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Recevoir son avis de taxe foncière après 65 ans n’ouvre pas automatiquement droit à 100 euros de réduction. Le dispositif existe bien, mais plusieurs conditions doivent être réunies. Le propriétaire doit avoir plus de 65 ans et au plus 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, respecter une limite de revenu fiscal de référence et occuper le logement concerné comme habitation principale dans les conditions prévues. Lorsque l’administration dispose des informations nécessaires, le dégrèvement de 100 euros est appliqué d’office. Une personne remplissant toutes les conditions n’a donc normalement aucune demande particulière à effectuer. Les personnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent également conserver cet avantage dans certaines situations.
Avoir 66 ans ne suffit pas
L’âge constitue seulement la première condition.
Le Code fiscal vise les contribuables âgés de plus de 65 ans et qui ne bénéficient pas de l’exonération applicable dans certaines situations après 75 ans.
Le BOFiP précise que le dispositif concerne donc les personnes de plus de 65 ans et de 75 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un propriétaire qui fête ses 66 ans en juillet 2026 n’avait que 65 ans au 1er janvier.
Sa situation doit donc être appréciée précisément selon son âge à cette date.
Le revenu fiscal de référence compte aussi
Le dégrèvement est réservé aux contribuables dont les revenus restent sous la limite prévue par l’article 1417 du Code général des impôts.
La donnée à regarder n’est pas le salaire mensuel actuel.
Il faut utiliser le revenu fiscal de référence retenu par l’administration.
Cette distinction est particulièrement importante pour les retraités.
Un foyer peut percevoir une pension mensuelle modeste mais disposer d’autres revenus imposables qui augmentent son RFR.
À l’inverse, une baisse récente de revenus peut parfois justifier une réclamation si le dégrèvement n’a pas pu être appliqué automatiquement avec les données fiscales antérieures. Le BOFiP décrit précisément ce type de situation.
La réduction concerne la résidence principale
Le dégrèvement porte sur la taxe foncière de l’habitation principale.
Il ne s’agit pas d’une remise automatique de 100 euros sur chaque bien immobilier détenu.
Un retraité propriétaire de sa maison et de deux logements locatifs ne reçoit donc pas trois dégrèvements de 100 euros.
Le mécanisme vise son habitation principale et les conditions d’occupation prévues.
Cette précision évite une confusion fréquente avec certaines exonérations attachées à la nature du bien.
Le montant est-il toujours exactement de 100 euros ?
Le dégrèvement est fixé à 100 euros.
Cependant, si la cotisation de taxe foncière concernée est inférieure à 100 euros, l’administration ne peut évidemment pas restituer davantage que l’impôt dû.
Le BOFiP indique que le dégrèvement est alors limité au montant de la cotisation.
Exemple : si la taxe foncière éligible s’élève à 82 euros, le dégrèvement sera limité à 82 euros.
Le dispositif ne produit pas un crédit de 18 euros supplémentaire.
Faut-il remplir un formulaire ?
En principe, non.
Le dispositif est qualifié de dégrèvement d’office.
L’administration l’applique lorsque les données dont elle dispose montrent que les conditions sont remplies.
Le propriétaire doit donc vérifier son avis.
Si la réduction apparaît, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
Si elle manque alors que les conditions semblent remplies, une réclamation peut être envisagée auprès du service des impôts.
Et si vos revenus ont fortement baissé récemment ?
La mécanique fiscale peut créer un décalage.
Le BOFiP explique qu’en pratique, au moment où les avis sont établis, l’administration utilise les revenus disponibles correspondant à une année antérieure.
Si le revenu fiscal plus récent passe sous la limite alors que l’ancien la dépassait, le dégrèvement peut parfois être obtenu sur réclamation.
Un retrait récent, une baisse de pension ou un changement familial peut donc justifier une vérification.
Il ne faut pas se contenter de l’absence de la ligne sur l’avis si la situation fiscale a changé.
Une personne en maison de retraite peut-elle encore en bénéficier ?
Oui, dans certaines conditions.
Bercy indique que les personnes hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier du dégrèvement lorsque l’ancienne habitation principale reste libre de toute occupation.
Le BOFiP précise davantage cette règle.
Le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de l’ancien logement.
Certaines personnes du foyer qui y résidaient déjà peuvent toutefois continuer à l’occuper selon les situations prévues.
Il ne faut donc pas conclure qu’une entrée en Ehpad fait automatiquement perdre la réduction.
Que se passe-t-il après 75 ans ?
À partir de 75 ans, d’autres mécanismes d’exonération peuvent entrer en jeu sous conditions.
Le dégrèvement de 100 euros n’est donc pas le seul dispositif destiné aux propriétaires âgés.
Il faut distinguer :
la réduction de 100 euros entre plus de 65 ans et 75 ans au plus ;
les exonérations possibles à partir de 75 ans ;
les mécanismes liés à certaines allocations ;
le plafonnement en fonction des revenus.
Mélanger ces règles peut conduire à utiliser le mauvais seuil.
La TEOM est-elle également réduite ?
Pas nécessairement.
Les exonérations et dégrèvements accordés pour la taxe foncière des personnes âgées ne s’appliquent pas automatiquement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Un avis peut donc continuer à afficher une somme correspondant à la TEOM même lorsque l’allègement de taxe foncière est appliqué.
C’est pourquoi il faut lire chaque ligne de l’avis.
Que vérifier sur votre avis 2026 ?
Regardez votre âge au 1er janvier.
Contrôlez ensuite votre revenu fiscal de référence.
Vérifiez que le bien est bien votre résidence principale.
Enfin, cherchez la ligne de dégrèvement sur l’avis.
Si tout semble correspondre mais que la réduction manque, contactez la DGFiP avec les justificatifs.
Le dispositif n’est donc pas automatique parce que vous avez simplement plus de 65 ans.
Il est automatique dans son application administrative lorsque toutes les conditions d’âge, de ressources et d’occupation sont remplies.
