Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement tous les droits numériques ou les données personnelles de la personne décédée. Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits attachés aux données personnelles s’éteignent en principe au décès. La loi française prévoit toutefois des exceptions. En l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits sur ses données personnelles lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour permettre aux organismes de prendre en compte le décès. Cette faculté n’équivaut pas à un droit général d’accéder à tous les documents d’une assurance, et le simple fait d’être conjoint survivant ne suffit pas toujours.
Lire la suite »Blog Layout
Travaux dans votre logement pendant plus de 21 jours : votre propriétaire doit-il baisser votre loyer ?
Des travaux décidés ou pris en charge par votre propriétaire peuvent perturber fortement l’usage de votre logement. La loi prévoit alors une protection précise : lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut obtenir une diminution du loyer. Cette baisse doit tenir compte de la durée des travaux et de la partie du logement dont il perd l’usage. Elle n’est donc pas nécessairement identique pour tous les chantiers. Le propriétaire doit également informer le locataire avant le début des travaux. En cas de refus de réduire le loyer, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Lire la suite »Pension de réversion : à partir de quand la Carsat ne peut-elle plus diminuer votre pension si vos revenus augmentent ?
Une pension de réversion du régime général n’est pas forcément définitive au moment du premier versement. Tant qu’elle reste révisable, une hausse ou une baisse des ressources peut conduire la Carsat à modifier son montant. Elle peut même suspendre temporairement le paiement. Mais cette possibilité ne dure pas indéfiniment. Lorsque le bénéficiaire a obtenu toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires, un délai de trois mois s’ouvre. Ensuite, la caisse ne peut plus réviser la réversion. Si le bénéficiaire n’a droit à aucune retraite personnelle, une autre date s’applique. On appelle couramment cette étape la « cristallisation » de la pension de réversion.
Lire la suite »PEA : après cinq ans, retirer votre argent est-il vraiment totalement exonéré d’impôt en 2026 ?
Le PEA bénéficie d’un avantage fiscal majeur après cinq ans, mais l’expression « totalement exonéré » prête à confusion. En 2026, les gains retirés après la cinquième année échappent bien à l’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Leur taux atteint 18,6 % dans le cas général pour les faits générateurs intervenant depuis le 1er janvier …
Lire la suite »Pension de réversion : une ex-épouse peut-elle recevoir une part après un divorce ancien ?
Un divorce ancien ne supprime pas automatiquement tout droit à pension de réversion. Une ex-épouse peut recevoir une part de la retraite du défunt, parfois plusieurs décennies après la séparation. Toutefois, chaque régime de pension de réversion applique ses propres conditions. Le fonctionnement de la pension de réversion dans le régime général vérifie notamment l’âge et les ressources. L’Agirc-Arrco écarte …
Lire la suite »Impôts 2026 : qui devra payer un solde dès le 25 septembre et en combien de fois ?
Après la déclaration des revenus de 2025, certains foyers recevront un remboursement. D’autres devront régler le solde des impôts 2026, calculé sur les revenus de 2025. La DGFiP prélèvera jusqu’à 300 euros en une fois le 25 septembre 2026. Au-delà, elle répartira la somme sur quatre échéances jusqu’au 28 décembre. Le reste à payer ne constitue pas forcément une erreur …
Lire la suite »Aide carburant : 100 € versés automatiquement depuis le 16 octobre, demandes ouvertes le 27 octobre pour les autres
Aide carburant octobre 2026 : les 1,6 million de personnes qui avaient déjà touché l'aide de 100 euros entre avril et septembre la reçoivent automatiquement à partir du 16 octobre 2026, sans aucune démarche. Pour les autres, impots.gouv.fr annonce l'ouverture des demandes à partir du 27 octobre, avec un versement sous 10 jours. Le plafond de revenus a été relevé : 5,5 millions de personnes pourraient être concernées. Voici qui reçoit quoi, et quand.
Lire la suite »Location vide ou meublée : combien de temps votre propriétaire doit-il vous laisser avant de reprendre le logement ?
Un propriétaire ne peut pas demander à son locataire de quitter son logement du jour au lendemain simplement parce qu’il veut y habiter, le vendre ou le récupérer. Pour une location vide constituant la résidence principale du locataire, le propriétaire doit donner congé pour l’échéance du bail et respecter un préavis d’au moins six mois. Pour une location meublée classique, ce délai passe à trois mois. Le propriétaire doit en outre invoquer l’un des motifs autorisés : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux. Les règles diffèrent encore pour le bail mobilité et certains locataires protégés.
Lire la suite »RSA et prime d’activité : pourquoi la Caf ne vous demande plus les trois derniers mois de revenus
La déclaration trimestrielle RSA et prime d'activité ne porte plus sur les trois derniers mois : la Caf retient désormais les ressources des mois M-4 à M-2. Pour une déclaration faite en novembre 2026, il faut donc regarder juillet, août et septembre, et non octobre.
Lire la suite »Logement social : votre bailleur peut-il vous obliger à partir parce que vos revenus ont augmenté ?
Une hausse de revenus, après une augmentation de salaire ou une reprise d’emploi, ne fait pas perdre automatiquement son logement social. Le locataire HLM bénéficie en principe d’un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit connaît des limites lorsque les ressources du foyer deviennent durablement très supérieures aux plafonds. Pour certains logements, le bail peut être résilié lorsque les revenus dépassent pendant deux années consécutives 1,5 fois le plafond applicable à un logement social PLS. Le locataire dispose ensuite d’un délai de 18 mois pour partir. Plusieurs protections existent toutefois, notamment en raison de l’âge, du handicap, du quartier ou d’une baisse ultérieure des revenus.
Lire la suite »
Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales