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Une personne hébergée dans un EHPAD ou dans certains établissements accueillant des personnes dépendantes peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses éligibles qu’elle supporte réellement. Cette réduction d’impôt EHPAD retient ces dépenses dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Mais il ne s’agit pas d’un remboursement automatique. Il faut retirer l’APA et les autres aides des dépenses déclarées. Les frais de soins ne comptent pas non plus. Surtout, le dispositif est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt : une personne non imposable ne reçoit donc pas un chèque de 2 500 euros du fisc.
Réduction d’impôt EHPAD : d’où vient le montant de 2 500 € ?
La règle fiscale est simple, comme le rappelle le ministère de l’Économie.
La réduction correspond à 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée.
Le maximum théorique est donc :
10 000 € × 25 % = 2 500 €.
En effet, le plafond de la réduction d’impôt EHPAD porte sur les dépenses prises en compte et non sur le prix annuel réel de l’EHPAD.
Une personne qui dépense 25 000 ou 30 000 euros dans l’année n’obtient donc pas une réduction calculée sur l’intégralité de cette somme.
Quels frais la réduction d’impôt EHPAD retient-elle ?
La DGFiP vise les dépenses de dépendance et d’hébergement effectivement supportées dans l’année.
Or, le tarif d’un établissement peut comprendre plusieurs composantes.
Il faut donc se reporter au relevé transmis par l’établissement pour identifier les dépenses entrant dans la base fiscale.
Par exemple, la simple multiplication du prix mensuel total par douze peut conduire à une déclaration incorrecte.
Les frais médicaux comptent-ils ?
Non.
La DGFiP exclut explicitement les dépenses de soins de la base ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Il faut donc distinguer l’hébergement et la dépendance des soins médicaux, qui relèvent d’autres règles de financement.
Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’un établissement fournit un document annuel détaillant les différentes composantes de la facture.
Faut-il déduire l’APA ?
Oui.
En effet, la réduction porte uniquement sur les dépenses qui restent réellement à la charge de la personne.
La DGFiP demande donc de retirer les aides et allocations reçues pour financer la dépendance ou l’hébergement, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA.
Cette règle vaut aussi pour les autres aides versées directement au résident ou à l’établissement.
Exemple avec un EHPAD coûtant 2 400 € par mois
Un résident paie 2 400 euros par mois, soit 28 800 euros sur l’année.
Ensuite, supposons qu’après exclusion des soins et déduction de l’APA, ses dépenses éligibles restant réellement à sa charge dépassent encore 10 000 euros.
La base fiscale ne peut pas dépasser 10 000 euros.
Sa réduction d’impôt EHPAD maximale atteint donc 2 500 euros.
Le fait d’avoir payé près de 29 000 euros au total n’augmente pas ce plafond.
Et si les dépenses éligibles ne sont que de 6 000 € ?
Le fisc calcule alors la réduction sur 6 000 euros.
Cela donne :
6 000 € × 25 % = 1 500 €.
Ainsi, le plafond de 2 500 euros de la réduction d’impôt EHPAD correspond à un maximum et non à une somme garantie à tous les résidents.
Le montant dépend en effet des dépenses éligibles que la personne supporte réellement.
Pourquoi une personne non imposable peut ne rien recevoir ?
Parce que le dispositif constitue une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt.
La DGFiP insiste expressément sur cette différence.
Concrètement, une réduction diminue l’impôt dû.
Si le résident ne paie aucun impôt sur le revenu, il ne reçoit pas automatiquement la différence sous forme de remboursement.
C’est l’une des principales limites du dispositif pour les retraités aux revenus modestes. Ces derniers ont intérêt à vérifier aussi leurs droits à l’aide sociale à l’hébergement.
Exemple avec seulement 900 € d’impôt à payer
Un résident a droit, d’après ses dépenses, à une réduction théorique de 2 500 euros.
Pourtant, son impôt avant réduction n’est que de 900 euros.
La réduction d’impôt EHPAD peut alors ramener son impôt à zéro.
Elle ne lui permet pas de recevoir automatiquement les 1 600 euros restant sous forme de virement, contrairement à ce qui peut se produire avec certains crédits d’impôt.
C’est pourquoi le titre « le fisc vous rembourse 2 500 euros » serait incorrect.
Un couple peut-il bénéficier de deux plafonds ?
Oui, lorsque deux personnes du même foyer fiscal vivent toutes les deux dans des établissements concernés et supportent des dépenses éligibles.
En effet, la loi fixe la limite de 10 000 euros par personne hébergée.
Un couple peut donc, selon sa situation, disposer d’une base potentielle plus élevée.
Le calcul dépend néanmoins de l’impôt que le foyer fiscal doit effectivement.
Dans quels établissements la réduction d’impôt EHPAD s’applique-t-elle ?
La DGFiP évoque les établissements pour personnes dépendantes tels que les maisons de retraite, logements-foyers ou maisons d’accueil entrant dans le dispositif fiscal concerné.
Il faut donc d’abord vérifier la nature de l’établissement.
Un simple logement classique ou une résidence n’entrant pas dans les catégories concernées ne donne pas automatiquement droit au même avantage.
En pratique, l’établissement peut généralement fournir les informations nécessaires au résident.
Quelles cases faut-il remplir ?
La DGFiP indique qu’il faut déclarer les frais dans les cases 7CD et 7CE de la déclaration de revenus.
En ligne, il faut ensuite accéder à la rubrique consacrée aux réductions et crédits d’impôt.
Sur la déclaration papier, en revanche, ces cases figurent dans l’annexe 2042 RICI.
Enfin, conservez l’attestation annuelle ou le relevé de dépenses de l’établissement ainsi que les justificatifs d’aides perçues.
Les enfants qui paient l’EHPAD peuvent-ils utiliser cette réduction ?
La réduction décrite ici concerne les dépenses supportées pour une personne appartenant au foyer fiscal concerné.
Lorsque les enfants financent une partie de l’hébergement de leur parent, d’autres règles fiscales peuvent entrer en jeu, notamment celles relatives à la pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin.
Il ne faut pas confondre les deux mécanismes. De même, la vente de l’ancienne maison après l’entrée en établissement obéit à ses propres règles.
Avant de déclarer une dépense payée pour un parent qui appartient à un autre foyer fiscal, il faut vérifier quel dispositif correspond réellement à la situation.
Réduction d’impôt EHPAD : ce qu’il faut retenir
Les dépenses d’hébergement et de dépendance supportées en EHPAD peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne, soit 2 500 euros maximum.
Le calcul exclut les frais de soins.
Il faut aussi retirer l’APA et les autres aides avant le calcul.
Enfin, ce dispositif reste une réduction d’impôt : une personne qui ne paie pas suffisamment d’impôt ne reçoit pas automatiquement les 2 500 euros sous forme de remboursement.
