Assurances

Le décès d’un cotitulaire crée une question immédiate : le conjoint survivant peut-il encore payer les factures, retirer de l’argent ou utiliser la carte liée au compte joint ? Contrairement au compte individuel du défunt, le compte joint ne se bloque pas toujours automatiquement. La convention bancaire, l’opposition éventuelle des héritiers et les règles successorales déterminent la suite. Surtout, le …

Une erreur commise par la CAF ne supprime pas automatiquement l’obligation de rembourser une aide versée à tort. Cette règle surprend de nombreux allocataires, notamment lorsque leurs déclarations étaient exactes. Pourtant, le droit distingue la contestation de la dette, qui remet en cause son fondement ou son montant, et la remise de dette, qui demande un effacement total ou partiel …

L’APA à domicile aide les personnes âgées en perte d’autonomie à rester chez elles. Elle ne prend pas la forme d’un chèque librement utilisable. Le département construit un plan d’aide après une évaluation à domicile et finance des dépenses précises. Une participation peut rester à la charge du bénéficiaire selon ses ressources. Aide humaine, portage de repas, téléassistance ou adaptation …

Une notification de trop-perçu ne signifie pas toujours que l’allocataire doit rembourser immédiatement toute la somme. Deux démarches distinctes existent. La contestation vise à démontrer que la dette n’existe pas ou que son montant reste erroné. La remise de dette reconnaît au contraire le trop-perçu, mais demande à la CAF de réduire ou d’annuler le solde en raison de difficultés …

Le décès du bénéficiaire avant l’assuré peut bouleverser la transmission d’une assurance-vie. Le capital ne revient pas automatiquement aux enfants du bénéficiaire décédé. Tout dépend des mots utilisés dans la clause, de la présence d’un bénéficiaire de second rang et de la date à laquelle le contrat devient exigible. Une clause imprécise peut faire entrer le capital dans la succession …

Un mariage ancien peut encore produire des effets financiers plusieurs années après un divorce. Lorsqu’un assuré décède, son ex-conjoint peut parfois recevoir une part de la pension de réversion. Cependant, toutes les périodes de vie commune ne comptent pas. Le Pacs, le concubinage, les années précédant le mariage ou certaines unions trop courtes dans la fonction publique n’ouvrent pas les …

Verser sur une assurance-vie après 70 ans reste utile dans de nombreuses successions. La fiscalité change, mais elle ne supprime pas tous les avantages. Les primes profitent d’un abattement global de 30 500 euros. Surtout, les gains produits par le contrat échappent en principe aux droits de succession. Le conjoint ou le partenaire de PACS conserve aussi son exonération. Pourtant, …

Une assurance multirisque habitation ne couvre pas chaque dommage survenu dans le logement. Le contrat protège certains événements, fixe des plafonds et écarte d’autres situations. Une absence prolongée, une porte mal verrouillée, un défaut d’entretien ou un objet placé dans une dépendance peuvent réduire l’indemnisation. La loi impose pourtant une règle claire : l’assureur ne peut opposer qu’une exclusion formelle …

Une taxe foncière très élevée peut absorber une part disproportionnée du revenu d’un propriétaire. Le plafonnement permet alors d’obtenir un dégrèvement sur la résidence principale lorsque la cotisation retenue dépasse 50 % des revenus. Cette aide ne s’applique pas automatiquement. Le contribuable doit respecter un plafond de revenu fiscal de référence, ne pas avoir payé l’IFI l’année précédente et déposer …

Les assureurs proposent régulièrement des bonus temporaires sur les fonds en euros. Une offre peut ajouter plusieurs dixièmes de point, voire davantage, au rendement servi pendant un ou deux ans. L’annonce paraît attractive, surtout lorsque le Livret A rapporte moins. Pourtant, le taux bonifié dépend souvent d’un nouveau versement, d’une durée minimale et d’une part investie en unités de compte. …