La taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplacera, au 1er janvier 2027, les deux taxes actuelles sur les logements vides. Créée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026, elle vise les logements vacants depuis un an en zone tendue, et depuis deux ans ailleurs si la commune l’institue. Son produit reviendra désormais aux communes.
Mise à jour du 25 octobre 2026 : cet article a été entièrement réécrit à partir des textes officiels. Il précise les taux, les zones concernées, les exonérations et le calendrier des délibérations municipales.
Taxe sur la vacance : qu’est-ce qui change en 2027 ?
Jusqu’ici, deux impôts coexistaient. D’une part, la taxe sur les logements vacants (TLV) s’appliquait dans les zones tendues et revenait à l’État. D’autre part, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pouvait être instituée par les autres communes.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fusionne ces deux taxes. Selon le site officiel collectivites-locales.gouv.fr, l’article 1406 bis du code général des impôts accueille la nouvelle « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Elle s’applique aux impositions établies à partir de 2027.
Qui encaisse la taxe ?
C’est un changement majeur. La TLV rapportait 290 millions d’euros à l’État en 2024, selon Actu-Juridique. Désormais, le produit de la taxe sur la vacance revient au bloc communal. Les communes ont donc un intérêt direct à la faire appliquer.

Quelles communes sont concernées ?
Dans les zones tendues, la taxe s’applique de plein droit. Ces zones regroupent environ 3 700 communes, où la demande de logements dépasse nettement l’offre. Selon JeChange, un décret du 25 août 2026 a actualisé cette liste.
Dans les autres communes, la taxe est facultative. Le conseil municipal peut alors l’instituer par délibération. Par ailleurs, une intercommunalité dotée d’un programme local de l’habitat peut aussi l’instituer dans les communes qui ne l’ont pas fait.
Taxe sur la vacance : quels taux ?
La taxe se calcule sur la valeur locative cadastrale du logement. Les taux diffèrent selon la zone et la durée de la vacance.
| Situation | Durée de vacance | Taux de droit | Taux maximal voté |
|---|---|---|---|
| Zone tendue, 1re année | 1 an | 17 % | 30 % |
| Zone tendue, années suivantes | 2 ans et plus | 34 % | 60 % |
| Autre commune (si instituée) | 2 ans | Fixé par la commune | 50 % |
Ainsi, en zone tendue, la commune peut relever les taux par délibération, dans la limite de 30 % puis de 60 %. En dehors des zones tendues, le taux voté ne peut pas dépasser 50 %.
Exemple chiffré
Prenons un logement dont la base d’imposition figurant sur l’avis de taxe foncière est de 1 500 €. Sa valeur locative brute est alors de 3 000 €, car la base de taxe foncière correspond à la moitié de cette valeur.
En zone tendue, au taux de droit, le propriétaire paierait 510 € la première année (17 %), puis 1 020 € ensuite (34 %). Si la commune vote les taux maximaux, la note passerait à 900 €, puis à 1 800 €. Cette taxe s’ajoute à la taxe foncière.
Quand un logement est-il considéré comme vacant ?
Le logement doit être habitable et effectivement inoccupé. En zone tendue, il doit être vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans les autres communes, la durée requise est de deux ans.
Attention : selon JeChange, l’administration tiendra compte de la vacance antérieure à 2027. Un logement vide depuis 2025 supporterait donc, dès 2027, le taux applicable à partir de la deuxième année.
Et les logements meublés ?
Un logement meublé n’est pas un logement vacant au sens de cette taxe. Il relève en principe de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, que certaines communes peuvent majorer.

Taxe sur la vacance : quelles exonérations ?
La taxe ne s’applique pas dans plusieurs situations, qu’il revient au propriétaire de prouver.
- Le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence.
- La vacance ne dépend pas de la volonté du propriétaire, par exemple un bien proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur.
- Le logement nécessite des travaux importants qui le rendent inhabitable.
- Une opération d’urbanisme prévoit la démolition ou la réhabilitation du logement.
- Le logement est meublé et relève de la taxe sur les résidences secondaires.
Le propriétaire peut apporter la preuve par tous moyens : bail, quittances, factures d’énergie, annonces ou mandat d’agence. De plus, l’administration peut voir un loyer très supérieur aux prix du quartier comme un choix du propriétaire, et non comme une vacance subie.
Côté collectivités : quelles délibérations prendre ?
Les délibérations prises pour l’ancienne THLV cessent de produire effet au 1er janvier 2027, selon collectivites-locales.gouv.fr. Les communes qui souhaitent taxer les logements vacants hors zone tendue doivent donc délibérer à nouveau.
D’après le calendrier publié par JeChange, les conseils municipaux devaient voter la création de la taxe avant le 1er octobre 2026 pour une application en 2027, puis fixer les taux avant le 15 avril 2027. En zone tendue, ils doivent aussi voter une éventuelle majoration avant le 15 avril 2027. Les services fiscaux de la commune peuvent confirmer ces dates.
Enfin, les collectivités bénéficiaires supporteront le coût des dégrèvements accordés aux propriétaires, sauf erreur de l’administration fiscale. Il est donc utile de fiabiliser les fichiers de logements vacants avant de voter un taux élevé.
Propriétaires : que faire dès maintenant ?
D’abord, vérifiez si votre commune est en zone tendue. Ensuite, rassemblez les preuves d’occupation ou de mise en location. Si vous recevez un avis d’imposition injustifié, vous pouvez présenter une réclamation au service des impôts.
Pour la taxe foncière d’un logement vide, consultez aussi notre article sur le dégrèvement de taxe foncière pour vacance, ainsi que celui sur la taxe d’ordures ménagères d’un logement vacant. La page de l’administration fiscale sur les taxes actuelles sur les logements vacants reste utile jusqu’à fin 2026.
Taxe sur la vacance : ce qu’il faut retenir
- La taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplace la TLV et la THLV au 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2026, article 108).
- Zone tendue : de plein droit après un an de vacance, 17 % puis 34 % de la valeur locative, jusqu’à 30 % et 60 % sur délibération.
- Autres communes : facultative, après deux ans de vacance, taux plafonné à 50 %.
- Le produit revient désormais aux communes, et non plus à l’État.
- Exonérations : occupation de plus de 90 jours consécutifs, vacance involontaire, travaux importants, logement meublé.
- Les communes doivent reprendre de nouvelles délibérations.
À lire aussi : Logement : les nouvelles mesures du gouvernement peuvent-elles vraiment faire baisser la pression sur les locataires ?
Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108 ; collectivites-locales.gouv.fr, fiche sur la taxe d’habitation sur les logements vacants (consultée le 25 octobre 2026) ; Actu-Juridique, 16 avril 2026 ; JeChange, 28 septembre 2026.
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