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Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement tous les droits numériques ou les données personnelles de la personne décédée. Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits attachés aux données personnelles s’éteignent en principe au décès. La loi française prévoit toutefois des exceptions. En l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour permettre aux organismes de prendre en compte le décès. Cette faculté n’équivaut pas à un droit général d’accéder à tous les documents d’une assurance, et le simple fait d’être conjoint survivant ne suffit pas toujours.
Une affaire liée aux données de santé d’une épouse décédée
Service-Public a publié le 7 octobre 2026 une analyse d’une décision du Conseil d’État rendue le 17 juin 2026.
L’affaire concernait un homme qui reprochait à une compagnie d’assurance d’avoir conservé, utilisé et transmis des données de santé appartenant à son épouse décédée.
Le couple avait souscrit une assurance dans le cadre de l’acquisition d’un bien commun.
Le mari estimait que le traitement des données de son épouse affectait également ses propres intérêts patrimoniaux.
Le RGPD continue-t-il à protéger une personne après son décès ?
En principe, non de la même manière.
Le Conseil d’État rappelle que les droits relatifs aux données personnelles s’éteignent en principe au décès de la personne concernée.
Le RGPD protège principalement les données des personnes physiques vivantes.
Mais le droit français ajoute des règles spécifiques concernant le devenir des informations après le décès.
Le défunt peut-il donner des instructions avant sa mort ?
Oui.
La loi Informatique et Libertés permet à une personne de fixer des directives concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès.
Lorsqu’elles existent, ces directives doivent être prises en compte.
Elles peuvent notamment désigner une personne chargée d’en assurer l’exécution.
Dans ce cas, les héritiers ne disposent pas nécessairement d’une liberté totale pour décider eux-mêmes du sort des informations.
Et si le défunt n’a laissé aucune directive ?
C’est là qu’intervient l’exception rappelée par le Conseil d’État.
En l’absence de directives, les héritiers peuvent exercer certains droits concernant les données du défunt lorsque cela est nécessaire :
au règlement de la succession ;
ou à la prise en compte du décès par les organismes qui traitent ces informations.
L’objectif est donc fonctionnel.
Il ne s’agit pas d’une autorisation générale permettant de consulter par curiosité l’ensemble des données détenues par une compagnie d’assurance, une banque ou une plateforme numérique.
Le conjoint survivant est-il automatiquement autorisé ?
Non.
C’est précisément l’enseignement de l’affaire jugée en juin.
Le Conseil d’État a estimé que le mari ne se trouvait pas dans une situation lui permettant d’exercer les droits de son épouse décédée.
Il n’était pas non plus considéré comme la personne directement concernée par le traitement des données en cause.
Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables.
Le statut de conjoint survivant ne crée pas automatiquement un droit universel d’accès.
Être héritier change-t-il la situation ?
Cela peut la changer.
Le Conseil d’État distingue précisément la situation d’un simple demandeur de celle d’un héritier qui doit accéder à certaines informations pour régler la succession.
L’héritier doit cependant être en mesure d’expliquer pourquoi les données demandées sont nécessaires.
Une demande ciblée visant à établir un droit patrimonial n’a pas la même portée qu’une demande réclamant l’intégralité des données du défunt.
Peut-on obtenir les données utilisées par une assurance pour refuser un paiement ?
La décision ne crée pas un droit automatique.
Mais lorsqu’un héritier doit contester une décision contractuelle ou déterminer l’existence d’une créance entrant dans la succession, certaines informations peuvent avoir une utilité directe.
La demande doit être formulée sur une base juridique adaptée et limitée aux informations nécessaires.
En cas de refus, la situation peut nécessiter un recours spécifique selon la nature du contrat, la qualité du demandeur et les données concernées.
Données personnelles et dossier médical : est-ce la même chose ?
Non.
Il faut éviter de confondre le droit applicable aux données personnelles détenues par une entreprise et les règles d’accès au dossier médical d’une personne décédée.
Les données de santé peuvent bénéficier d’une protection particulièrement forte.
Le droit d’accès au dossier médical après un décès répond à des conditions spécifiques et poursuit des finalités déterminées.
La décision du Conseil d’État de juin 2026 concernait les droits liés au traitement des données personnelles dans le cadre d’un litige avec une assurance, pas un droit général d’accès médical.
Que faire concrètement après un décès ?
Le premier réflexe consiste à identifier sa qualité juridique.
Êtes-vous conjoint survivant, héritier, légataire ou représentant désigné par le défunt ?
Ensuite, précisez exactement les données demandées et la raison pour laquelle elles sont nécessaires.
Une demande formulée comme « transmettez-moi toutes les données de mon conjoint » présente davantage de risque de rejet qu’une demande ciblée liée au règlement d’une succession.
Il peut également être nécessaire de fournir un acte de notoriété ou tout autre document justifiant la qualité d’héritier.
La Cnil peut-elle être saisie ?
Une personne peut saisir la Cnil lorsqu’elle estime qu’un traitement de données la concernant méconnaît la réglementation.
Mais lorsqu’il s’agit uniquement de données appartenant à une personne décédée, la recevabilité de la demande dépend des règles spécifiques applicables après le décès.
C’est précisément ce qui a conduit au rejet du recours dans l’affaire jugée en juin.
Ce qu’il faut retenir
Les droits relatifs aux données personnelles s’éteignent en principe au décès.
Ils ne sont pas automatiquement transférés au conjoint survivant.
Cependant, en l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits lorsque les informations sont nécessaires au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès.
Cette possibilité reste encadrée.
Elle ne donne pas accès sans justification à toutes les données détenues par une assurance.
Pour une demande sensible, il faut donc distinguer sa qualité de conjoint de sa qualité éventuelle d’héritier et expliquer précisément le lien entre les données demandées et la succession.
