Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Posséder un Livret A bien rempli, une assurance-vie ou d’autres placements peut avoir un effet sur votre aide au logement même lorsque votre salaire n’augmente pas. Les aides personnelles au logement tiennent compte de la valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer lorsque celle-ci dépasse 30 000 €. Le patrimoine du conjoint et celui des autres personnes vivant habituellement dans le foyer peuvent également être concernés. Franchir ce seuil ne supprime cependant pas automatiquement l’aide. Le patrimoine entre dans les ressources utilisées pour recalculer le droit selon des règles spécifiques.
Le seuil de 30 000 € est-il un plafond d’éligibilité ?
Non.
C’est la première erreur à éviter.
Une personne possédant 30 001 € d’épargne ne perd pas automatiquement toute aide au logement.
Le seuil de 30 000 € signifie que le patrimoine devient un élément du calcul.
La Caf examine alors sa valeur avec les autres ressources du foyer.
Le résultat peut être une baisse de l’aide.
Dans certains dossiers, le droit peut effectivement disparaître.
Mais ce n’est pas automatique.
Quels patrimoines sont pris en compte ?
Le calcul peut tenir compte du patrimoine :
- de l’allocataire ;
- de son conjoint ou partenaire ;
- des personnes vivant habituellement au foyer.
Service-Public confirme cette prise en compte lorsque la valeur totale dépasse 30 000 €.
Le seuil ne s’applique donc pas séparément à chaque membre du couple.
Il faut raisonner au niveau du patrimoine pris en compte pour le foyer.
Le Livret A compte-t-il dans les 30 000 € ?
Oui.
Le fait que les intérêts du Livret A soient exonérés d’impôt ne rend pas le capital invisible pour le calcul de l’aide au logement.
Le Livret A fait partie du patrimoine financier.
Même logique pour plusieurs autres livrets et comptes d’épargne.
Une famille qui possède 20 000 € sur un Livret A et 15 000 € sur d’autres comptes peut donc franchir le seuil même si aucun placement pris isolément ne dépasse 30 000 €.
L’assurance-vie est-elle aussi concernée ?
Oui, elle peut faire partie du patrimoine financier à déclarer.
La Caf ne regarde donc pas uniquement les intérêts retirés chaque année.
La valeur du contrat peut entrer dans l’évaluation du patrimoine lorsque le seuil global est dépassé.
C’est précisément ce qui peut surprendre un allocataire qui n’a jamais effectué de rachat.
L’argent reste placé, mais il constitue tout de même un actif financier.
Tous les placements réduisent-ils l’aide de la même manière ?
Non.
Le traitement dépend notamment de la façon dont les revenus du patrimoine sont déjà pris en compte.
Le système évite en principe de comptabiliser deux fois le même revenu.
Certains capitaux qui ne produisent pas déjà un revenu retenu peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire.
Il faut donc distinguer la valeur du patrimoine et les revenus qu’il procure.
La résidence principale entre-t-elle dans les 30 000 € ?
Non dans le cadre de cette règle patrimoniale.
La résidence principale bénéficie d’une exclusion spécifique.
Un allocataire dont le logement principal vaut 200 000 € ne dépasse donc pas automatiquement le seuil de 30 000 € uniquement à cause de ce bien.
C’est une distinction majeure avec une résidence secondaire.
Une résidence secondaire peut-elle réduire l’aide ?
Oui.
Un appartement secondaire, une maison non occupée comme résidence principale ou certains terrains peuvent entrer dans le patrimoine retenu.
Le patrimoine immobilier peut ainsi réduire l’aide même s’il ne génère pas immédiatement de loyer.
La Caf utilise alors les règles réglementaires de valorisation correspondantes.
Et un logement loué ?
S’il produit déjà des revenus fonciers retenus dans les ressources, son traitement doit tenir compte de ces revenus.
Il ne faut pas additionner mécaniquement :
- la valeur totale du logement ;
- une ressource forfaitaire ;
- et la totalité des loyers déjà déclarés.
Le dossier doit être calculé selon les règles permettant d’éviter un double décompte.
Un compte au nom du conjoint compte-t-il ?
