administration fiscale souhaitait tenir compte des donations reçues autrefois par leur mère pour calculer la fiscalité applicable aux petits-enfants.
L’enjeu financier du redressement était considérable : 354 556 € avec les intérêts de retard, selon le cas rapporté dans la sélection officielle du 15 septembre.
Pourquoi ces anciennes donations auraient-elles augmenté les droits ?
Les donations antérieures peuvent jouer sur la fiscalité d’une succession.
Elles peuvent notamment avoir consommé tout ou partie de certains abattements ou intervenir dans l’application du barème.
L’administration considérait que les avantages déjà accordés au parent devaient être pris en compte lorsqu’il était ensuite représenté par ses enfants.
La Cour de cassation a écarté cette analyse pour le point fiscal soumis à son contrôle.
Ce que change l’arrêt du 8 juillet 2026
La décision affirme que les descendants venant par représentation doivent être imposés personnellement selon les règles qui leur sont applicables.
Le parent renonçant étant réputé n’avoir jamais été héritier, les donations qu’il avait reçues ne peuvent pas être automatiquement transférées fiscalement sur ses enfants pour déterminer le tarif progressif.
C’est un point très favorable aux descendants concernés.
Mais la portée de l’arrêt doit rester précise.
Les donations passées sont-elles totalement effacées ?
Non.
C’est l’erreur à éviter.
L’arrêt ne signifie pas qu’une renonciation efface toute l’histoire fiscale familiale.
Il répond à une question déterminée concernant le calcul des droits supportés par les enfants représentant leur parent.
D’autres règles peuvent toujours concerner :
- les abattements ;
- les donations reçues directement par les petits-enfants ;
- la composition de la succession ;
- d’autres mécanismes de rappel fiscal.
La décision ne transforme donc pas toutes les donations du passé en opérations invisibles.
Le délai fiscal de quinze ans disparaît-il ?
Non.
Le délai de quinze ans reste déterminant dans de nombreuses donations.
Il joue notamment dans le renouvellement de plusieurs abattements fiscaux.
Mais ce délai ne doit pas être utilisé pour résumer l’arrêt du 8 juillet.
La véritable question jugée concernait l’opposabilité aux petits-enfants des donations autrefois reçues par le parent renonçant.
Et si les petits-enfants ont eux-mêmes reçu des donations ?
Dans ce cas, il faut examiner leurs propres donations.
Ils ne peuvent pas invoquer la décision pour faire disparaître fiscalement des sommes qu’ils ont personnellement reçues.
La distinction entre le bénéficiaire réel de chaque donation est donc essentielle.
Un notaire doit reconstituer séparément les transmissions faites :
- au parent ;
- à chacun des petits-enfants ;
- éventuellement aux autres héritiers.
Renoncer à une succession devient-il un moyen de payer moins d’impôt ?
Il ne faut surtout pas présenter l’arrêt ainsi.
Renoncer signifie abandonner sa qualité d’héritier.
Le parent ne reçoit donc pas sa part de succession.
L’opération peut avoir des conséquences patrimoniales beaucoup plus importantes que le seul calcul fiscal des enfants.
Une personne ayant besoin de l’héritage pour son logement, sa retraite ou ses dépenses courantes peut perdre un patrimoine substantiel.
Exemple simple
Une grand-mère laisse deux enfants.
Sa fille avait déjà reçu 150 000 € plusieurs années auparavant.
À son décès, cette fille renonce.
Ses trois propres enfants viennent à sa place.
La question n’est pas de considérer que chacun de ces trois petits-enfants a reçu une fraction fictive des 150 000 € autrefois donnés à leur mère.
C’est précisément cette logique que la décision de 2026 écarte dans le calcul contesté.
Que se passe-t-il si la succession comporte des dettes ?
La renonciation peut également être utilisée lorsque la succession est déficitaire ou très endettée.
Mais ce contexte n’a rien à voir avec l’optimisation fiscale.
Il faut commencer par déterminer :
- les actifs ;
- les dettes ;
- les donations antérieures ;
- les héritiers ;
- les testaments éventuels.
Une décision prise trop vite peut être difficile à corriger.
Les petits-enfants disposent-ils des mêmes abattements qu’un enfant ?
La représentation entraîne des règles particulières.
Les descendants peuvent notamment devoir partager certains avantages fiscaux correspondant à la branche qu’ils représentent.
Il serait donc faux de conclure que trois petits-enfants disposent automatiquement chacun de tous les avantages auxquels aurait eu droit leur mère.
Cette question doit être calculée séparément par le notaire.
Quelle démarche pour renoncer ?
La renonciation doit être formalisée.
Elle peut notamment être enregistrée auprès du greffe compétent ou d’un notaire selon la situation.
Pour un mineur, des règles particulières et une autorisation judiciaire peuvent être nécessaires.
Une simple déclaration orale aux autres héritiers ne suffit donc pas.
Pourquoi consulter un notaire avant de renoncer ?
Parce qu’il doit simuler deux scénarios :
Scénario 1 : vous acceptez la succession.
Scénario 2 : vous renoncez et vos descendants viennent éventuellement à votre place.
Il peut ensuite comparer :
- patrimoine transmis ;
- droits fiscaux ;
- donations anciennes ;
- abattements disponibles ;
- besoins de chaque génération.
Ce calcul doit précéder la décision.
Ce qu’il faut retenir
L’arrêt du 8 juillet 2026 protège les petits-enfants dans une situation précise : les donations reçues auparavant par leur parent renonçant ne peuvent pas être automatiquement utilisées pour alourdir le tarif progressif qui leur est appliqué lorsqu’ils viennent à la succession par représentation.
Mais une renonciation reste une décision patrimoniale majeure.
Elle ne constitue pas une astuce fiscale universelle.
