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Pour les commerces dégradés lors des violences des 17 et 18 octobre 2026, l’État a ouvert un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 euros, une aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros pour les artisans et une activité partielle prise en charge à 100 %. Voici qui peut en bénéficier, auprès de qui, et ce qu’il faut préparer.
Quelles aides pour les commerces dégradés ?
Le ministère de l’Économie a présenté ces mesures le 20 octobre 2026, dans un communiqué publié après les violences urbaines du week-end. Selon ce texte, les violences ont endommagé plusieurs milliers de commerces en France. Service-Public les a ensuite détaillées le 26 octobre.
Concrètement, le dispositif combine des aides de trésorerie, un soutien aux salaires et un accompagnement. En pratique, il vise surtout à éviter qu’une vitrine brisée ne se transforme en fermeture définitive.
| Mesure | Montant ou règle | Organisme |
|---|---|---|
| Prêt à taux zéro | jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans | Bpifrance |
| Aide d’urgence artisans | jusqu’à 1 500 € | chambre de métiers (CMA) |
| Activité partielle | prise en charge à 100 % par l’État | DDETS, via la demande en ligne |
| Cotisations patronales | report possible jusqu’à 12 mois | Urssaf |
| Impôts | étalement sans frais ni majoration | service des impôts des entreprises |
| Fonds de soutien | aide forfaitaire en % du chiffre d’affaires | à préciser par l’État |
Commerces dégradés : comment fonctionne le prêt à taux zéro ?
Bpifrance propose un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 50 000 euros. Il se rembourse sur trois ans et la demande se fait en ligne, selon le communiqué du ministère.
En pratique, ce prêt sert surtout à payer ce qui ne peut pas attendre : remplacement d’une vitrine, d’une caisse ou d’un stock. Il n’efface pas la dette, mais il évite des intérêts pendant la période de reprise.
Quelle aide pour un artisan ?
De leur côté, les chambres de métiers et de l’artisanat versent une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Elle concerne les artisans touchés par les dégradations.
En outre, les CMA ont ouvert des cellules de crise locales. Elles aident par exemple à rédiger une déclaration de sinistre, à déposer plainte ou à sécuriser un local.
Les salariés des commerces dégradés gardent-ils leur salaire ?
Oui, si l’employeur recourt à l’activité partielle. Selon le ministère, les salariés touchent alors 60 % de leur rémunération brute, et 100 % s’ils sont au Smic.
En outre, l’État prend en charge la totalité de l’indemnité pour les entreprises de moins de 250 salariés. Autrement dit, l’employeur n’a aucun reste à charge, d’après le communiqué du 20 octobre.
Quelles démarches pour l’activité partielle ?
La demande se fait en ligne sur le portail de l’activité partielle. Le ministère du Travail doit publier une foire aux questions dédiée. En attendant, la DDETS du département reste l’interlocuteur à contacter en cas de doute.
Impôts et cotisations : ce que l’on peut reporter
D’abord, côté Urssaf, l’employeur peut reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois. Il doit en faire la demande auprès de son Urssaf.
Ensuite, côté impôts, la DGFiP accepte un étalement sans frais ni majoration. Elle peut aussi accorder des délais, des remises de pénalités et accélérer certains remboursements, comme le crédit de TVA ou les crédits d’impôt. Il suffit de contacter son service des impôts des entreprises.
Le fonds de soutien : pour quels commerces dégradés ?
Par ailleurs, l’État prévoit un fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des dommages et une perte d’activité. L’aide sera forfaitaire, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds.
Cependant, l’État n’a publié à ce jour ni le pourcentage, ni les plafonds, ni l’enveloppe globale. Mieux vaut donc ne pas compter sur un montant précis avant la parution des modalités officielles.
Commerces dégradés : par où commencer ?
D’abord, le point d’entrée unique est le service Conseillers entreprises. Le commerçant remplit un formulaire, puis un conseiller le rappelle : CCI, CMA, Urssaf, Banque de France, Bpifrance ou conseiller départemental aux entreprises en difficulté.
De plus, les commerçants peuvent appeler un numéro non surtaxé : le 0 806 807 807. Enfin, le tribunal des activités économiques de Paris propose un entretien aux entreprises en difficulté pour faire le point.
Exemple : une boulangerie de trois salariés
Prenons une boulangerie dont la vitrine et le four ont subi des dégâts, avec dix jours de fermeture. D’abord, elle déclare le sinistre à son assureur et demande un acompte. Ensuite, elle place ses trois salariés en activité partielle, sans reste à charge. Enfin, elle peut demander un prêt Bpifrance pour remplacer le matériel et, comme artisan, l’aide d’urgence de sa CMA.
Quels documents préparer avant de demander les aides ?
Un dossier complet accélère toutes les démarches. C’est pourquoi il vaut mieux rassembler les pièces dès les premiers jours.
- Des photos datées des dégâts, avant tout nettoyage.
- Le récépissé de plainte remis par la police ou la gendarmerie.
- La déclaration de sinistre envoyée à l’assureur et sa réponse.
- Les devis ou factures de réparation et de remplacement.
- Un état de la perte de chiffre d’affaires, par exemple les ventes des mêmes jours de l’année précédente.
Ensuite, il faut garder une copie de chaque demande. En effet, plusieurs organismes interviennent, et un même document peut servir plusieurs fois.
De plus, l’activité partielle suppose une demande en ligne. Il vaut donc mieux la déposer rapidement, dès que la fermeture ou la baisse d’activité se confirme.
Et l’assurance ?
Selon le ministère, France Assureurs s’est engagé à porter à 30 jours le délai de déclaration de sinistre pour ces événements. Les assureurs doivent aussi verser des acomptes rapides et prendre en charge la mise en sécurité des locaux. Deux assureurs ont, en outre, annoncé la suppression des franchises.
Il reste toutefois utile de relire son contrat. En effet, toutes les polices ne couvrent pas de la même façon le vandalisme ou les émeutes. Nos repères sur le délai de déclaration de sinistre rappellent les règles habituelles.
La responsabilité de l’État
Par ailleurs, l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts commis par des attroupements ou des rassemblements. En pratique, c’est souvent l’assureur qui exerce ce recours après avoir indemnisé son client.
Côté collectivités
Enfin, les communes jouent un rôle de relais. Elles peuvent recenser les commerces touchés, orienter les commerçants vers les CCI et les CMA, et accélérer les autorisations de travaux de façade.
Ces aides visent officiellement les dégradations des 17 et 18 octobre. À ce jour, le gouvernement n’a annoncé aucune extension pour les manifestations du 31 octobre.
Commerces dégradés : ce qu’il faut retenir
- Prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 euros sur trois ans.
- Aide d’urgence des CMA jusqu’à 1 500 euros pour les artisans.
- Activité partielle prise en charge à 100 % par l’État, sans reste à charge sous 250 salariés.
- Report des cotisations patronales jusqu’à 12 mois et étalement des impôts sans majoration.
- Fonds de soutien pour les moins de 50 salariés : modalités chiffrées pas encore publiées.
- Point d’entrée : le service Conseillers entreprises ou le 0 806 807 807.
Sources : ministère de l’Économie, communiqué n° 1138 du 20 octobre 2026 ; Entreprendre Service-Public, actualités A19106 et A19108 du 26 octobre 2026 ; code de la sécurité intérieure, article L211-10 ; consultés le 1er novembre 2026. Photos d’illustration : illia stebelski, Jason An, Kevin Musumbu, Sad Molinari / Unsplash.
