Accès aux décisions de justice : le Conseil d’Etat réagit Aujourd’hui, cinq ans après l’adoption de la loi pour une République numérique, qui prévoyait l’accès aux décisions de justice, librement mises en ligne, ce texte n’est toujours pas appliqué. Face à cette lenteur manifeste, le Conseil d’Etat vient d’exiger du Gouvernement qu’il réagisse. Cela, dans un délai de trois …
Lire la suite »
Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales