Bons plan

Les vacances de la Toussaint commencent plus tôt à La Réunion et à Mayotte qu’en métropole. Le calendrier officiel prévoit un départ après les cours du samedi 10 octobre 2026 et une reprise le lundi 26 octobre au matin. Dans les zones A, B et C ainsi qu’en Corse, les congés ne débuteront que le samedi 17 octobre. Il ne s’agit pas d’une erreur : les territoires ultramarins ne suivent pas tous le même calendrier scolaire que la métropole. Pour les élèves qui n’ont pas cours le samedi, le départ en vacances intervient dès le vendredi soir après la classe.

Le décès du titulaire d’un bail HLM ne signifie pas forcément que son enfant doit quitter immédiatement le logement. Après le décès, un descendant peut demander le transfert du bail HLM, mais ce droit n’est pas automatique. Il doit notamment avoir vécu dans le logement depuis au moins un an à la date du décès et respecter les plafonds de ressources applicables au logement social. D’autres règles peuvent intervenir lorsque le logement devient trop grand pour le nombre de personnes qui restent. Le conjoint survivant, le partenaire de Pacs et certains concubins bénéficient par ailleurs de règles plus favorables. Lorsque plusieurs proches réclament le bail, le juge peut devoir trancher.

Oui, les enfants d’un fonctionnaire décédé peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin sous certaines conditions. Son montant correspond en principe à 10 % de la pension de retraite que percevait le parent décédé, ou de celle qu’il aurait pu percevoir. Le droit concerne notamment les enfants âgés de moins de 21 ans. Des règles permettent aussi à certains enfants majeurs atteints d’une infirmité permanente de continuer à percevoir la pension. Dans certaines situations, l’enfant peut également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion. Mais le cumul global est plafonné afin de ne pas dépasser la pension et, le cas échéant, la rente d’invalidité du fonctionnaire décédé.

Une personne âgée qui quitte définitivement sa résidence principale pour entrer en EHPAD peut, sous conditions, réaliser la vente de son ancienne maison sans payer d’impôt sur la plus-value. Mais cette exonération n’est pas illimitée dans le temps. Le Code général des impôts impose notamment que la vente intervienne dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. Le logement doit aussi être resté inoccupé après le départ, sauf exception pour certains proches qui y vivaient déjà. Des conditions de revenu fiscal de référence et de patrimoine s’ajoutent. Pour les familles qui envisagent de conserver temporairement la maison, la date de signature définitive chez le notaire peut donc devenir décisive.

Oui. Malgré le relèvement de l’âge légal de départ pour une partie des générations, la retraite pour inaptitude au travail reste accessible dès 62 ans. Une personne reconnue inapte peut obtenir sa retraite de base au taux plein de 50 %, quel que soit son nombre de trimestres. Mais l’inaptitude ne correspond pas à une simple difficulté à continuer son métier : elle suppose que l’état de santé empêche de poursuivre une activité sans nuire gravement à la santé et qu’un médecin constate une incapacité définitive d’au moins 50 %. La reconnaissance relève normalement du médecin-conseil de la caisse de retraite.

Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement tous les droits numériques ou les données personnelles de la personne décédée. Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits attachés aux données personnelles s’éteignent en principe au décès. La loi française prévoit toutefois des exceptions. En l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits sur ses données personnelles lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour permettre aux organismes de prendre en compte le décès. Cette faculté n’équivaut pas à un droit général d’accéder à tous les documents d’une assurance, et le simple fait d’être conjoint survivant ne suffit pas toujours.

Des travaux décidés ou pris en charge par votre propriétaire peuvent perturber fortement l’usage de votre logement. La loi prévoit alors une protection précise : lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut obtenir une diminution du loyer. Cette baisse doit tenir compte de la durée des travaux et de la partie du logement dont il perd l’usage. Elle n’est donc pas nécessairement identique pour tous les chantiers. Le propriétaire doit également informer le locataire avant le début des travaux. En cas de refus de réduire le loyer, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Une pension de réversion du régime général n’est pas forcément définitive au moment du premier versement. Tant qu’elle reste révisable, une hausse ou une baisse des ressources peut conduire la Carsat à modifier son montant. Elle peut même suspendre temporairement le paiement. Mais cette possibilité ne dure pas indéfiniment. Lorsque le bénéficiaire a obtenu toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires, un délai de trois mois s’ouvre. Ensuite, la caisse ne peut plus réviser la réversion. Si le bénéficiaire n’a droit à aucune retraite personnelle, une autre date s’applique. On appelle couramment cette étape la « cristallisation » de la pension de réversion.

Un divorce ancien ne supprime pas automatiquement tout droit à pension de réversion. Une ex-épouse peut recevoir une part de la retraite du défunt, parfois plusieurs décennies après la séparation. Toutefois, chaque régime de pension de réversion applique ses propres conditions. Le fonctionnement de la pension de réversion dans le régime général vérifie notamment l’âge et les ressources. L’Agirc-Arrco écarte …

Un propriétaire ne peut pas demander à son locataire de quitter son logement du jour au lendemain simplement parce qu’il veut y habiter, le vendre ou le récupérer. Pour une location vide constituant la résidence principale du locataire, le propriétaire doit donner congé pour l’échéance du bail et respecter un préavis d’au moins six mois. Pour une location meublée classique, ce délai passe à trois mois. Le propriétaire doit en outre invoquer l’un des motifs autorisés : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux. Les règles diffèrent encore pour le bail mobilité et certains locataires protégés.