Oui.
Service-Public indique clairement que les ressources et le patrimoine de la personne avec laquelle l’allocataire vit en couple interviennent dans le calcul.
L’aide au logement n’est donc pas calculée uniquement à partir du compte bancaire personnel du demandeur.
Un couple possédant 18 000 € chacun peut franchir ensemble le seuil de 30 000 €.
Et l’épargne d’un enfant ?
Le patrimoine des personnes vivant habituellement au foyer peut également être pris en compte selon les règles applicables.
Une grosse somme placée au nom d’un enfant à charge ne doit donc pas être automatiquement considérée comme sans effet.
La situation doit être déclarée correctement.
Exemple avec 35 000 € d’épargne
Un couple possède :
- 18 000 € sur un Livret A ;
- 10 000 € sur un LDDS ;
- 7 000 € sur un autre placement.
Le total atteint 35 000 €.
Le seuil réglementaire est dépassé.
La Caf peut alors intégrer le patrimoine dans son calcul.
Cela ne signifie pas qu’elle supprime automatiquement l’APL.
Elle doit recalculer le droit avec l’ensemble des paramètres.
Pourquoi le montant du loyer compte toujours
Même avec un patrimoine supérieur à 30 000 €, l’aide dépend encore de nombreux éléments :
- loyer ;
- commune ou zone ;
- composition familiale ;
- ressources ;
- nombre de personnes à charge ;
- situation professionnelle.
Deux ménages possédant exactement 40 000 € d’épargne peuvent donc conserver des aides très différentes.
Faut-il déclarer un patrimoine déjà connu des impôts ?
Oui si la Caf le demande dans le cadre du dossier.
Les administrations disposent de nombreux échanges d’informations, mais cela ne dispense pas l’allocataire de fournir les renseignements demandés.
Une omission peut conduire à un recalcul ultérieur et à un trop-perçu.
Que se passe-t-il si votre patrimoine baisse fortement ?
Votre situation peut être réexaminée.
Supposons que vous utilisiez une partie importante de votre épargne pour une dépense réelle : acquisition d’un logement, règlement d’une dette ou autre événement substantiel.
Si votre patrimoine diminue suffisamment, signalez le changement et fournissez les justificatifs.
La Caf pourra déterminer s’il doit être pris en compte dans le calcul actualisé.
Peut-on retirer l’argent juste avant une déclaration pour éviter le seuil ?
Retirer des fonds d’un compte sans réellement diminuer son patrimoine ne change pas nécessairement la situation économique.
Transférer 15 000 € d’un Livret A vers un compte courant ne fait pas disparaître l’argent.
La Caf s’intéresse au patrimoine réel, pas uniquement au nom du support.
Il ne faut donc pas organiser artificiellement des transferts pour tenter de masquer des sommes.
Pourquoi ce sujet concerne aussi les retraités modestes
Une personne peut disposer de revenus mensuels modestes tout en conservant une épargne constituée pendant toute sa vie.
Elle peut alors être surprise de constater que son aide au logement est plus faible que celle d’un ménage disposant du même revenu mais sans patrimoine.
Le calcul tient en effet compte de plusieurs dimensions de la capacité financière.
Comment vérifier le calcul Caf ?
Préparez :
- relevés de Livret A ;
- LDDS ;
- comptes d’épargne ;
- assurance-vie ;
- titres ;
- informations sur les biens immobiliers hors résidence principale ;
- revenus générés par ces placements.
Comparez ensuite les valeurs utilisées par la Caf.
En cas d’erreur, utilisez votre espace Caf ou adressez une réclamation avec les justificatifs.
Ce qu’il faut retenir
La Caf peut prendre en compte votre patrimoine immobilier et financier dès lors que sa valeur dépasse 30 000 € pour le calcul des aides au logement.
Un Livret A ou une assurance-vie peuvent donc avoir un impact même si leurs intérêts sont exonérés d’impôt ou si vous ne retirez pas l’argent.
Mais 30 000 € n’est pas un plafond supprimant automatiquement l’APL.
C’est le seuil à partir duquel le patrimoine entre dans le calcul.
