Depuis le 1er septembre 2026, la référence exacte d’une pompe à chaleur peut décider de l’accès au « Coup de pouce chauffage ». Pour les nouvelles opérations, la bonification est réservée aux modèles officiellement agréés. Un propriétaire peut donc avoir choisi un équipement performant et un installateur RGE, mais perdre cette prime si la PAC ne figure pas sur la liste en vigueur au moment où il accepte le devis. La réforme ne s’applique toutefois pas de la même façon aux projets déjà engagés. Voici la date qui compte, les appareils concernés et les vérifications à effectuer avant toute signature.
Oui, un modèle non agréé peut faire perdre la bonification
La réponse est oui pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2026. Dans sa fiche publiée le 31 août, le ministère de l’Économie indique que le « Coup de pouce chauffage » ne s’applique désormais qu’aux pompes à chaleur présentes sur la liste officielle des modèles agréés.
La précision est importante. Selon l’ADEME, l’agrément conditionne la bonification « Coup de pouce chauffage », soit un coefficient multiplicateur de 5 appliqué au montant de base des certificats d’économies d’énergie correspondant aux opérations concernées. Il serait donc imprécis d’affirmer que l’absence d’agrément supprime automatiquement toutes les aides à la rénovation. Le risque directement établi ici porte sur cette bonification.
La date d’acceptation du devis détermine la règle
Le changement ne concerne pas rétroactivement tous les projets. L’arrêté du 29 mai 2026 prévoit une entrée en vigueur le 1er septembre pour les opérations engagées à compter de cette date. L’ADEME précise que la date d’engagement correspond, en pratique, à la date à laquelle le bénéficiaire accepte le devis.
Un devis accepté le 31 août 2026 relève donc des règles antérieures sur ce point. Un devis accepté le 1er septembre ou après impose de vérifier que le modèle possède son agrément à cette date. L’ADEME ajoute qu’une perte ultérieure de l’agrément ne remet pas, à elle seule, en cause la bonification d’une opération déjà engagée conformément aux règles.
Quelles pompes à chaleur sont concernées ?
Le dispositif vise les pompes à chaleur individuelles air/eau relevant de la fiche CEE BAR-TH-171. Il concerne également les PAC eau/eau, sol/eau ou eau glycolée/eau de la fiche BAR-TH-172. Les PAC air/air ne sont pas couvertes par cet agrément et n’ouvrent pas droit à cette bonification.
Pour en bénéficier, l’équipement doit notamment remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans une résidence principale. Le simple remplacement d’un ancien chauffage électrique ne suffit donc pas.
Comment vérifier la référence avant de signer ?
L’agrément est délivré modèle par modèle. Demandez donc que le devis indique la marque, la gamme et la référence commerciale complète. Une mention générale comme « PAC air/eau » ne sécurise pas le dossier.
Recherchez ensuite l’appareil sur le site Bonus PAC de l’ADEME ou dans la version en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026. La liste pouvant évoluer, ne vous fiez pas à une ancienne brochure ou à une capture d’écran.
Le numéro d’agrément doit figurer sur le devis, la facture et l’attestation sur l’honneur du parcours CEE. Si l’entreprise change de référence en raison d’une rupture de stock, exigez un document corrigé et recommencez le contrôle avant d’accepter.
Que garantit exactement l’agrément ?
L’arrêté du 29 mai 2026 exige une certification reconnue, comme Heat Pump KEYMARK, NF PAC ou Eurovent, ainsi qu’un critère d’assemblage dans l’Espace économique européen. Pour une PAC split, au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique doit y être assemblé. La demande relève du fabricant, après instruction par l’ADEME.
Les autres conditions restent obligatoires
Un numéro d’agrément ne garantit pas, à lui seul, le versement. La PAC doit respecter les critères techniques de sa fiche CEE. Bercy rappelle notamment une efficacité énergétique saisonnière minimale de 111 % pour une application moyenne ou haute température et de 126 % pour une application basse température.
Le ménage doit aussi choisir une offre proposée par un signataire de la charte, l’accepter avant de signer le devis, puis confier les travaux à un professionnel RGE. La facture doit préciser la dépose de l’ancienne chaudière, son énergie et les caractéristiques requises. La fiche de Bercy publiée le 31 août 2026 détaille cette chronologie.
Combien peut coûter l’erreur ?
Impossible de donner un chiffre valable pour tous les ménages. Bercy indique que les anciens montants minimaux des chartes ne s’appliquent plus aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026. L’offre dépend notamment du volume de CEE, des performances, de la zone climatique, de la surface chauffée et des ressources du foyer.
L’enjeu reste réel : un modèle absent de la liste prive le dossier du coefficient de bonification de 5. Avant de signer, demandez une simulation écrite et comparez le montant de la prime, le prix total du chantier et la référence proposée. Une prime élevée ne compense pas nécessairement un devis surévalué.
Quel lien avec MaPrimeRénov’ ?
Le Coup de pouce chauffage et MaPrimeRénov’ sont deux dispositifs distincts. Bercy indique qu’ils peuvent être cumulés, sous réserve des règles propres à chacun. Il ne faut donc ni considérer qu’un agrément garantit automatiquement MaPrimeRénov’, ni conclure qu’un refus du Coup de pouce entraîne mécaniquement la perte de cette autre aide.
L’ADEME recommande de vérifier d’abord l’éligibilité de la PAC, puis de poursuivre séparément les démarches CEE et MaPrimeRénov’. Pour cette dernière, le dossier doit en principe être déposé avant le démarrage des travaux. Un conseiller France Rénov’ peut contrôler le plan de financement avant l’engagement.
Un autre changement concerne le solaire combiné
Depuis le 1er septembre, Bercy signale aussi que la bonification accordée à un système solaire combiné est conditionnée à la décarbonation complète des systèmes de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire après les travaux. Le maintien d’un chauffage fossile peut donc modifier l’éligibilité du projet.
Ce que les communes peuvent relayer
Les communes et intercommunalités qui informent sur la rénovation doivent actualiser leur message : choisir un professionnel RGE ne suffit plus. Avant toute signature, les habitants doivent contrôler la référence exacte, le numéro d’agrément et l’ordre des démarches. Un conseiller France Rénov’ peut aussi vérifier le plan de financement.
