Accès aux décisions de justice : des données bientôt consultables ?

Accès aux décisions de justice : le Conseil d’Etat réagit

Aujourd’hui, cinq ans après l’adoption de la loi pour une République numérique, qui prévoyait l’accès aux décisions de justice, librement mises en ligne, ce texte n’est toujours pas appliqué. Face à cette lenteur manifeste, le Conseil d’Etat vient d’exiger du Gouvernement qu’il réagisse. Cela, dans un délai de trois mois.

Une inertie pesante

Le Conseil d’Etat vient de demander à l’exécutif un accès en ligne aux décisions de justice.

En 2016, le Parlement a adopté une loi en faveur d’une République numérique. Grâce à ce texte, deux articles prévoyaient que le grand public puisse consulter en ligne les jugements rendus par la justice française. Or, depuis cinq ans, aucune action concrète ne s’est produite. Cela, bien qu’un juin 2020, un arrêté sur ce sujet ait été publié. Celui-ci demandait une application rapide. Mais à ce jour, sans effet constaté. Face à cette inertie, la semaine dernière, le Conseil d’Etat a expressément demandé au Gouvernement de publier cet arrêté. Une injonction stimulée par une demande faite au Conseil. Par l’association Ouvre-boîte. Spécialisée dans l’obtention de documents administratifs. De fait, cette association a besoin qu’ils soient accessibles. D’ailleurs, fin 2018, Ouvre-boîte avait déjà demandé au garde des Sceaux de publier les décrets autorisant l’accès aux décisions de justice. Or, malgré cette publication en juin dernier, rien n’a jusqu’à présent changé.

Une injonction du Conseil d’Etat

Avant d’autoriser l’accès à des décisions de justice pour consultation, il fallait veiller à protéger les données personnelles des citoyens concernés. A ce titre, afin de préserver leur anonymat, la loi de programmation 2018-2022 a prévu une protection préalable des noms et prénoms des tiers ou parties. Lorsqu’ils sont liés à une décision de justice. Cela, avant toute mise à disposition publique. Ainsi, cette précaution étant faite, le Conseil d’Etat a donné raison à l’association Ouvre-boîte. Donc, le Conseil a enjoint le ministère de la Justice de publier sous trois mois l’arrêté permettant l’accès en ligne aux décisions de justice. Par conséquent, cet accès libre, en open data, devrait bientôt être possible.

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