Après cinq ans, l’exonération concerne l’impôt sur le revenu

PEA après 5 ans fiscalité

La DGFiP confirme sur sa fiche J’ai un PEA, les retraits sont-ils imposables ? qu’après cinq ans les gains retirés du plan ne supportent plus l’impôt sur le revenu. Le délai se calcule à partir du premier versement qui suit l’ouverture du plan. Cette date doit donc être vérifiée avant tout retrait important.

L’exonération peut représenter un avantage significatif par rapport à un compte-titres ordinaire. Cependant, elle ne signifie pas qu’aucune ponction n’intervient. Les prélèvements sociaux restent applicables sur les gains. Le titre « exonéré d’impôt » doit donc se lire comme « exonéré d’impôt sur le revenu » et non comme « net de toute fiscalité ».

Les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % en 2026 dans le cas général

La DGFiP a mis à jour en juillet 2026 le taux applicable : le prélèvement forfaitaire unique avant cinq ans atteint 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Après cinq ans, la part de 12,8 % disparaît, mais les 18,6 % restent dus dans le cas général. La page détaillée L’assurance-vie et le PEA précise le traitement des gains.

Sur une base de gain de 5 000 euros soumise au taux de 18,6 %, les prélèvements sociaux représentent 930 euros. Il ne s’agit pas de 930 euros prélevés sur l’ensemble du capital, mais sur la fraction de gain concernée. Le calcul réel d’un retrait dépend de la composition du PEA et, pour les plans anciens, de la date à laquelle les gains ont été acquis.

Les PEA ouverts avant 2018 peuvent conserver des taux historiques sur certains gains

La règle 2026 n’efface pas l’historique des plans plus anciens. La DGFiP précise que les gains réalisés sur des PEA de plus de cinq ans ouverts avant 2018 peuvent relever de taux historiques pour certaines périodes antérieures, tandis que les gains plus récents utilisent le taux en vigueur à la sortie. Les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018 suivent une logique plus simple : après cinq ans, les prélèvements sociaux s’appliquent au taux en vigueur lors du retrait ou de la clôture.

Cette nuance justifie de demander un relevé à l’établissement gestionnaire avant un retrait important sur un vieux PEA. Un calcul fait uniquement avec 18,6 % peut surestimer ou sous-estimer les prélèvements si le plan contient des gains acquis sous d’anciens régimes. Le conseiller ou le teneur de compte doit pouvoir fournir la ventilation nécessaire.

Un retrait partiel après cinq ans ne ferme plus le PEA

PEA après 5 ans fiscalité

Après cinq ans, un retrait partiel ne provoque pas la clôture définitive du plan. Le titulaire peut conserver le PEA et effectuer de nouveaux versements, dans la limite du plafond autorisé. Cette souplesse permet d’utiliser une partie de l’épargne sans renoncer à l’enveloppe fiscale pour le reste du portefeuille.

En revanche, retirer ou racheter la totalité des sommes ferme le plan. Avant de demander un virement, il faut donc préciser à la banque s’il s’agit d’un retrait partiel ou d’une clôture. Une instruction imprécise peut produire un résultat différent de celui recherché. Le Bulletin des Communes rappelle dans son dossier sur l’information des ménages en matière d’épargne que l’information générale ne remplace pas un conseil adapté à la situation patrimoniale.

Avant cinq ans, la fiscalité reste nettement moins favorable

Un retrait avant la cinquième année entraîne en principe la clôture du PEA et l’imposition du gain au prélèvement forfaitaire unique. En 2026, ce PFU atteint 31,4 % avec les nouveaux prélèvements sociaux à 18,6 %. Le contribuable peut, selon les règles générales, opter pour le barème progressif pour l’impôt sur le revenu. Plusieurs exceptions existent, notamment en cas de décès ou pour certains retraits affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise.

La différence entre quatre ans et onze mois et cinq ans peut donc peser lourd. Avant un besoin de trésorerie, contrôlez la date exacte du premier versement. Reporter un retrait de quelques semaines peut, dans certains dossiers, faire disparaître l’impôt sur le revenu sur les gains. Il faut cependant comparer cet avantage au besoin réel d’argent et au risque de marché.

Comment vérifier ce que vous paierez avant de retirer ?

PEA après 5 ans fiscalité

Demandez à votre banque la date fiscale du PEA, le montant total des versements et la valeur actuelle du plan. Vérifiez ensuite la part de gain et l’ancienneté des sommes. Pour un PEA ouvert depuis 2018 et âgé de plus de cinq ans, la lecture est généralement plus simple : exonération d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux en vigueur sur les gains retirés.

Pour un plan plus ancien, demandez la ventilation des gains par période lorsque le calcul présente un enjeu important. Conservez l’avis d’opéré et le relevé fiscal après le retrait. En cas de doute sur la déclaration, le service des impôts des particuliers peut confirmer le traitement fiscal, tandis que l’établissement financier doit expliquer les montants retenus à la source.

Ce qu’il faut retenir sur l’exonération après cinq ans

Après cinq ans, le PEA reste très avantageux fiscalement : les gains sortent sans impôt sur le revenu. Pourtant, ils ne sortent pas sans prélèvements. En 2026, les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % dans le cas général, sous réserve des règles historiques qui concernent certains anciens plans.

Avant de retirer, regardez donc trois éléments : la date du premier versement, la date d’ouverture du PEA et la part de gain comprise dans le retrait. Cette vérification évite de confondre exonération d’impôt sur le revenu et absence totale de fiscalité, et permet de choisir entre retrait partiel et clôture en connaissance de cause.