vendredi , 16 octobre 2026

Bons plan

Location : votre contrat de bail va changer au 1er octobre 2026, devez-vous refaire celui que vous avez déjà signé ?

Clés d’un logement remises lors de la signature d’un bail

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types utilisés pour certaines locations vides, meublées et colocations évoluent. Le décret du 6 juillet 2026 modifie plusieurs mentions prévues dans les modèles réglementaires. Pourtant, un locataire dont le bail court déjà au 30 septembre ne doit pas signer automatiquement un nouveau bail de location le lendemain. Le texte prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Le changement concerne donc surtout les nouveaux baux et certains renouvellements. Il ne transforme pas tous les contrats existants en documents caducs du jour au lendemain.

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Pension de réversion : quels revenus sont réellement pris en compte dans le calcul des ressources ?

DGFiP calcule

La pension de réversion du régime général dépend notamment des ressources du conjoint survivant. Pourtant, la notion de ressources ne se limite pas au salaire ou à la retraite personnelle. Revenus professionnels, pensions, placements ou patrimoine peuvent entrer dans l’évaluation, tandis que d’autres éléments restent exclus. Une déclaration incomplète peut retarder l’étude du dossier ou entraîner une révision ultérieure. À …

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Pension de réversion : l’argent placé sur un Livret A ou une assurance-vie peut-il réduire votre pension même sans retrait ?

Mains d’une personne retraitée concernée par la pension de réversion

Vous laissez 30 000 euros sur un Livret A et ne retirez jamais les intérêts. Cette épargne peut-elle malgré tout peser sur votre pension de réversion ? Pour la retraite de base du régime général, la réponse peut être oui. Le Code de la sécurité sociale prévoit que certains biens mobiliers sont réputés produire un revenu équivalent à 3 % …

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Retraite carrière longue : vos trimestres pour enfants peuvent-ils désormais vous permettre de partir plus tôt ?

Femme examinant ses documents pour vérifier ses trimestres de retraite

Depuis le 1er septembre 2026, certains parents peuvent voir leur projet de retraite anticipée changer grâce à leurs enfants. Deux décrets publiés fin juillet permettent désormais de prendre en compte certaines majorations ou bonifications accordées au titre des enfants, exprimées en trimestres, dans la durée réputée cotisée nécessaire pour partir en carrière longue. La mesure peut concerner plusieurs régimes de …

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Assurance-vie : contrairement aux autres placements, vos gains restent-ils soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 ?

Le secteur des placements liés à l'assurance-vie va se clarifier pour les épargnants.

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables à la plupart des revenus de placements sont passés à 18,6 %. Une hausse des prélèvements sociaux qui aurait pu toucher directement des millions de détenteurs d’assurance-vie. Pourtant, Bercy vient de confirmer une exception importante dans une fiche actualisée le 17 septembre 2026 : les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis à 17,2 %. Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » ne bénéficient toutefois pas de cette dérogation. Surtout, ce taux concerne les gains et ne doit pas être confondu avec l’impôt sur le revenu applicable lors d’un retrait.

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Carte d’invalidité : après le 31 décembre 2026, votre ancienne carte ne sera plus valable

Personne en fauteuil roulant utilisant un accès adapté avant le remplacement de la carte d’invalidité

Il reste trois mois aux détenteurs d’une ancienne carte d’invalidité pour vérifier leur situation. Depuis 2017, cette carte a été remplacée par la carte mobilité inclusion, ou CMI, mention « Invalidité ». Cependant, les anciennes cartes encore en circulation pouvaient continuer à être utilisées pendant une période transitoire. Cette période s’achève définitivement le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, une ancienne carte d’invalidité ne pourra donc plus être utilisée, même si une date plus tardive figurait initialement sur le document. Les personnes concernées ont intérêt à demander leur CMI sans attendre la fin de l’année.

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Succession : si vous renoncez à l’héritage de votre parent, ses anciennes donations peuvent-elles augmenter les droits payés par vos enfants ?

Signature d’un acte pour organiser une donation-partage entre héritiers

Renoncer à une succession peut conduire les petits-enfants à hériter directement de leur grand-parent. Mais que se passe-t-il si le parent qui renonce avait auparavant reçu d’importantes donations du défunt ? L’administration fiscale peut-elle utiliser ces anciennes donations pour augmenter les droits payés par ses enfants ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a répondu négativement pour le calcul du tarif progressif contesté. L’héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses donations antérieures ne peuvent donc pas être automatiquement opposées à ses descendants venant à la succession par représentation.

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Aspa et séjour à l’étranger : combien de mois pouvez-vous réellement quitter la France sans perdre l’allocation ?

Couple de retraités voyageant à l’étranger et concerné par les règles de résidence de l’Aspa

Un bénéficiaire de l'Aspa peut voyager à l'étranger, mais l'allocation de solidarité aux personnes âgées reste liée à une condition essentielle : résider en France de manière stable. La règle est plus subtile qu'un simple « trois mois maximum à l'étranger ». Service-Public considère la résidence stable remplie si le bénéficiaire possède son foyer permanent en France ou si son lieu de séjour principal s'y trouve, ce qui correspond à une présence de plus de neuf mois pendant l'année de versement. Un séjour prolongé doit donc être analysé au regard de la situation réelle du bénéficiaire et non uniquement du nombre de jours passés hors du territoire.

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Pension de réversion d’un fonctionnaire : avec de faibles revenus, peut-elle être relevée jusqu’au niveau de l’Aspa ?

Femme âgée examinant des documents relatifs à ses droits à pension

La réversion d’un ancien fonctionnaire obéit à des règles très différentes de celles du régime général. Une disposition reste pourtant peu connue : lorsque le bénéficiaire a au moins 65 ans, réside en France et dispose de très faibles ressources, le montant cumulé de sa pension de réversion et de ses autres ressources ne peut, dans les conditions prévues, rester inférieur au montant annuel de l’Aspa. En 2026, Service-Public indique un seuil de 12 523,14 euros par an. Si le total reste inférieur, la pension de réversion peut être complétée afin d’atteindre ce niveau. Cette règle ne doit surtout pas être transposée automatiquement à la réversion d’un salarié du privé.

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