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Une clause de révision annuelle ne donne pas au propriétaire un droit illimité à réclamer des hausses anciennes. Lorsqu’un bail permet l’indexation du loyer, le bailleur dispose d’un an après la date prévue pour demander la révision. S’il agit avec plusieurs mois de retard, le nouveau loyer ne s’applique qu’à partir de sa demande : il ne peut pas facturer …
Lire la suite »Loyer : votre propriétaire peut-il rattraper une augmentation qu’il avait oublié d’appliquer ?
