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Le paiement fractionné des droits de succession permet aux héritiers d’étaler le règlement de l’impôt sur un an, voire trois ans quand l’héritage se compose surtout d’une maison. Le fisc accorde aussi, dans certains cas, un paiement différé. Conditions, durées, intérêts et démarches : voici les règles officielles.
En principe, les droits de succession se paient au moment du dépôt de la déclaration. Or les héritiers n’ont pas toujours les liquidités nécessaires, surtout lorsqu’ils reçoivent un logement. C’est pourquoi l’administration fiscale propose deux solutions : le paiement fractionné et le paiement différé.
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Selon la fiche service-public.fr sur le paiement des droits de succession, les droits sont dus lors du dépôt de la déclaration. Le délai de dépôt est de 6 mois après le décès en métropole.
Par conséquent, la demande de délai de paiement se fait en même temps que le dépôt. Ainsi, il ne faut pas attendre une relance du fisc pour la formuler.
Comment fonctionne le paiement fractionné ?
Le paiement fractionné consiste à régler les droits en plusieurs versements. Concrètement, sa durée dépend de la composition de l’héritage.
| Situation | Durée maximale | Nombre de versements |
|---|---|---|
| Cas général | 1 an après la fin du délai de déclaration | 3 versements |
| Au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d’art, titres non cotés) | 3 ans | 7 versements |
| Transmission d’entreprise (sous conditions) | 10 ans, après 5 ans de différé | Selon l’autorisation |
Autrement dit, les biens non liquides sont ceux qu’on ne peut pas vendre rapidement. C’est notamment le cas d’une maison, d’un appartement ou de parts d’une société non cotée.
Le paiement fractionné a un coût
L’étalement n’est pas gratuit. En effet, les héritiers doivent verser des intérêts, dont le taux figure dans l’autorisation accordée par l’administration. Ils doivent aussi offrir des garanties, par exemple une hypothèque sur le bien hérité.
Quand peut-on obtenir un paiement différé ?
Quant au paiement différé, il repousse le règlement des droits à une date ultérieure. Il vise des situations précises, notamment :
- l’héritage de la nue-propriété d’un bien ;
- le droit viager d’habitation et d’usage du conjoint survivant ;
- l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ;
- la transmission d’entreprise, avec un différé de 5 ans sous conditions.
Toutefois, le report ne concerne que les droits liés à ces biens. Par exemple, pour une nue-propriété, il prend fin 6 mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, ou en cas de vente du bien.
Comment demander un paiement fractionné ?
La procédure suit plusieurs étapes, que le notaire gère en pratique :
- rédiger une demande par lettre, jointe à la déclaration de succession ;
- obtenir l’accord exprès de tous les héritiers ;
- attendre la réponse de l’administration, qui dispose de 2 mois ;
- présenter les garanties dans un délai de 4 mois.
L’accord de tous les héritiers est indispensable. Ainsi, un seul héritier qui refuse peut bloquer la demande. Mieux vaut donc en discuter tôt avec la famille et le notaire.
Exemple chiffré : une maison et peu d’épargne
Prenons un exemple. Deux enfants héritent de leur mère une maison estimée à 420 000 euros et 20 000 euros sur un livret. Chacun reçoit donc 220 000 euros.
Selon la fiche sur le calcul des droits, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Il reste 120 000 euros taxables par enfant, soumis au barème progressif en ligne directe. Le calcul donne environ 22 200 euros de droits chacun.
Or l’épargne disponible ne couvre pas ce montant. Comme la maison représente plus de 50 % de l’héritage, les enfants peuvent demander un paiement fractionné sur 3 ans, en 7 versements au maximum.
Le détail du calcul pour un enfant
En pratique, le barème en ligne directe applique 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros. Sur 120 000 euros, le total atteint donc environ 22 200 euros. Ce chiffre reste indicatif : seul le notaire établit le calcul définitif.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Un retard coûte cher. D’abord, il entraîne un intérêt de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Ensuite, une majoration de 10 % à 80 % peut s’ajouter.
Surtout, en paiement fractionné, tout retard fait perdre le bénéfice de l’étalement. Toutefois, aucune sanction ne s’applique si le retard vient d’une erreur de l’administration. Pour les retards de dépôt, voir notre article sur la déclaration de succession en retard.
Quels moyens de paiement sont acceptés ?
D’abord, les héritiers peuvent régler les droits par chèque, carte bancaire ou virement. En outre, le paiement en espèces reste possible jusqu’à 300 euros.
Par ailleurs, il existe la dation en paiement, c’est-à-dire un don à l’État d’œuvres ou de biens de valeur. Elle suppose une autorisation ministérielle et des droits d’au moins 10 000 euros.
Côté collectivités : quel lien avec les communes ?
D’une part, les droits de succession reviennent à l’État, pas aux communes. Cependant, un bien hérité reste soumis à la taxe foncière locale. Notre article sur la taxe foncière après une succession explique qui doit la payer en cas d’indivision.
Paiement fractionné : ce qu’il faut retenir
- Les droits de succession se paient en principe au dépôt de la déclaration.
- Le paiement fractionné s’étale sur 1 an et 3 versements, ou 3 ans et 7 versements si l’héritage comprend au moins 50 % de biens non liquides.
- Le paiement différé vise surtout la nue-propriété, le conjoint survivant et certaines transmissions d’entreprise.
- Il faut l’accord de tous les héritiers, des garanties et le paiement d’intérêts.
- Un retard fait perdre le bénéfice du fractionnement.
Sources : service-public.fr, fiche « Comment payer les droits de succession ? » (vérifiée le 24 juillet 2025, consultée le 9 novembre 2026) (F36432) ; service-public.fr, fiche « Droits de succession » (vérifiée le 9 février 2026) (F14198) ; code général des impôts, articles 1715 à 1716 A et 1716 bis. Photos : Annika Wischnewsky, Derek Torsani, Gabrielle Henderson et Leon Hu / Unsplash.
