jeudi , 12 novembre 2026

Logement neuf livré avec des défauts : pouvez-vous bloquer les 5 % restant dus au promoteur ?

Lors de la livraison d’un logement acheté en VEFA, l’acquéreur verse normalement au promoteur les 5 % restants du prix si le logement est conforme. Mais face à des défauts de livraison en VEFA, si l’acquéreur constate des malfaçons ou des non-conformités suffisamment importantes et les inscrit comme réserves dans le procès-verbal de livraison, il peut consigner ce solde au lieu de le remettre immédiatement au vendeur. Attention : « bloquer les 5 % » ne signifie pas conserver librement l’argent sur son compte. Il faut consigner le montant auprès de la Caisse des Dépôts ou, selon les modalités retenues, chez le notaire. Les fonds se débloquent ensuite à la levée des réserves.

Pourquoi reste-t-il 5 % à payer à la livraison ?

L’achat en VEFA fonctionne avec des paiements progressifs à mesure de l’avancement de la construction.

Service-Public rappelle notamment que les appels de fonds peuvent atteindre :

35 % à l’achèvement des fondations ;

70 % lorsque le logement est hors d’eau ;

95 % à l’achèvement de l’immeuble.

L’acheteur paie normalement les 5 % restants lors de la livraison, si le logement est conforme au contrat.

Défauts de livraison en VEFA : que faire face aux malfaçons ?

Lors de la remise des clés, l’acquéreur doit inspecter attentivement le logement.

S’il constate des défauts ou des non-conformités substantielles, il doit les inscrire sous forme de réserves dans le procès-verbal de livraison.

Ensuite, ces réserves servent de preuve.

Un défaut simplement signalé oralement au commercial sera beaucoup plus difficile à invoquer par la suite.

Peut-on vraiment ne pas payer les 5 % ?

Défauts de livraison en VEFA : logement neuf inspecté avant la remise des clés
Il faut inscrire précisément les défauts dans le procès-verbal de livraison.

Oui, mais juridiquement il s’agit d’une consignation.

Service-Public indique que l’acheteur peut consigner le solde auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou à l’étude du notaire lorsque les conditions sont réunies.

L’acheteur ne doit donc pas simplement décider de conserver les 5 % sur son compte bancaire personnel.

Il doit utiliser le mécanisme prévu.

Défauts de livraison en VEFA : tous permettent-ils de consigner ?

Non.

Service-Public vise les non-conformités et malfaçons suffisamment importantes.

Il donne par exemple le cas d’un défaut rendant l’ouvrage impropre à l’usage ou d’une non-conformité substantielle.

À l’inverse, certaines simples salissures de peinture ou de papier peint ne constituent pas nécessairement une non-conformité substantielle permettant le même traitement.

Il faut donc distinguer un vrai défaut de construction d’une simple retouche esthétique mineure.

Exemple avec un appartement à 300 000 €

Un logement acheté sur plan coûte 300 000 euros.

À l’achèvement, l’acheteur a déjà payé 95 % du prix.

Il reste donc :

300 000 € × 5 % = 15 000 €.

Lors de la livraison, l’acheteur constate que plusieurs fenêtres ne correspondent pas aux caractéristiques du contrat et qu’une infiltration affecte une pièce.

Il inscrit ces réserves dans le procès-verbal.

Face à ces défauts de livraison en VEFA, et si les conditions sont réunies, il peut consigner les 15 000 euros jusqu’à la levée des réserves au lieu de les verser immédiatement au promoteur.

La consignation empêche-t-elle de recevoir les clés ?

Le mécanisme existe précisément pour sécuriser le solde du prix en présence de réserves.

Le promoteur ne peut pas simplement assimiler toute consignation légalement justifiée à un refus injustifié de payer.

En cas de conflit lors de la livraison, il peut néanmoins être prudent de se faire assister par un professionnel, notamment un expert du bâtiment ou le notaire.

Faut-il venir accompagné le jour de la livraison ?

Ce n’est pas obligatoire, mais cela peut être utile.

Un particulier découvre parfois son logement dans un contexte très rapide et peut ne pas repérer certains défauts.

Un professionnel peut vérifier :

les fenêtres ;

Chantier de logement neuf présentant des réserves à la livraison
Les non-conformités substantielles peuvent justifier la consignation du solde.

les sols ;

les équipements ;

les arrivées d’eau ;

l’électricité ;

les surfaces ;

les finitions ;

et la conformité avec la notice descriptive.

Le coût de cette assistance reste souvent faible au regard du prix d’un appartement neuf, qui atteint plusieurs centaines de milliers d’euros. Ce prix pèse d’ailleurs déjà lourd dans la capacité d’emprunt des acheteurs.

Que faut-il écrire dans le procès-verbal ?

Les réserves doivent être aussi précises que possible.

Évitez les formulations vagues du type « travaux mal faits ».

Indiquez par exemple :

« fenêtre chambre 2 ne ferme pas » ;

« carrelage fissuré sur trois carreaux dans la cuisine » ;

« modèle de radiateur différent de la notice descriptive » ;

ou « infiltration constatée sous la baie vitrée ».

Ajoutez des photographies datées lorsque c’est possible.

Quand le promoteur reçoit-il finalement les 5 % ?

Service-Public indique que le vendeur reçoit le solde à la levée des réserves.

Le promoteur doit donc faire réaliser les travaux nécessaires.

Une fois les défauts corrigés et la levée de réserves formalisée, l’organisme dépositaire peut libérer la somme consignée.

Et si des défauts apparaissent après la livraison en VEFA ?

D’autres garanties peuvent prendre le relais.

Immeuble neuf en cours d’achèvement avant livraison
Il faut consigner les 5 %, et non simplement les garder sur un compte personnel.

Au-delà des défauts de livraison en VEFA, l’acheteur bénéficie notamment des garanties légales attachées à la construction.

Selon la nature du défaut, il peut être question de garantie de parfait achèvement, de garantie biennale ou de garantie décennale.

Le fait d’avoir payé les 5 % ne supprime donc pas automatiquement tout recours ultérieur.

Défaut apparent et vice caché : quelle différence ?

On peut constater un défaut apparent au moment de la livraison ou peu après.

Un vice caché, par définition, n’était pas normalement visible lors de la remise des clés.

Les procédures et garanties applicables ne sont pas nécessairement les mêmes.

C’est pourquoi le procès-verbal de livraison sert surtout à noter tout ce qui est visible ou vérifiable immédiatement. La fiche officielle sur la livraison d’un logement en VEFA détaille ces règles.

Défauts de livraison en VEFA : ce qu’il faut retenir

En cas de défauts de livraison en VEFA ou de non-conformités substantielles, l’acheteur n’a pas à verser automatiquement au promoteur les 5 % restants.

L’acquéreur doit inscrire ces défauts comme réserves dans le procès-verbal.

Il peut alors consigner le solde, notamment auprès de la Caisse des Dépôts ou chez le notaire.

Il ne faut pas simplement conserver l’argent sur son propre compte.

La précision des réserves et les preuves photographiques deviennent alors essentielles. Pour suivre l’évolution du secteur, consultez aussi notre bilan du marché du logement neuf.

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