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Oui, les enfants d’un fonctionnaire décédé peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin sous certaines conditions. Son montant correspond en principe à 10 % de la pension de retraite que percevait le parent décédé, ou de celle qu’il aurait pu percevoir. Le droit concerne notamment les enfants âgés de moins de 21 ans. Des règles permettent aussi à certains enfants majeurs atteints d’une infirmité permanente de continuer à percevoir la pension. Dans certaines situations, l’enfant peut également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion. Mais le cumul global est plafonné afin de ne pas dépasser la pension et, le cas échéant, la rente d’invalidité du fonctionnaire décédé.
La pension d’orphelin est un droit distinct du capital décès
Après le décès d’un fonctionnaire, plusieurs prestations peuvent coexister.
Le conjoint ou certains ex-conjoints peuvent avoir droit à une pension de réversion.
Des ayants droit peuvent également percevoir un capital décès selon la situation de l’agent.
Enfin, les enfants disposent de leur propre dispositif : la pension d’orphelin.
Ces prestations ne doivent pas être confondues.
La pension d’orphelin est une prestation de retraite versée dans la durée lorsque ses conditions sont remplies.
Quel âge faut-il avoir ?
La situation la plus simple concerne les enfants de moins de 21 ans.
Service-Public indique qu’ils peuvent bénéficier de la pension d’orphelin après le décès de leur parent fonctionnaire.
Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire ait accompli un nombre minimum d’années de service.
La durée de sa carrière dans la fonction publique ne supprime donc pas le droit de l’enfant.
Un enfant majeur peut-il continuer à la percevoir ?
Oui, dans certaines situations de handicap.
Un enfant âgé d’au moins 21 ans peut conserver ou obtenir le droit lorsqu’il était à la charge effective de son parent au jour du décès en raison d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.
Le droit peut également concerner un enfant dont l’infirmité apparaît après le décès mais avant son 21e anniversaire.
Service-Public fixe également un critère lié aux revenus professionnels pour apprécier l’impossibilité de gagner sa vie.
Combien représente la pension ?
La règle générale est particulièrement simple.
La pension d’orphelin correspond à 10 % de la pension de retraite du parent fonctionnaire décédé, ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Si le parent percevait 1 500 euros de pension mensuelle, la pension d’orphelin est donc de 150 euros par mois.
Si la pension théorique aurait été de 2 000 euros, le montant de référence est de 200 euros.
Et si le fonctionnaire bénéficiait d’une rente d’invalidité ?
Une majoration peut intervenir.
Service-Public indique que si le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité imputable au service, la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente.
Avec une pension de retraite de 1 500 euros et une rente d’invalidité de 200 euros, l’exemple officiel aboutit à :
150 euros de pension d’orphelin ;
plus 20 euros liés à la rente ;
soit 170 euros par mois.
L’enfant peut-il aussi toucher une pension de réversion ?
Oui, dans certaines circonstances.
Service-Public indique que l’enfant peut bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion lorsque son autre parent est décédé ou n’a pas droit à cette réversion.
La réversion d’un fonctionnaire correspond en principe à 50 % de la pension que le parent décédé percevait ou aurait pu percevoir.
L’enfant peut donc, dans certaines familles, cumuler sa pension d’orphelin de 10 % avec une part de la réversion.
Existe-t-il un plafond global ?
Oui.
Le total des pensions de réversion et des pensions d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, lorsqu’elle existe, de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire.
En cas de dépassement, la pension d’orphelin peut être temporairement réduite.
Il ne faut donc pas additionner mécaniquement tous les pourcentages sans vérifier ce plafond.
Et si les deux parents étaient fonctionnaires ?
Une situation particulière existe lorsque les deux parents sont décédés et relevaient de la fonction publique.
Service-Public précise qu’il peut être possible de cumuler les droits de réversion issus du père et de la mère.
Chaque décès crée cependant son propre dossier.
Les droits doivent être examinés séparément selon les pensions et régimes concernés.
Jusqu’à quand l’enfant est-il payé ?
Pour un enfant bénéficiant du droit en raison de son âge, la pension est versée jusqu’au 21e anniversaire.
Pour un enfant de moins de 18 ans, elle est versée à son représentant légal, sauf s’il est émancipé.
Lorsqu’elle est attribuée en raison d’une infirmité permanente, elle peut continuer au-delà de 21 ans tant que les conditions restent satisfaites.
Une reprise d’activité et l’évolution des revenus peuvent alors avoir des conséquences.
À partir de quelle date le droit commence-t-il ?
La pension peut être accordée à partir du lendemain du décès.
Service-Public précise que le paiement intervient à la fin du mois suivant celui du décès.
Il faut néanmoins effectuer la demande.
Les familles ne doivent pas supposer que la pension sera systématiquement créée sans démarche.
Où faut-il déposer la demande ?
Service-Public renvoie au portail officiel Info-Retraite pour vérifier les droits et déposer la demande en ligne.
Pour un fonctionnaire de l’État, le Service des retraites de l’État reste l’interlocuteur de référence.
Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, il s’agit généralement de la CNRACL.
Identifier le statut exact du parent décédé est donc indispensable.
Ce qu’il faut retenir
Un enfant de fonctionnaire décédé peut percevoir une pension d’orphelin égale en principe à 10 % de la pension du parent.
Le droit vise notamment les enfants de moins de 21 ans et certains enfants majeurs atteints d’une infirmité permanente.
Dans certaines situations, une part de pension de réversion peut s’ajouter.
Mais le cumul global reste plafonné.
Après un décès, il faut donc vérifier séparément le capital décès, la pension de réversion et la pension d’orphelin : ce sont trois droits différents.
