Facture d’eau trop élevée : votre commune peut-elle vous accorder un tarif social ou une aide pour la payer ?

Deux habitants ayant exactement les mêmes revenus peuvent ne pas bénéficier de la même aide pour leur facture d’eau selon leur commune. Contrairement à certaines prestations nationales, il n’existe pas un tarif social uniforme qui s’appliquerait automatiquement partout en France. Service-Public précise que chaque commune peut décider de mettre en place sa propre tarification sociale de l’eau pour aider les ménages modestes. La forme de cette aide peut varier localement. En parallèle, un ménage confronté à des difficultés importantes peut aussi solliciter des dispositifs comme le Fonds de solidarité pour le logement selon les règles de son département. Le premier interlocuteur à contacter est souvent le CCAS ou la mairie.

Il n’existe pas un tarif social identique dans toute la France

C’est le premier point à comprendre.

Vous ne pouvez pas prendre le tarif accordé dans une commune voisine et exiger automatiquement le même dispositif chez vous.

Service-Public indique que la commune décide elle-même si elle met en place une tarification sociale de l’eau.

La collectivité peut donc :

• créer une aide ;
• choisir ses conditions ;
• déterminer sa forme ;
• ou ne pas avoir de dispositif particulier.

Pourquoi les règles varient-elles selon le territoire ?

Le service de l’eau est organisé localement.

Selon les communes, il peut être géré :

• directement par la collectivité ;
• par une intercommunalité ;
• par un syndicat ;
• ou par un opérateur délégataire.

La politique sociale appliquée à la facture dépend donc aussi de l’organisation locale.

Deux communes voisines peuvent avoir des systèmes différents.

Quelle forme peut prendre l’aide ?

Service-Public indique que la forme de la tarification sociale varie selon la commune.

Elle peut par exemple prendre la forme :

• d’une réduction ;
• d’une aide financière ;
• d’un dispositif ciblé sur certains ménages ;
• d’une prise en charge d’une partie de la facture.

Il ne faut donc pas chercher uniquement une ligne intitulée « tarif social » sur la facture.

L’aide peut être organisée autrement.

À qui faut-il s’adresser ?

Service-Public recommande de contacter le CCAS.

Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.

Le CCAS pourra indiquer :

• si une tarification sociale existe ;
• qui peut en bénéficier ;
• les documents à fournir ;
• si d’autres aides locales sont disponibles.

Dans certaines petites communes, la mairie orientera directement vers le service compétent.

Le FSL peut-il payer une facture d’eau ?

Le Fonds de solidarité pour le logement peut intervenir dans certaines situations de difficulté financière.

Ses règles sont départementales.

Il peut notamment contribuer à certaines dépenses liées au logement et aux charges essentielles selon le règlement local.

Il faut donc vérifier les conditions précises du département.

Une aide FSL n’est pas automatiquement versée parce qu’une facture est élevée.

La situation financière globale du ménage est examinée.

Quels justificatifs peuvent être demandés ?

Les collectivités ou organismes sociaux peuvent demander :

• facture d’eau ;
• justificatif d’identité ;
• justificatif de domicile ;
• avis d’imposition ;
• revenus récents ;
• prestations perçues ;
• composition du foyer ;
• éventuelles dettes.

Préparez ces documents avant le rendez-vous.

Ils facilitent l’étude du dossier.

Et si l’eau est comprise dans les charges locatives ?

La situation est différente.

Certains locataires ne reçoivent pas directement une facture de l’opérateur d’eau.

La consommation est intégrée aux charges versées au propriétaire ou au bailleur.

Il faut alors distinguer :

• la facture adressée directement au ménage ;
• les charges locatives ;
• une régularisation annuelle.

Le CCAS peut néanmoins orienter le ménage vers l’aide adaptée.

Une facture très élevée peut-elle venir d’une fuite ?

Oui.

Avant de demander une aide sociale, vérifiez aussi la cause de l’augmentation.

Une consommation anormalement élevée peut résulter :

• d’une fuite ;
• d’un compteur défectueux ;
• d’un changement d’occupation ;
• d’une erreur de relevé.

Une aide sociale ne doit pas remplacer la contestation d’une facture erronée.

Que faire si vous suspectez une fuite ?

Comparez votre consommation avec les périodes précédentes.

Fermez tous les appareils utilisant de l’eau puis observez le compteur.

S’il continue à tourner, une fuite est possible.

Contactez rapidement le service d’eau.

Certaines situations de fuite après compteur peuvent ouvrir droit à un plafonnement de facture dans les conditions réglementaires.

Peut-on demander un échéancier directement au service d’eau ?

Oui, selon la situation et l’opérateur.

Avant que la dette ne s’accumule, contactez le service indiqué sur la facture.

Demandez si un échéancier peut être mis en place.

Cette démarche est distincte du tarif social.

Un ménage peut ne pas être éligible à une aide mais obtenir malgré tout un étalement.

Les communes peuvent-elles cibler les ménages modestes ?

Oui.

C’est précisément l’objectif des dispositifs de tarification sociale.

Service-Public indique qu’ils servent à aider les personnes disposant de revenus modestes à payer leur facture.

Les critères peuvent néanmoins varier.

Une commune peut utiliser :

• quotient familial ;
• revenu fiscal ;
• composition familiale ;
• situation sociale ;
• autre critère prévu par son règlement.

Pourquoi le CCAS est-il important ?

Le CCAS connaît les aides disponibles localement.

Il peut également repérer d’autres difficultés :

• impayé d’énergie ;
• dette de loyer ;
• problème alimentaire ;
• besoin d’accompagnement budgétaire.

Une facture d’eau impayée peut être le signe d’une difficulté financière plus large.

L’intervention ne se limite donc pas nécessairement à cette seule facture.

Que peuvent faire les communes et intercommunalités ?

Pour les collectivités, la tarification sociale de l’eau est un véritable outil de politique locale.

Elle peut être adaptée aux caractéristiques du territoire.

Mais elle doit être expliquée clairement aux habitants.

Un dispositif efficace mais méconnu n’aide pas les ménages qui ne savent pas qu’ils peuvent le demander.

Les communes ont donc intérêt à relayer l’information via :

• CCAS ;
• site municipal ;
• facture d’eau ;
• France Services ;
• travailleurs sociaux.

Le point à retenir

Il n’existe pas de tarif social national unique de l’eau appliqué automatiquement à tous les ménages modestes.

Chaque commune peut décider d’instaurer son propre dispositif et en fixer les modalités.

Si vous avez des difficultés à payer :

1. contactez votre service d’eau ;
2. demandez à la mairie si un tarif social existe ;
3. contactez le CCAS ;
4. vérifiez votre éligibilité au FSL ou à d’autres aides locales.

La réponse dépend donc directement de votre territoire.