Le délai se resserre pour les particuliers, entreprises, associations ou syndics qui obtiennent une ordonnance d’injonction de payer. Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois, au lieu de six, pour faire signifier la requête et l’ordonnance à chaque débiteur. Le délai court à partir de la date de l’ordonnance. S’il laisse passer cette échéance, la décision devient non avenue. Ce changement ne concerne toutefois que les ordonnances rendues à compter du 1er septembre. Une décision antérieure reste soumise à l’ancien délai de six mois.
Le nouveau délai de trois mois vise les ordonnances rendues depuis le 1er septembre
La date à regarder n’est pas celle du dépôt de la requête. Il faut vérifier la date inscrite sur l’ordonnance rendue par le juge. Service-Public, fiche vérifiée le 1er septembre 2026, distingue clairement deux situations.
Une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 peut encore être signifiée dans les six mois. En revanche, une ordonnance rendue à compter de cette date doit l’être dans les trois mois. Le changement ne réduit donc pas rétroactivement un délai déjà ouvert.
Faire signifier ne signifie pas envoyer soi-même une lettre recommandée
Le créancier ne remplit pas cette obligation en adressant un courriel, une facture relancée ou une lettre recommandée. La requête et l’ordonnance doivent être signifiées par un commissaire de justice à chacun des débiteurs.
Cette formalité informe officiellement le débiteur de la décision. L’acte mentionne notamment la somme réclamée, les intérêts, les frais, le tribunal compétent et les modalités d’opposition. Le débiteur dispose en principe d’un mois pour former opposition après la signification.
À partir de quel jour les trois mois sont-ils calculés ?
Le point de départ correspond à la date de l’ordonnance. Il ne faut pas attendre sa lecture tardive, sa réception par courrier ou un nouvel échange avec le débiteur. Dès que le greffe remet la copie, le créancier doit organiser la signification.
En pratique, transmettez rapidement au commissaire de justice la copie exécutoire, la requête et les coordonnées exactes du débiteur. Une adresse ancienne ou incomplète peut ralentir les recherches. Attendre les derniers jours transforme alors une difficulté matérielle en risque procédural.
Que signifie une ordonnance devenue « non avenue » ?
La conséquence ne se limite pas à quelques jours de retard. L’ordonnance ne peut plus servir de fondement à l’exécution forcée. Le créancier perd le bénéfice de cette décision obtenue sur requête.
Selon sa situation, il peut devoir engager une nouvelle démarche judiciaire. Il doit aussi vérifier que la créance n’est pas prescrite. Les frais, les délais déjà supportés et le risque d’insolvabilité du débiteur peuvent alors alourdir la perte. Un avocat ou un commissaire de justice peut examiner les solutions encore ouvertes dans le dossier précis.
Le débiteur ne voit pas sa dette disparaître automatiquement
Une ordonnance non avenue ne signifie pas nécessairement que la dette est effacée. Elle signifie que cette ordonnance ne produit plus l’effet attendu. Le créancier peut encore disposer d’une action, sous réserve des règles de prescription et des contestations possibles.
Le débiteur doit donc éviter deux erreurs. Il ne doit ni ignorer un acte régulièrement signifié, ni croire qu’un problème de procédure règle automatiquement le fond du litige. S’il conteste la créance, son montant ou son exigibilité, il doit utiliser la voie d’opposition indiquée dans l’acte.
Exemple : une facture admise par le juge mais signifiée trop tard
Une petite entreprise obtient une ordonnance pour une facture impayée. Elle tente encore plusieurs relances amiables et ne contacte le commissaire de justice qu’à l’approche du troisième mois. L’adresse du client a changé et la signification n’intervient pas à temps.
Dans cette situation, l’accord initial du juge ne protège plus le créancier. La tentative amiable n’a pas suspendu le délai de signification. Il faudra analyser une nouvelle action, avec le coût et le temps qu’elle suppose. Cet exemple montre pourquoi le délai doit être traité comme une échéance prioritaire.
Quelles dettes peuvent faire l’objet d’une injonction de payer ?
La procédure peut concerner une dette issue d’un contrat, comme une facture, un emprunt ou une reconnaissance de dette. Elle peut aussi viser certaines obligations statutaires, notamment des charges de copropriété, ou un acte de commerce.
La créance doit être certaine, liquide et exigible. Son montant doit être déterminé et l’échéance dépassée. Aucun plafond général ne limite l’injonction judiciaire. À l’inverse, la procédure simplifiée conduite directement par un commissaire de justice concerne les petites créances ne dépassant pas 5 000 euros.
Les copropriétaires doivent également distinguer le recouvrement d’une dette de la possibilité de contester des charges jugées injustifiées. L’existence d’un désaccord peut modifier l’analyse de la créance.
Le délai d’opposition du débiteur reste distinct
Le nouveau délai de trois mois pèse sur le créancier avant la signification. Une fois l’acte remis, le débiteur dispose généralement d’un mois pour faire opposition. Ces deux délais ne se confondent pas.
En l’absence d’opposition, l’exécution forcée ne commence pas immédiatement dans tous les cas. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 prévoit aussi une période de deux mois suivant la signification avant certaines poursuites, si le créancier n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe.
Que doit faire le créancier dès la réception de l’ordonnance ?
Notez immédiatement la date de la décision et transmettez le dossier au commissaire de justice. Vérifiez l’identité et l’adresse de chaque débiteur. Demandez ensuite une preuve de la signification et conservez-la avec la requête et l’ordonnance.
Si le délai approche, n’attendez pas une dernière promesse de paiement sans conseil professionnel. Un échéancier amiable peut être utile, mais il ne faut pas supposer qu’il neutralise automatiquement le délai judiciaire.
Trois mois : le point à retenir avant toute relance
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le créancier n’a plus six mois pour agir. Il doit faire signifier la requête et la décision dans les trois mois suivant l’ordonnance. Passé ce délai, celle-ci devient non avenue.
Le bon réflexe consiste à contacter sans attendre un commissaire de justice. Le débiteur, lui, doit lire précisément l’acte et respecter le délai d’opposition s’il conteste la somme. Dans les deux cas, la date inscrite sur les documents détermine les droits et les risques.
