Après un décès, les héritiers confondent souvent trois dépenses très différentes : les droits de succession versés à l’État, les émoluments réglementés du notaire et les autres frais nécessaires au règlement du dossier. L’acte de notoriété, par exemple, coûte 67,92 euros TTC au tarif réglementé indiqué par Bercy. Mais ce chiffre ne représente absolument pas le coût total d’une succession. Une attestation immobilière, une déclaration de succession ou un partage relèvent de barèmes spécifiques. Le notaire est par ailleurs obligatoire dans plusieurs situations, notamment lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession, lorsqu’il existe un testament ou lorsque le patrimoine atteint au moins 5 965 euros et nécessite un acte de notoriété.
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Droits de succession : la Cour des comptes recommande une réforme équilibrée
Droits de succession recommandation. La réforme des droits de succession, s’impose comme une nécessité pour rétablir une justice fiscale.
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