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Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA. Mais cette clôture bénéficie d’une règle fiscale favorable : le gain net accumulé dans le plan n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA avait moins de cinq ans au moment du décès. Les prélèvements sociaux restent en revanche dus sur les gains. En 2026, leur taux de droit commun sur les gains concernés atteint 18,6 %, sous réserve des règles historiques pouvant concerner certains anciens plans. Les titres et liquidités appartenant au défunt intègrent ensuite sa succession et peuvent supporter des droits de succession selon la situation des héritiers. Il faut donc distinguer fiscalité du PEA et fiscalité successorale.
Le PEA est automatiquement fermé au décès
Un PEA est attaché personnellement à son titulaire.
Le décès fait partie des événements qui entraînent la clôture du plan.
Les héritiers ne peuvent donc pas reprendre le PEA du défunt à leur nom en conservant son ancienneté fiscale.
Le traitement du compte entre dans les opérations de succession réalisées avec l’établissement financier.
Un PEA de moins de cinq ans est-il taxé comme un retrait anticipé ?
Non.
C’est précisément l’intérêt de la règle applicable au décès.
Lors d’un retrait volontaire classique avant cinq ans, les gains sont en principe imposables.
Mais la DGFiP précise qu’en cas de décès du titulaire, les gains liés à la clôture ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Le BOFiP va plus loin : cette exonération s’applique que le PEA ait moins ou plus de cinq ans au jour du décès.
Exemple avec un PEA ouvert depuis quatre ans
Un épargnant a versé 40 000 euros sur son PEA.
Au moment de son décès, quatre ans après l’ouverture, le plan vaut 48 000 euros.
Le gain net atteint donc 8 000 euros.
Dans le cas d’un retrait volontaire effectué par le titulaire avant cinq ans, cette plus-value aurait normalement entraîné une imposition.
Le décès change le traitement.
Les 8 000 euros ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu du fait de la clôture provoquée par le décès.
Les prélèvements sociaux restent-ils dus ?
Oui.
L’exonération concerne l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.
Le BOFiP précise explicitement qu’en cas de décès, les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net constaté au moment de la clôture.
La DGFiP indique qu’en 2026 le taux de prélèvements sociaux applicable aux gains du PEA dans le régime courant atteint 18,6 %.
Certains anciens plans peuvent toutefois nécessiter un calcul tenant compte de règles historiques.
L’établissement gestionnaire doit effectuer la liquidation correspondante.
Combien cela représente-t-il dans notre exemple ?
Avec 8 000 euros de gain net et un taux de 18,6 % dans une situation relevant entièrement du taux 2026, le prélèvement représenterait :
8 000 € × 18,6 % = 1 488 €.
Le calcul réel peut différer pour certains PEA anciens.
Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement ce taux à un plan comprenant des gains issus de périodes relevant de règles historiques différentes.
La valeur totale du PEA échappe-t-elle aux droits de succession ?
Non.
Il faut séparer deux fiscalités.
L’exonération du gain à l’impôt sur le revenu ne signifie pas que le patrimoine détenu dans le PEA disparaît de la succession.
Les titres et sommes appartenant au défunt font partie de son patrimoine et doivent être pris en compte pour le règlement de la succession selon les règles ordinaires.
Selon le lien entre le défunt et l’héritier, les abattements et le barème successoral peuvent donc s’appliquer.
Le conjoint survivant paie-t-il forcément des droits ?
Non.
Le conjoint marié survivant et le partenaire de Pacs bénéficient notamment d’une exonération de droits de succession dans le régime général applicable.
Un enfant, un frère, une sœur ou une autre personne peut connaître une fiscalité différente.
La question « le PEA est-il taxé au décès ? » nécessite donc deux réponses :
la plus-value du PEA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu en raison du décès ;
la valeur patrimoniale transmise peut entrer dans le calcul de la succession.
Les héritiers récupèrent-ils automatiquement les mêmes titres ?
Le PEA lui-même doit disparaître.
Les opérations à réaliser ensuite dépendent du type de plan, des titres détenus et du règlement de la succession.
L’établissement financier bloque généralement le compte après avoir été informé du décès et échange avec le notaire ou les héritiers habilités.
Il ne faut donc pas vendre immédiatement les titres depuis les identifiants du défunt.
Les instructions doivent être données dans le cadre successoral.
Que devient la fiscalité des titres après la clôture ?
Le régime fiscal protecteur du PEA cesse au moment de sa clôture.
Les revenus et plus-values réalisés après cette date ne bénéficient plus automatiquement du cadre fiscal du plan. Le BOFiP rappelle que les produits et plus-values acquis après la clôture relèvent du régime fiscal de droit commun.
C’est important si les titres sont conservés pendant la période de règlement de la succession ou ensuite par les héritiers.
Une moins-value peut-elle avoir un intérêt fiscal ?
La situation est plus technique.
Le BOFiP prévoit des règles spécifiques permettant, dans certaines hypothèses, de prendre en compte une moins-value constatée lors de la clôture d’un PEA de plus de cinq ans.
Ce point doit être examiné avec l’établissement gestionnaire et, si l’enjeu est important, avec le notaire ou le conseil fiscal chargé de la succession.
Il ne faut pas supposer qu’une perte constatée au décès est automatiquement inutilisable.
Que doivent demander les héritiers à la banque ?
Ils ont intérêt à obtenir un document précisant la valeur du PEA au jour du décès, le total des versements historiques, le gain net retenu et les prélèvements sociaux acquittés lors de la clôture.
Ces éléments servent à comprendre les sommes réellement transmises.
Ils permettront également au notaire de vérifier la valeur patrimoniale à retenir dans la succession.
Ce qu’il faut retenir
Le décès provoque la clôture obligatoire du PEA.
Mais le gain accumulé dans le plan est exonéré d’impôt sur le revenu, même lorsque le plan a moins de cinq ans.
Les prélèvements sociaux restent dus et atteignent, dans le régime courant applicable en 2026, 18,6 %.
Enfin, la valeur patrimoniale restante entre dans la succession.
L’erreur consiste donc à confondre absence d’impôt sur la plus-value du PEA et absence totale de fiscalité lors de la transmission aux héritiers.
