Relèvement du seuil d’accès : un assouplissement des marchés publics

Relèvement du seuil d’accès des marchés publics : une évolution salutaire. Désormais, grâce à la loi du 7 décembre 2020, les acheteurs vont bénéficier d’un relèvement du seuil permettant de conclure un marché de travaux. Cela, sans devoir faire de publicité ni subir une mise en concurrence des marchés publics. En effet, cette réforme s’appliquera maintenant à tout besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 €, hors taxes.

Un assouplissement bénéfique

La réforme qui permet désormais un relèvement du seuil d’accès aux marchés publics simplifiera les procédures.

Cette mesure vient renforcer une première ordonnance, datant du 23 juillet 2015. Appliquée au nom de l’intérêt général. Cet aménagement constitue une évolution importante du code de la commande publique. Ce relèvement du seuil d’accès poursuit la réforme amorcée, concernant les marchés publics passés par l’Etat. Déjà, en décembre 2018, le décret numéro 2018-1225 avait permis aux PME de bénéficier d’une avance équivalente à 20 % du prix du marché. Cela, à condition que ces PME soient titulaires, ou les sous-traitantes, admises au paiement direct.

Des avances plus généreuses

Suite à cette décision, les avances versées aux titulaires de marchés publics, passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, avaient augmenté. Passant de 25.000 à 40.000 €. Ce qui avait profité aux groupements, aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Ainsi, le montant minimum des avances versées aux PME était passé de 5 à 10 %. A condition que les dépenses de fonctionnement des acheteurs dépassent les 60 millions d’euros. Au titre de leur avant-dernier exercice clos.

Le relèvement du seuil d’accès : une facilité appréciable

Dorénavant, le relèvement du seuil d’accès donnant accès aux marchés publics devrait faciliter de nombreuses procédures. Notamment, parce que cette nouvelle réforme va dans le sens de la dématérialisation administrative en cours. Ainsi que d’une formalisation écrite des marchés moins contraignante. De fait, cette mesure de relèvement du seuil des achats publics visera notamment des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, elle simplifiera sans doute les diverses démarches des PME et des acheteurs. Désireux à l’avenir d’accéder à la commande publique. Ou encore d’augmenter leur part de marché.

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