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Les frais bancaires succession sont plafonnés : la banque d’une personne décédée ne peut pas facturer plus de 1 % du total de ses comptes et produits d’épargne, dans la limite de 857 euros. En revanche, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, les cas de gratuité prévus par la loi ne s’appliquent plus. Voici ce que les héritiers paient vraiment, avec des exemples chiffrés.
Frais bancaires succession : de quoi parle-t-on ?
Au décès d’un client, la banque doit accomplir plusieurs opérations. Elle bloque les comptes, recense les avoirs, répond au notaire puis verse les fonds aux héritiers.
Pour ce travail, les banques facturent des frais de succession. Pendant longtemps, leur montant variait fortement d’un établissement à l’autre.
Désormais, la loi encadre ces frais. Selon la Banque de France, le plafond reste en vigueur.
Quel est le plafond des frais bancaires succession ?
La règle tient en une phrase. Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du total des soldes des comptes et de la valeur des produits d’épargne du défunt.
De plus, ils ne peuvent jamais dépasser 857 euros, quel que soit le montant des avoirs.
Ainsi, le plafond retenu correspond toujours au plus petit des deux montants : 1 % des avoirs ou 857 euros.
Frais bancaires succession : combien paient les héritiers ?
Voici comment s’applique le plafond selon le montant des avoirs du défunt dans la banque :
| Total des comptes et de l’épargne | 1 % des avoirs | Frais maximum |
|---|---|---|
| 8 000 € | 80 € | 80 € |
| 40 000 € | 400 € | 400 € |
| 150 000 € | 1 500 € | 857 € |
Dans le premier cas, la banque ne peut donc pas facturer plus de 80 euros. Dans le dernier, en revanche, le plafond de 857 euros s’applique.
Attention : il s’agit de montants maximums. Une banque peut toujours facturer moins, voire rien du tout.
Pourquoi la gratuité a-t-elle disparu ?
La loi prévoyait aussi des cas de gratuité obligatoire. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution.
Sa décision n° 2026-1207 QPC date du 19 juin 2026. Selon la Banque de France, elle s’applique immédiatement.
Par conséquent, les cas de gratuité prévus par la loi ne s’appliquent plus. En revanche, le Conseil a validé le plafonnement, qui reste donc la protection principale des héritiers.
Concrètement, une petite succession peut donc de nouveau supporter des frais, toujours dans la limite de 1 % des avoirs. Sur un compte de 2 000 euros, la banque peut ainsi facturer jusqu’à 20 euros, mais pas davantage.
Ce plafond protège surtout les familles modestes. En effet, sans lui, des frais fixes pourraient absorber une part importante d’un petit héritage.
Quels comptes entrent dans le calcul ?
Le plafond porte sur l’ensemble des comptes et produits d’épargne du défunt.
Concrètement, il s’agit notamment du compte courant et des livrets d’épargne. Le pourcentage s’applique au total de ces avoirs.
En cas de doute sur un produit, demandez à la banque le détail écrit de son calcul. Elle doit pouvoir justifier le montant facturé.
Comment prévenir la banque du décès ?
Un proche, l’héritier ou le notaire informe la banque du décès. En pratique, il faut fournir un acte de décès.
Service-Public.fr propose d’ailleurs un modèle de lettre pour signaler le décès d’un proche à sa banque. Il suffit de le compléter puis de l’envoyer, de préférence en recommandé.
Par ailleurs, pensez à prévenir chaque banque du défunt, y compris pour un simple livret ouvert ailleurs. Le notaire peut aussi interroger le fichier national des comptes bancaires pour retrouver l’ensemble des comptes.
Dans tous les cas, demandez dès le départ à la banque une estimation écrite de ses frais de succession. Vous pourrez ainsi vérifier qu’elle respecte le plafond.
Que devient le compte au décès ?
Pour un compte individuel, la banque bloque les comptes dès qu’elle apprend le décès. Les procurations prennent fin au même moment.
Cependant, certaines opérations restent possibles. Par exemple, les virements de tiers, comme une pension, continuent d’arriver sur le compte.
De même, les prélèvements liés à des dépenses antérieures au décès restent payés, dans la limite des fonds disponibles.
Les frais d’obsèques peuvent-ils être réglés ?
Oui. Selon Service-Public.fr, la banque peut régler certaines dépenses après le décès, dans la limite de 5 965 euros.
Ce plafond couvre notamment les frais funéraires, les soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Notre article sur les dépenses payables sur le compte du défunt détaille cette règle.
Un héritier peut-il clôturer le compte sans notaire ?
Oui, sous deux conditions cumulatives. D’abord, le solde doit rester inférieur à 5 965 euros. Ensuite, la succession ne doit comprendre aucun bien immobilier.
Dans les autres cas, il faut un acte de notoriété établi par un notaire. Notre article sur les frais de notaire d’une succession vous aide à anticiper ce coût.
Et pour un compte joint ?
La situation diffère. En principe, le compte joint reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé.
Il devient alors un compte individuel au nom du survivant. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’argent du compte joint après un décès.
À l’inverse, un compte indivis se bloque automatiquement dès que la banque apprend le décès.
Frais bancaires succession : que faire si la banque facture trop ?
D’abord, comparez le montant facturé au plafond : 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros.
Ensuite, si les frais dépassent ce montant, adressez une réclamation écrite à votre conseiller puis au service clientèle.
Enfin, sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la banque. Ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et sur le site de l’établissement.
Côté collectivités : informer les familles
Les services d’état civil et les CCAS accompagnent souvent les familles endeuillées. Ils peuvent rappeler l’existence de ce plafond, encore mal connu.
Une fiche pratique remise avec les documents de décès aide aussi les héritiers à repérer une facturation excessive.
Frais bancaires succession : ce qu’il faut retenir
- les frais ne peuvent pas dépasser 1 % des comptes et produits d’épargne du défunt ;
- ils restent limités à 857 euros, quel que soit le montant des avoirs ;
- depuis la décision du 19 juin 2026, les cas de gratuité prévus par la loi ne s’appliquent plus ;
- la banque peut régler les frais d’obsèques dans la limite de 5 965 euros ;
- un héritier peut clôturer seul un compte de moins de 5 965 euros, sans bien immobilier ;
- en cas d’abus, réclamation écrite puis médiateur bancaire.
Sources : Banque de France, la gratuité de certains frais bancaires supprimée, le plafonnement maintenu (24 juin 2026, mis à jour le 24 septembre 2026) ; ministère de l’Économie, direction des affaires juridiques ; Service-Public.fr, que devient un compte bancaire en cas de décès (vérifié le 22 juin 2026). Consultés le 19 octobre 2026. Les exemples chiffrés sont des illustrations. Photo de une : Etienne Martin / Unsplash.
