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Une augmentation de salaire ou une reprise d’emploi ne fait pas perdre automatiquement son logement social. Le locataire HLM bénéficie en principe d’un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit connaît des limites lorsque les ressources du foyer deviennent durablement très supérieures aux plafonds. Pour certains logements, le bail peut être résilié lorsque les revenus dépassent pendant deux années consécutives 1,5 fois le plafond applicable à un logement social PLS. Le locataire dispose ensuite d’un délai de 18 mois pour partir. Plusieurs protections existent toutefois, notamment en raison de l’âge, du handicap, du quartier ou d’une baisse ultérieure des revenus.
Une augmentation de revenus ne suffit pas à faire perdre son HLM
Un locataire du parc social ne perd pas son logement dès qu’il obtient une augmentation de salaire.
Le principe reste le droit au maintien dans les lieux.
La situation change seulement lorsque des conditions précises sont réunies.
Service-Public distingue notamment le simple dépassement des plafonds de ressources et le dépassement suffisamment important et durable pour permettre au bailleur de mettre fin au bail.
Une hausse ponctuelle de revenus ne suffit donc pas.
Un surloyer peut intervenir avant la perte du logement
Lorsque les ressources dépassent le plafond applicable au logement social occupé, le premier effet peut être financier.
Un supplément de loyer de solidarité, également appelé SLS ou surloyer, peut être demandé lorsque les ressources dépassent suffisamment le plafond applicable, sous réserve des règles propres au logement et à sa localisation.
Service-Public indique notamment qu’un dépassement de plus de 20 % du plafond peut déclencher un SLS dans les situations concernées.
Le paiement d’un surloyer ne signifie pas pour autant que le locataire doit quitter son appartement.
Les deux mécanismes doivent être distingués.
À partir de quel niveau de revenus peut-on perdre le droit au maintien ?
Pour les situations auxquelles cette règle s’applique, le bailleur peut résilier le bail lorsque l’enquête annuelle montre que, pendant deux années consécutives, les revenus de l’ensemble des occupants dépassent un certain montant.
Ce seuil correspond à 1,5 fois le plafond de ressources permettant d’obtenir un logement social PLS.
Le montant varie selon :
la composition du foyer ;
la commune ;
et la zone géographique.
Il n’existe donc pas un seuil unique applicable à tous les locataires HLM.
Un exemple concret en 2026
Pour une personne seule vivant en province, le tableau actuellement publié par Service-Public fixe le plafond PLS de maintien à 30 424 euros.
Le seuil correspondant à 1,5 fois ce plafond atteint alors 45 635 euros environ pour la procédure liée aux revenus trop élevés.
À Paris et dans certaines communes limitrophes, les montants sont différents. Il en va de même lorsque plusieurs personnes occupent le logement.
Ces chiffres ne doivent donc pas être appliqués à un foyer sans vérifier sa composition et son lieu de résidence.
Pourquoi faut-il deux années de dépassement ?
La règle évite qu’une hausse temporaire provoque immédiatement la perte du logement.
Le bailleur s’appuie sur l’enquête ressources annuelle.
Ce n’est qu’après deux années successives au-dessus du seuil prévu que la procédure de départ peut commencer.
Service-Public donne l’exemple d’un dépassement constaté en 2026 puis en 2027.
Dans ce cas, le délai commence au 1er janvier 2028.
Combien de temps le locataire a-t-il pour partir ?
Le locataire ne doit pas quitter son logement immédiatement après la deuxième année de dépassement.
Il dispose d’un délai de 18 mois, calculé à partir du 1er janvier de l’année suivant les deux années consécutives concernées.
Dans l’exemple d’un dépassement en 2026 et 2027, la période court donc à partir du 1er janvier 2028.
Le logement doit être quitté au plus tard le 1er juillet 2029.
Six mois avant la fin du délai, le bailleur doit informer le locataire de la date à laquelle il devra avoir quitté les lieux.
Le bailleur doit-il proposer un autre logement ?
Pas dans cette procédure liée à des ressources devenues trop importantes.
Service-Public précise que le bailleur n’a pas à faire de proposition de relogement lorsque le départ résulte de ce dépassement de ressources.
Cette règle ne doit pas être confondue avec d’autres situations du parc social, par exemple la sous-occupation de certains logements, où des propositions de relogement peuvent intervenir.
Que se passe-t-il si les revenus baissent entre-temps ?
La procédure peut s’arrêter.
Pendant le délai de 18 mois, si les revenus du foyer redeviennent inférieurs au plafond PLS applicable, le locataire peut en informer son bailleur.
L’obligation de quitter le logement disparaît alors dans les conditions prévues.
Cette règle est importante pour une personne qui a connu temporairement deux années de revenus élevés puis une baisse de salaire, une perte d’emploi ou un départ d’un membre du foyer.
L’âge peut-il protéger le locataire ?
Oui.
Service-Public précise que l’obligation de quitter le logement disparaît également lorsque le locataire atteint 65 ans dans l’année suivant les deux années de dépassement.
Certaines situations de handicap offrent aussi une protection contre la perte du droit au maintien pour cause de revenus trop élevés.
C’est notamment le cas lorsque le locataire est handicapé ou lorsqu’il a à sa charge une personne handicapée.
Tous les logements sociaux sont-ils concernés de la même façon ?
Non.
La localisation du logement compte.
Les logements situés dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient notamment de règles protectrices : les revenus trop élevés n’entraînent pas nécessairement la perte du logement.
Il faut donc vérifier à la fois :
le type de logement social ;
la zone de la commune ;
le quartier ;
la situation personnelle du locataire ;
et les ressources de tous les occupants.
Que faut-il faire lorsque l’enquête ressources arrive ?
Il ne faut surtout pas l’ignorer.
Le bailleur utilise cette enquête pour vérifier la situation du foyer.
Ne pas répondre pendant deux années consécutives peut lui-même avoir des conséquences distinctes de celles liées à des revenus trop importants.
Le locataire doit donc transmettre les informations demandées et conserver une copie des justificatifs.
Ce qu’il faut retenir
Une hausse de revenus ne signifie pas : « vous devez quitter votre HLM ».
Un surloyer peut d’abord s’appliquer.
La perte du droit au maintien exige, dans les situations concernées, un dépassement très important : les revenus doivent rester pendant deux années consécutives au-dessus de 1,5 fois le plafond PLS applicable.
Le locataire bénéficie ensuite de 18 mois pour partir.
Et plusieurs protections peuvent empêcher la résiliation, notamment lorsque les revenus redescendent, lorsque le locataire atteint 65 ans, en présence de certaines situations de handicap ou lorsque le logement se trouve dans un quartier bénéficiant d’une protection spécifique.
