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Le délai se resserre pour les particuliers, entreprises, associations ou syndics qui obtiennent une ordonnance d’injonction de payer. Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois, au lieu de six, pour faire signifier la requête et l’ordonnance à chaque débiteur. Le délai court à partir de la date de l’ordonnance. S’il laisse passer cette échéance, la décision …
Lire la suite »Injonction de payer : depuis aujourd’hui, vous n’avez plus que trois mois pour faire signifier la décision, que risquez-vous après le délai ?
