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À compter du 1er octobre 2026, les contrats types utilisés pour certaines locations vides, meublées et colocations évoluent. Le décret du 6 juillet 2026 modifie plusieurs mentions prévues dans les modèles réglementaires. Pourtant, un locataire dont le bail court déjà au 30 septembre ne doit pas signer automatiquement un nouveau bail de location le lendemain. Le texte prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Le changement concerne donc surtout les nouveaux baux et certains renouvellements. Il ne transforme pas tous les contrats existants en documents caducs du jour au lendemain.
Nouveau bail de location : le contrat type entre en vigueur le 1er octobre
Le Journal officiel du 7 juillet 2026 a publié le décret n° 2026-596. L’ANIL en détaille la portée dans sa fiche sur les contrats types de location.
Son article 3 fixe clairement le calendrier : les modifications relatives aux contrats types entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Elles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Cette précision est essentielle.
Le décret ne dit pas que tous les propriétaires doivent envoyer un nouveau bail de location à leurs locataires le 1er octobre.
Il vise les contrats qui entrent juridiquement dans son champ à compter de cette date.
Bail en cours : faut-il signer un nouveau bail de location ?
En principe, non.
Si un bail a été signé avant le 1er octobre 2026 et continue simplement à produire ses effets, son existence n’est pas remise en cause par le changement du contrat type.
Le locataire n’a pas à signer un nouveau document uniquement pour mettre en forme des clauses selon le modèle d’octobre.
Le propriétaire ne peut pas non plus utiliser ce changement réglementaire comme prétexte pour imposer une réécriture complète du contrat en cours.
Il faut distinguer trois notions :
- la conclusion d’un nouveau bail ;
- le renouvellement d’un bail ;
- la simple poursuite ou reconduction du contrat.
Le décret vise expressément les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre.
Renouvellement et reconduction : pourquoi la nuance compte
Dans le langage courant, beaucoup de propriétaires parlent de « renouvellement » à chaque date anniversaire.
Juridiquement, la situation peut être plus subtile.
Un bail peut se poursuivre par tacite reconduction sans qu’un nouveau contrat complet soit forcément signé.
Dans d’autres situations, un véritable renouvellement intervient. Pour un locataire âgé, le propriétaire ne peut d’ailleurs pas toujours refuser le renouvellement du contrat.
Pour déterminer si le nouveau contrat type doit être utilisé, il faut donc regarder la situation juridique exacte du bail.
Un propriétaire ne doit pas simplement se dire :
« Mon locataire est là depuis trois ans, donc je dois refaire tout le contrat au 1er octobre. »
Le bon réflexe consiste à vérifier si un nouveau bail de location est réellement conclu ou si le contrat existant se poursuit.
Nouveau bail : quelles locations sont concernées ?
Le décret modifie les contrats types applicables notamment aux locations constituant la résidence principale du locataire.
Il vise les locations nues, les locations meublées et certaines colocations à bail unique.
Les colocations organisées avec plusieurs baux séparés doivent être examinées selon leur propre cadre.
Il faut donc éviter d’appliquer mécaniquement le modèle d’une colocation à bail unique à une organisation contractuelle différente.
Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Les règles de loyer restent par ailleurs propres à chaque zone, comme l’explique notre article sur la hausse du loyer entre deux locataires en zone tendue.
La clause résolutoire devient plus visible dans le contrat type
L’un des changements concerne la présentation des clauses permettant la résiliation du bail dans certaines situations.
Le contrat type intègre notamment les règles relatives à la clause résolutoire pour les impayés de loyers, de charges ou de dépôt de garantie.
Cette clause ne signifie pas qu’un bailleur peut mettre fin au contrat dès le premier retard de paiement par un simple courrier.
La procédure reste encadrée.
Les délais, commandements et protections applicables continuent de relever de la loi.
L’intégration de la clause dans le modèle vise surtout à rendre l’information contractuelle plus explicite.
Une nouvelle mention liée à la résidence principale peut également apparaître
Le décret complète aussi les cas facultatifs de clause résolutoire en lien avec la servitude de résidence principale prévue par le code de l’urbanisme.
Cette évolution s’inscrit dans la réglementation renforcée de certains meublés et logements situés dans des zones où les collectivités encadrent davantage l’usage des résidences.
Tous les locataires ne seront donc pas concernés par cette clause.
Elle dépend notamment de la situation du logement et des règles locales applicables.
Le numéro de téléphone peut-il apparaître dans le nouveau modèle ?
Oui.
Le décret prévoit également une mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.
L’objectif affiché est notamment de faciliter certains contacts, par exemple pour prévenir des situations d’impayés ou d’expulsion.
Il s’agit d’une mention facultative.
Cela ne signifie donc pas que l’absence de numéro de téléphone rendrait automatiquement le bail invalide.
Un propriétaire peut-il profiter du nouveau modèle pour ajouter n’importe quelle clause ?
Non.
Un contrat type réglementaire ne donne pas au bailleur une liberté totale.
Certaines clauses sont interdites par la loi.
D’autres sont encadrées.
Le propriétaire ne peut pas transformer le passage au nouveau modèle en occasion d’imposer au locataire des obligations qui seraient illégales.
Le contrat doit rester conforme à la loi du 6 juillet 1989 et aux textes applicables à la location.
En cas de doute sur une clause ajoutée, l’ADIL peut fournir une information juridique gratuite.
Que vérifier dans un nouveau bail de location signé après le 1er octobre ?
Pour un nouveau bail de location, le propriétaire ou l’agence doit utiliser un contrat conforme au modèle applicable à la situation.
Le locataire peut vérifier :
- la nature du logement ;
- le montant du loyer et des charges ;
- le dépôt de garantie ;
- les clauses résolutoires ;
- les diagnostics annexés ;
- les coordonnées des parties ;
- les éventuelles règles locales particulières.
Il ne faut pas signer uniquement parce que le document porte le titre « contrat type ».
Le contenu reste déterminant.
Et si votre agence utilise encore l’ancien modèle après le 1er octobre ?
Demandez une mise en conformité.
L’utilisation d’un ancien document ne signifie pas nécessairement que toutes les obligations juridiques disparaissent, mais elle peut créer des omissions.
Une agence professionnelle doit normalement adapter ses modèles avant l’entrée en vigueur.
Un propriétaire particulier qui prépare lui-même son bail doit également télécharger ou utiliser une version actualisée.
Ce que les communes et ADIL peuvent rappeler aux habitants
Le changement peut créer beaucoup de confusion locale.
Les services logement, France Services ou ADIL peuvent rappeler une règle simple :
le 1er octobre 2026 ne rend pas caducs tous les baux existants.
Le décret vise les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Un locataire déjà installé ne doit donc pas signer dans la précipitation un nouveau bail de location qui modifierait ses droits.
Nouveau bail de location : le point à retenir
Le nouveau contrat type entre bien en vigueur le 1er octobre 2026.
Mais cela ne signifie pas que plusieurs millions de locataires doivent refaire leur bail le même jour.
Le texte vise les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre.
Si votre bail est déjà en cours, commencez par identifier sa situation juridique avant d’accepter un nouveau bail de location.
