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Vous laissez 30 000 euros sur un Livret A et ne retirez jamais les intérêts. Cette épargne peut-elle malgré tout peser sur votre pension de réversion ? Pour la retraite de base du régime général, la réponse peut être oui.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que certains biens mobiliers sont réputés produire un revenu équivalent à 3 % de leur valeur, indépendamment du revenu réellement encaissé. Cependant, toutes les sommes ne suivent pas cette règle. L’origine des capitaux joue un rôle majeur.
Les biens provenant du conjoint décédé bénéficient notamment d’une exclusion spécifique. Et l’Agirc-Arrco n’applique aucune condition de ressources.
Le régime général ne regarde pas seulement les intérêts versés
C’est le point le plus contre-intuitif. Le demandeur peut penser : « je n’ai retiré aucun argent, donc je n’ai aucun revenu ». Pourtant, les règles sociales ne raisonnent pas uniquement en revenus bancaires effectivement encaissés.
L’article R.815-25 du Code de la sécurité sociale prévoit que certains biens mobiliers et immobiliers sont réputés procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande. L’article R.353-1 renvoie précisément à ces règles pour apprécier les ressources de la pension de réversion du régime général.
Un Livret A exonéré d’impôt peut donc rester pertinent
Le Livret A bénéficie d’une exonération fiscale sur ses intérêts. Cependant, exonération fiscale ne signifie pas exclusion automatique de l’examen social. Si le capital constitue un bien mobilier personnel pris en compte, la caisse peut appliquer les règles d’évaluation patrimoniale prévues par le Code.
Ainsi, le fait de ne pas retirer les intérêts n’efface pas nécessairement le placement. Cette différence entre fiscalité et Sécurité sociale explique de nombreuses incompréhensions.
Exemple avec 40 000 euros d’épargne personnelle
Prenons un exemple simplifié. Une personne possède 40 000 euros de capitaux personnels entrant dans le champ de l’article R.815-25. Une évaluation à 3 % correspondrait à 1 200 euros de ressources annuelles théoriques.
Le calcul ne signifie pas que la personne a réellement touché 1 200 euros. Il signifie que la réglementation peut retenir ce montant dans l’évaluation des ressources. Cette somme peut ensuite influencer le respect du plafond applicable à la réversion.
Il faut néanmoins vérifier la nature et l’origine précises du capital.
Les biens reçus du conjoint décédé bénéficient d’une exclusion
Cette exception change complètement certains dossiers. L’article R.353-1 exclut les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis « du chef du conjoint décédé » ou en raison du décès. Ainsi, une somme héritée du conjoint décédé ne doit pas être traitée automatiquement comme une épargne personnelle constituée avant le décès.
De même, certains capitaux issus de la succession peuvent relever de cette exclusion. Il faut donc retracer l’origine des fonds. Une caisse ne peut pas appliquer correctement la règle si le dossier ne permet pas d’identifier cette origine.
L’assurance-vie nécessite encore plus de prudence
Le terme « assurance-vie » ne suffit pas à déterminer le traitement. Il faut savoir qui détenait le contrat. Il faut aussi connaître l’origine des primes et la manière dont le capital a été reçu.
Un contrat personnel alimenté par le conjoint survivant ne pose pas la même question qu’un capital transmis au décès du conjoint. La situation matrimoniale peut également influencer la qualification patrimoniale des sommes. Par conséquent, écrire « toute assurance-vie compte à 3 % » serait faux.
Le dossier doit être analysé précisément.
Les ressources du nouveau conjoint peuvent aussi compter
Pour la réversion du régime général, vivre en couple modifie le plafond et l’examen des ressources. Les biens personnels du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin peuvent donc devenir pertinents selon les règles applicables. Le patrimoine du ménage doit donc être examiné avec la même prudence.
Agirc-Arrco : le patrimoine ne réduit pas la réversion
La situation change complètement pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce régime ne soumet pas la réversion à une condition de ressources. Un Livret A de 80 000 euros ou une assurance-vie importante ne réduit donc pas en lui-même la pension Agirc-Arrco.
Cependant, d’autres conditions s’appliquent, notamment celles relatives au mariage et au remariage. Il ne faut jamais transposer la règle des 3 % à l’Agirc-Arrco.
Pourquoi la résidence principale ne doit pas être confondue avec un placement
Les règles prévoient aussi des exclusions pour certains biens. La résidence principale occupe notamment une place particulière. Il ne faut donc pas prendre la règle des 3 % et l’appliquer indistinctement à toute la valeur du patrimoine.
Que déclarer à la caisse ?
Le demandeur doit remplir fidèlement les rubriques du formulaire. S’il hésite sur un placement, mieux vaut fournir les informations nécessaires et préciser son origine. Conservez les relevés bancaires.
Gardez les documents de succession. Pour une assurance-vie, conservez le contrat et les éléments expliquant l’origine des capitaux. Une réponse écrite de la Carsat peut aussi sécuriser un cas complexe.
