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Une reconnaissance de dette devient obligatoire dès que vous prêtez plus de 1 500 euros à un proche. Ce simple écrit prouve qu’il s’agit d’un prêt et non d’un cadeau, et il permet de récupérer la somme en cas de litige. Mentions à faire figurer, déclaration aux impôts au-delà de 5 000 euros, délai de prescription : voici les règles à connaître avant de prêter de l’argent.
Reconnaissance de dette : de quoi s’agit-il ?
Concrètement, c’est un écrit par lequel l’emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent au prêteur.
Dans la plupart des cas, les deux parties la rédigent elles-mêmes, sans notaire. On parle alors d’acte « sous signature privée ».
Cependant, elles peuvent aussi passer par un notaire, qui établit alors un acte authentique.
Dans les deux cas, l’objectif reste le même : prouver la remise des fonds et leur nature de prêt.
À partir de quel montant faut-il une reconnaissance de dette ?
Selon l’article 1359 du Code civil, un écrit est obligatoire pour prouver un prêt supérieur à 1 500 euros.
En dessous de ce seuil, la loi n’exige pas d’écrit. Toutefois, Service-Public.fr le recommande fortement, quel que soit le montant.
En effet, sans document, il devient très difficile de démontrer qu’il s’agissait d’un prêt plutôt que d’un don.
Quelles mentions doit contenir une reconnaissance de dette ?
Service-Public.fr liste les mentions à faire figurer dans un acte sous signature privée :
- la date de l’acte ;
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de l’emprunteur et du prêteur ;
- le montant prêté, en chiffres et en lettres ;
- la date à laquelle la somme doit être remboursée ;
- le taux d’intérêt, s’il y en a un ;
- la signature de l’emprunteur.
En cas d’écart entre les chiffres et les lettres, c’est la somme écrite en lettres qui fait foi.
Par ailleurs, le taux d’intérêt éventuel ne doit jamais dépasser le taux de l’usure, que la Banque de France publie chaque trimestre.
Faut-il préciser un échéancier ?
Ce n’est pas exigé, mais c’est vivement conseillé. Un calendrier de remboursement clair évite bien des malentendus familiaux.
Par exemple, vous pouvez prévoir dix mensualités de 300 euros pour un prêt de 3 000 euros, avec la date de chaque échéance.
Reconnaissance de dette ou acte notarié : que choisir ?
| Critère | Acte sous signature privée | Acte notarié |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Frais de notaire |
| Rédaction | Par les parties | Par le notaire |
| En cas d’impayé | Passage par une procédure de recouvrement ou le juge | Force exécutoire : recours direct à un commissaire de justice |
Ainsi, pour un petit montant entre proches, l’acte sous signature privée suffit généralement.
En revanche, pour une somme importante, l’acte notarié offre une sécurité supplémentaire : il permet d’agir sans passer d’abord devant le juge.
Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
Oui, au-delà d’un certain seuil. Lorsque le total des prêts consentis à un même emprunteur dépasse 5 000 euros sur une année, il faut le déclarer.
La déclaration se fait avec le formulaire n° 2062, joint à la déclaration de revenus.
Cette démarche permet aussi d’écarter tout soupçon de donation déguisée en cas de contrôle.
Avant de remplir le formulaire, vérifiez qui doit le souscrire dans votre situation et quelles informations sont attendues. La fiche officielle sur la déclaration d’un prêt entre particuliers précise qui doit déclarer.
Exemple concret
Claire prête 8 000 euros à son frère en mars 2026 pour l’achat d’une voiture. Le montant dépasse 1 500 euros : un écrit est obligatoire.
De plus, le total dépasse 5 000 euros sur l’année. Ce prêt doit donc faire l’objet d’une déclaration avec le formulaire 2062, jointe à la déclaration de revenus.
Si le prêt est sans intérêts, Claire n’aura pas d’intérêts à déclarer. Dans le cas contraire, les intérêts perçus sont imposables.
Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas ?
D’abord, le prêteur envoie une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice.
Ensuite, avec un acte sous signature privée, deux voies existent :
- jusqu’à 5 000 euros : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- au-delà : une demande d’injonction de payer devant le juge.
Avec un acte notarié, le prêteur peut directement mandater un commissaire de justice, qui peut notamment procéder à une saisie sur compte.
Combien de temps la reconnaissance de dette reste-t-elle valable ?
En pratique, le délai de prescription est de 5 ans à partir de la date où la somme devient exigible.
Passé ce délai sans action en justice ni acte d’exécution, le prêteur ne peut plus réclamer la somme.
Les parties peuvent toutefois convenir d’une durée différente, comprise entre 1 et 10 ans.
Qui garde l’original et que faire après le remboursement ?
En principe, le prêteur conserve l’original jusqu’au remboursement complet. Il peut aussi en remettre une copie signée à l’emprunteur, qui garde ainsi une trace des conditions convenues.
Une fois la dette soldée, il remet l’original à l’emprunteur ou lui délivre une quittance. Ce document prouve que la dette est éteinte.
Prêt ou donation : pourquoi la distinction compte
Sans écrit, l’administration fiscale peut considérer une somme versée comme une donation.
Or une donation obéit à d’autres règles, avec des abattements et des droits éventuels. Notre article sur la donation familiale sans droits détaille ces plafonds.
De même, lors d’une succession, un prêt non remboursé reste une dette de l’emprunteur. Il faut alors pouvoir la prouver. Sur ce point, voir aussi notre article sur la déclaration de succession.
Prêt entre proches : les erreurs à éviter
D’abord, évitez de remettre l’argent en espèces. Un virement bancaire laisse une trace claire de la remise des fonds.
Ensuite, ne laissez pas la date de remboursement en blanc. Sans échéance précise, le point de départ de la prescription devient plus difficile à établir.
De plus, n’oubliez pas de faire signer l’emprunteur. Sans sa signature, l’écrit perd l’essentiel de sa valeur de preuve.
Par ailleurs, gardez une trace de chaque remboursement reçu, par exemple les relevés de virement ou des reçus datés.
Enfin, si plusieurs personnes empruntent ensemble, précisez si chacune doit la totalité de la somme ou seulement sa part.
Pour vous aider, Service-Public.fr propose un modèle de reconnaissance de dette gratuit à compléter.
Reconnaissance de dette : ce qu’il faut retenir
- Un écrit est obligatoire pour prouver un prêt de plus de 1 500 euros, et recommandé en dessous.
- Le montant doit figurer en chiffres et en lettres, avec la signature de l’emprunteur.
- Au-delà de 5 000 euros prêtés à une même personne sur l’année, une déclaration avec le formulaire 2062 s’impose.
- La prescription est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité.
- L’acte notarié permet d’agir plus vite en cas d’impayé.
Sources : Service-Public.fr, actualité du 13 octobre 2026 ; Service-Public.fr, reconnaissance de dette entre particuliers ; Service-Public.fr, déclaration d’un prêt aux impôts ; Code civil, article 1359. Consultés le 16 octobre 2026. Photo à la une : Andres Vera / Unsplash.
