Lors de la livraison d’un logement acheté en VEFA, l’acquéreur verse normalement au promoteur les 5 % restants du prix si le logement est conforme. Mais face à des défauts de livraison en VEFA, si l’acquéreur constate des malfaçons ou des non-conformités suffisamment importantes et les inscrit comme réserves dans le procès-verbal de livraison, il peut consigner ce solde au lieu de le remettre immédiatement au vendeur. Attention : « bloquer les 5 % » ne signifie pas conserver librement l’argent sur son compte. Il faut consigner le montant auprès de la Caisse des Dépôts ou, selon les modalités retenues, chez le notaire. Les fonds se débloquent ensuite à la levée des réserves.
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AAH et reprise d’emploi : pouvez-vous conserver votre allocation entière pendant six mois malgré votre nouveau salaire ?
En cas d’AAH et reprise d’emploi en milieu ordinaire, l’allocataire peut, sous conditions, garder toute son allocation avec son nouveau salaire pendant six mois. La Caf précise toutefois que cette possibilité suppose de ne pas avoir déjà bénéficié d’un cumul intégral au cours des douze derniers mois. Passé les six mois, les revenus professionnels entrent dans le calcul de l’AAH, mais avec des abattements importants. Le dispositif ne fonctionne pas de la même manière pour un travailleur en ESAT. Enfin, il faut déclarer rapidement toute reprise d’activité à la Caf.
Lire la suite »Retraite : pourquoi racheter des trimestres d’études ne permet-il pas de partir plus tôt en carrière longue ?
Un rachat de trimestres d’études peut coûter plusieurs milliers d’euros. Pourtant, lorsqu’un salarié envisage l’opération pour partir plus tôt grâce au dispositif carrière longue, le résultat peut être très décevant : les trimestres rachetés au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes ne sont pas assimilés aux trimestres cotisés nécessaires pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée. Le rachat peut en revanche réduire une décote ou améliorer le calcul de la retraite à l’âge normal de départ. Avant de payer, il faut donc déterminer précisément l’objectif recherché. Par ailleurs, tous les dispositifs de rachat ne suivent pas les mêmes règles.
Lire la suite »Chauffage : un nouveau simulateur gratuit vous indique quelles solutions renouvelables peuvent convenir à votre logement
Vous souhaitez remplacer une chaudière au gaz ou au fioul mais ne savez pas s’il faut choisir une pompe à chaleur, un réseau de chaleur, la géothermie ou le solaire thermique ? Un nouveau simulateur de chauffage renouvelable, présenté le 12 octobre 2026, permet d’identifier gratuitement les solutions susceptibles de convenir à votre logement ou à votre copropriété. L’outil est proposé par France Chaleur Urbaine, service public porté par l’Ademe. Il ne fournit pas un devis définitif et ne garantit pas l’obtention d’une aide financière. Il constitue surtout une première étape pour déterminer les technologies envisageables avant de contacter un professionnel ou un conseiller.
Lire la suite »Meublés de tourisme : la déclaration est obligatoire partout, mais le téléservice national n’ouvrira qu’en fin d’année
Depuis le 20 mai 2026, tous les meublés de tourisme doivent être déclarés, mais le guichet national des numéros d’enregistrement n’ouvrira qu’au quatrième trimestre 2026. Ce que les loueurs doivent faire en attendant.
Lire la suite »Taxe de séjour 2027 : combien paierez-vous par nuit, et pourquoi le tarif change d’une commune à l’autre
Tarifs votés pour 2027, exonérations, calcul pour un logement non classé, taxe additionnelle départementale : tout ce qu’il faut savoir sur la taxe de séjour, pour les vacanciers comme pour les hébergeurs.
Lire la suite »Gaz : nouvelle hausse de 6,6 % au 1er novembre, quels ménages verront réellement leur facture augmenter ?
Nouvelle hausse du gaz en novembre : le prix repère de vente du gaz naturel publié par la Commission de régulation de l’énergie augmentera de 6,6 % TTC au 1er novembre 2026. Pour un ménage dont le contrat est directement indexé sur ce repère, la CRE estime l’impact moyen à environ 12 euros supplémentaires sur la facture du seul mois de novembre. Pourtant, tous les abonnés au gaz ne paieront pas 6,6 % de plus. En effet, cette variation immédiate ne touche pas les offres à prix fixe. Depuis la disparition du tarif réglementé, le prix repère constitue surtout une référence permettant de comparer les offres des fournisseurs.
Lire la suite »Quittance de loyer : votre propriétaire peut-il refuser de vous la remettre ou vous la facturer ?
Un propriétaire ou une agence ne peut pas facturer une quittance de loyer. Lorsque le locataire a payé intégralement le loyer et les charges et demande ce document, le bailleur ou son mandataire doit le transmettre gratuitement. La quittance de loyer doit distinguer le montant du loyer et celui des charges. Si le paiement n’est que partiel, le propriétaire n’a pas à délivrer une quittance complète, mais il doit remettre un reçu correspondant à la somme versée. Le bailleur ne peut l’envoyer par voie électronique qu’avec l’accord exprès du locataire. Une agence qui réclame des « frais de traitement » ou des « frais d’envoi » pour ce document contrevient donc aux règles applicables.
Lire la suite »EHPAD : pourquoi les frais d’hébergement peuvent-ils ouvrir droit à 2 500 € de réduction d’impôt ?
Une personne hébergée dans un EHPAD ou dans certains établissements accueillant des personnes dépendantes peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses éligibles qu’elle supporte réellement. Cette réduction d’impôt EHPAD retient ces dépenses dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Mais il ne s’agit pas d’un remboursement automatique. Il faut retirer l’APA et les autres aides des dépenses déclarées. Les frais de soins ne comptent pas non plus. Surtout, le dispositif est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt : une personne non imposable ne reçoit donc pas un chèque de 2 500 euros du fisc.
Lire la suite »PEA : après le décès du titulaire, les héritiers doivent-ils payer un impôt sur les gains ?
Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA. Pour un PEA après un décès, une règle fiscale favorable s’applique : le gain net accumulé dans le plan échappe à l’impôt sur le revenu, même si le PEA avait moins de cinq ans au moment du décès. Les prélèvements sociaux restent en revanche dus sur les gains. En 2026, leur taux de droit commun sur les gains concernés atteint 18,6 %, sous réserve des règles historiques pouvant concerner certains anciens plans. Les titres et liquidités du défunt intègrent ensuite sa succession et peuvent supporter des droits de succession selon la situation des héritiers. Il faut donc distinguer fiscalité du PEA et fiscalité successorale.
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