Lorsqu’un décès survient en France, les héritiers disposent en principe de six mois pour déposer la déclaration de succession. Attendre la vente d’une maison ou la fin complète du règlement chez le notaire ne suspend pas automatiquement ce délai. Pour une déclaration de succession en retard, les droits dus peuvent produire un intérêt de 0,20 % par mois. Particularité importante : pour une déclaration de succession, la majoration de 10 % n’est pas appliquée dès le premier jour de retard. Le Code général des impôts prévoit un délai spécifique avant son application. Une mise en demeure restée sans réponse peut ensuite entraîner une majoration de 40 %. Des solutions de paiement fractionné ou différé existent dans certains dossiers.
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Pension de réversion : pouvez-vous toucher l’Agirc-Arrco avant 55 ans si vous avez deux enfants à charge ?
La pension de réversion Agirc-Arrco est normalement accessible à partir de 55 ans pour les décès intervenus depuis 2019. Mais cette condition d’âge disparaît lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint non remarié avait au moins deux enfants à charge au moment du décès. Une veuve de 40 ou 45 ans peut donc, sous conditions, toucher la réversion Agirc-Arrco avant 55 ans, dès le décès de son conjoint. Les enfants peuvent avoir moins de 18 ans ou, dans certaines situations, moins de 25 ans. Ils n’ont même pas nécessairement besoin d’être les enfants biologiques du défunt. Et une fois le droit ouvert grâce aux deux enfants, la caisse continue de verser la pension même lorsqu’ils cessent ensuite d’être à charge.
Lire la suite »RSA 2026 : pourquoi la Caf peut-elle retirer 78,20 € de votre allocation si vous êtes hébergé gratuitement ?
Être hébergé gratuitement chez un parent, un enfant ou un proche peut réduire le montant du RSA. La raison tient au forfait logement que la Caf intègre au calcul du RSA. Depuis le 1er avril 2026, il atteint 78,20 euros par mois pour une personne seule en métropole. Ainsi, une personne sans aucune autre ressource ne perçoit pas nécessairement le montant forfaitaire maximal de 651,69 euros lorsqu’elle ne supporte aucune charge de logement. La Caf applique également ce mécanisme lorsque le bénéficiaire reçoit une aide au logement. Le montant varie selon la composition du foyer et des règles particulières s’appliquent à Mayotte.
Lire la suite »Taxe foncière après une vente : qui doit payer en 2026 et comment arrêter les prélèvements ?
Pour la taxe foncière après une vente en cours d’année, l’administration ne partage pas automatiquement l’impôt avec l’acheteur. En effet, elle réclame toute la somme au propriétaire inscrit au 1er janvier 2026. Toutefois, l’acte peut prévoir un remboursement au prorata entre les deux parties. Par ailleurs, le notaire transmet la vente aux services fonciers, mais cette formalité n’arrête pas la …
Lire la suite »AAH et ESAT : quels revenus faudra-t-il déclarer tous les trois mois à partir d’octobre 2026 ?
À partir du 1er octobre 2026, la déclaration des revenus change pour les bénéficiaires de l’AAH qui travaillent en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT). Le passage ne se fera toutefois pas le même mois pour tout le monde : la Caf prévoit un déploiement progressif en octobre, novembre ou décembre. Chaque personne concernée recevra une information précisant …
Lire la suite »Pension de réversion : dans quels cas votre pension peut-elle être majorée automatiquement de 11,1 % ?
Une pension de réversion du régime général peut être majorée de 11,1 % sans demande spécifique. Pourtant, cette majoration ne concerne pas tous les bénéficiaires et elle ne s’ajoute pas toujours intégralement au montant déjà versé. En 2026, l’Assurance retraite impose trois conditions cumulatives. Il faut avoir atteint l’âge du taux maximum et liquidé toutes ses retraites. Enfin, le total …
Lire la suite »Taxe foncière 2026 : quels retraités et bénéficiaires de l’AAH peuvent encore être exonérés ?
Être retraité ne suffit pas pour échapper à la taxe foncière. En 2026, l’exonération de taxe foncière dépend de l’âge, d’une allocation et parfois du revenu fiscal de référence. Les propriétaires de plus de 75 ans peuvent obtenir une exonération complète sous plafond. Les bénéficiaires de l’AAH suivent la même règle de revenus. En revanche, les propriétaires de 66 à …
Lire la suite »Vacances de la Toussaint 2026 : pourquoi les élèves de La Réunion et de Mayotte partent-ils dès le 10 octobre ?
Les vacances de la Toussaint commencent plus tôt à La Réunion et à Mayotte qu’en métropole. Le calendrier officiel prévoit un départ après les cours du samedi 10 octobre 2026 et une reprise le lundi 26 octobre au matin. Dans les zones A, B et C ainsi qu’en Corse, les congés ne débuteront que le samedi 17 octobre. Il ne s’agit pas d’une erreur : les territoires ultramarins ne suivent pas tous le même calendrier scolaire que la métropole. Pour les élèves qui n’ont pas cours le samedi, le départ en vacances intervient dès le vendredi soir après la classe.
Lire la suite »Logement social : après le décès du locataire, ses enfants peuvent-ils conserver l’appartement HLM ?
Le décès du titulaire d’un bail HLM ne signifie pas forcément que son enfant doit quitter immédiatement le logement. Après le décès, un descendant peut demander le transfert du bail HLM, mais ce droit n’est pas automatique. Il doit notamment avoir vécu dans le logement depuis au moins un an à la date du décès et respecter les plafonds de ressources applicables au logement social. D’autres règles peuvent intervenir lorsque le logement devient trop grand pour le nombre de personnes qui restent. Le conjoint survivant, le partenaire de Pacs et certains concubins bénéficient par ailleurs de règles plus favorables. Lorsque plusieurs proches réclament le bail, le juge peut devoir trancher.
Lire la suite »Décès d’un fonctionnaire : ses enfants peuvent-ils toucher une pension d’orphelin en plus de la réversion ?
Oui, les enfants d’un fonctionnaire décédé peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin sous certaines conditions. Son montant correspond en principe à 10 % de la pension de retraite que percevait le parent décédé, ou de celle qu’il aurait pu percevoir. Le droit concerne notamment les enfants âgés de moins de 21 ans. Des règles permettent aussi à certains enfants majeurs atteints d’une infirmité permanente de continuer à percevoir la pension. Dans certaines situations, l’enfant peut également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion. Mais le cumul global est plafonné afin de ne pas dépasser la pension et, le cas échéant, la rente d’invalidité du fonctionnaire décédé.
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