Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Le préavis réduit à un mois permet à un locataire de quitter plus vite un logement loué vide, au lieu des trois mois prévus en principe. Mais il n’est accordé que dans des cas précis, et à une condition souvent oubliée : joindre un justificatif à la lettre de congé. Zone tendue, mutation, perte d’emploi, RSA, santé : voici la liste des situations reconnues et la marche à suivre.
Quelle est la durée normale du préavis du locataire ?
Pour une location vide, le préavis du locataire est en principe de trois mois. Ce délai découle de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En revanche, pour une location meublée, le préavis est toujours d’un mois. Aucun motif ni justificatif n’est alors exigé, y compris pour un bail étudiant de neuf mois.
Dans quels cas le préavis réduit à un mois s’applique-t-il ?
Selon la fiche officielle de Service-Public.fr, vérifiée le 16 avril 2026, le préavis passe à un mois dans les situations suivantes :
- logement situé en zone tendue ;
- attribution d’un logement social ;
- locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
- état de santé justifiant un changement de domicile, attesté par certificat médical ;
- locataire ou enfant victime de violences conjugales, avec justificatif ;
- premier emploi ;
- mutation professionnelle ;
- perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ;
- nouvel emploi après une perte d’emploi.
Ces motifs sont limitatifs. Autrement dit, une situation qui n’y figure pas ne permet pas de réduire le délai.
Quelles situations ne donnent pas droit au préavis réduit ?
Service-Public.fr cite plusieurs cas où le préavis reste de trois mois. C’est notamment le cas d’une démission, d’un départ à la retraite, d’une fin de droits au chômage ou d’une cessation d’activité.
De même, un travailleur indépendant ou un professionnel libéral ne peut pas invoquer ce dispositif. Enfin, un départ sans motif particulier reste soumis au délai de trois mois.
Le RSA ou l’AAH suffisent-ils dans tous les cas ?
Il faut percevoir effectivement l’une de ces aides. Avoir seulement des ressources qui y ouvriraient droit ne suffit pas, précise la fiche officielle. Le locataire doit donc joindre une attestation de la Caf ou de la MSA.
Pourquoi le justificatif est-il indispensable ?
C’est le piège le plus fréquent. En effet, le locataire doit préciser le motif dans sa lettre de congé et joindre le justificatif correspondant. À défaut, le préavis reste de trois mois, même si la situation existe bel et bien.
Pour la zone tendue, la lettre doit indiquer l’adresse du logement et mentionner la réduction du préavis. Il est conseillé de citer l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2013-392. Un simulateur officiel permet de vérifier si la commune est classée en zone tendue.
Pour une perte d’emploi ou une mutation, la date de l’événement doit être proche de l’envoi du congé. Par ailleurs, une mutation concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires.
Comment envoyer la lettre de congé avec préavis réduit ?
La loi admet trois modes d’envoi :
- la lettre recommandée avec avis de réception ;
- l’acte de commissaire de justice ;
- la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
En revanche, un courriel simple n’est pas valable, même si le bailleur y répond. La lettre recommandée électronique est admise si le destinataire a accepté ce mode d’envoi. Enfin, une fois le congé donné, le locataire ne peut pas revenir dessus sans l’accord du bailleur.
À partir de quand le préavis réduit court-il ?
Le point de départ dépend du mode d’envoi. Pour une lettre recommandée, le délai court à partir du jour où le bailleur la reçoit effectivement. Ainsi, une lettre non retirée et renvoyée à l’expéditeur n’est pas valable.
De même, pour un acte de commissaire de justice, le délai court à partir du jour de la signification. Enfin, pour une remise en main propre, il démarre le jour de la remise. Il est donc prudent de conserver l’avis de réception ou le récépissé daté : c’est la seule preuve du point de départ en cas de désaccord.
Exemple : un congé reçu le 5 novembre
Prenons un locataire d’un appartement vide situé en zone tendue. Son bailleur reçoit la lettre recommandée le 5 novembre 2026, avec la mention de la zone tendue et l’adresse du logement.
Grâce au préavis réduit, le bail prend fin le 5 décembre 2026 à minuit. Sans justificatif valable, il se serait terminé le 5 février 2027. Par ailleurs, les week-ends et jours fériés comptent dans le calcul.
Si son loyer s’élève à 800 euros, l’écart représente deux mois de loyer, soit 1 600 euros hors charges. Pour le dernier mois, il ne paie que les jours d’occupation : un départ le 5 d’un mois de 30 jours correspond à 5/30e du loyer.
| Situation | Durée du préavis |
|---|---|
| Location vide, cas général | 3 mois |
| Location vide, motif reconnu avec justificatif | 1 mois |
| Location vide, motif reconnu sans justificatif | 3 mois |
| Location meublée | 1 mois |
| Logement en péril ou insalubre, après démarches | Départ sans préavis possible |
Faut-il payer le loyer pendant le préavis réduit ?
Oui. En effet, le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis. Il n’en est libéré que si le bailleur signe avec un nouveau locataire qui entre dans les lieux avant la fin du délai.
Par ailleurs, il ne peut pas déduire le dépôt de garantie du dernier loyer. Sur ce point, notre article sur la restitution du dépôt de garantie détaille les délais. Quant au congé donné par le propriétaire, il obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur le préavis du propriétaire.
Côté collectivités : informer les habitants
Les communes situées en zone tendue sont directement concernées. En pratique, leurs habitants locataires peuvent bénéficier du préavis réduit sans autre motif que l’adresse du logement.
Les CCAS et espaces France Services peuvent donc rappeler cette règle, notamment aux ménages qui changent de logement pour raisons de santé ou d’emploi. De plus, les ADIL proposent des consultations gratuites et des modèles de lettre.
Préavis réduit : ce qu’il faut retenir
- En location vide, le préavis est de 3 mois, réduit à 1 mois dans des cas limités.
- Les motifs reconnus incluent la zone tendue, la mutation, la perte d’emploi, le premier emploi, le RSA, l’AAH et l’état de santé.
- Le justificatif doit être joint à la lettre de congé, sinon le préavis reste de 3 mois.
- Le congé se donne par lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre.
- Le délai court à partir de la réception effective de la lettre.
- Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis.
Sources : Service-Public.fr, fiche F1168 « Préavis et formes du congé du locataire », vérifiée le 16 avril 2026 ; article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; ANIL, consultés le 26 octobre 2026. Photo à la une : Christian Lue / Unsplash.
