lundi , 21 septembre 2026

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Succession : si vous renoncez à l’héritage de votre parent, ses anciennes donations peuvent-elles augmenter les droits payés par vos enfants ?

Signature d’un acte pour organiser une donation-partage entre héritiers

Renoncer à une succession peut conduire les petits-enfants à hériter directement de leur grand-parent. Mais que se passe-t-il si le parent qui renonce avait auparavant reçu d’importantes donations du défunt ? L’administration fiscale peut-elle utiliser ces anciennes donations pour augmenter les droits payés par ses enfants ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a répondu négativement pour le calcul du tarif progressif contesté. L’héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses donations antérieures ne peuvent donc pas être automatiquement opposées à ses descendants venant à la succession par représentation.

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Assurance-vie : contrairement aux autres placements, vos gains restent-ils soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 ?

Le secteur des placements liés à l'assurance-vie va se clarifier pour les épargnants.

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables à la plupart des revenus de placements sont passés à 18,6 %. Une hausse qui aurait pu toucher directement des millions de détenteurs d’assurance-vie. Pourtant, Bercy vient de confirmer une exception importante dans une fiche actualisée le 17 septembre 2026 : les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis à 17,2 %. Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » ne bénéficient toutefois pas de cette dérogation. Surtout, ce taux concerne les gains et ne doit pas être confondu avec l’impôt sur le revenu applicable lors d’un retrait.

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Taxe foncière et rénovation énergétique : dans quels cas votre commune peut-elle accorder une exonération allant jusqu’à 100 % ?

rénovation énergétique

Une rénovation énergétique peut réduire la taxe foncière, mais seulement dans certains territoires. D’abord, la commune et l’intercommunalité doivent voter le dispositif. Elles choisissent ensuite un taux compris entre 50 % et 100 % pour leur propre part. Toutefois, cet avantage n’est jamais automatique. Ensuite, le logement doit avoir plus de dix ans et les dépenses doivent dépasser un seuil …

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