À partir du 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle n’ouvrira plus droit aux mêmes durées maximales d’allocation chômage. La baisse atteint trois mois avant 55 ans et peut aller jusqu’à 6,5 mois pour les salariés âgés d’au moins 57 ans. La règle est désormais confirmée par France Travail et le Code du travail numérique. Surtout, la date déterminante n’est pas celle où l’employeur et le salarié ont signé la convention. C’est la date effective de fin du contrat de travail. Une convention conclue en août avec une rupture au 2 septembre relève donc des nouvelles durées.
Moins de 55 ans : la durée maximale descend à 15 mois
Pour un salarié âgé de moins de 55 ans à la date de fin du contrat, la durée maximale d’indemnisation passe de 18 mois à environ 15 mois.
France Travail traduit cette durée en 456 jours maximum dans le régime applicable aux ruptures conventionnelles individuelles à compter du 1er septembre 2026. (France Travail)
La perte maximale atteint donc environ trois mois par rapport à la durée qui pouvait s’appliquer auparavant.
Il s’agit d’un plafond. Un salarié n’obtient pas nécessairement quinze mois d’indemnisation simplement parce qu’il a signé une rupture conventionnelle. Son droit réel dépend aussi de sa durée de travail antérieure et des autres règles de l’assurance chômage.
La réforme réduit donc la durée maximale possible. Elle ne crée pas automatiquement un droit de quinze mois pour chaque bénéficiaire.
Entre 55 et 56 ans, la baisse atteint deux mois
À partir de 55 ans, la nouvelle durée maximale atteint environ 20,5 mois, soit 624 jours.
Pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans, la durée maximale précédente pouvait atteindre 22,5 mois. La réduction représente donc environ deux mois.
France Travail précise cependant une nuance importante : les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent solliciter une prolongation de leur indemnisation, étudiée au cas par cas. Les personnes concernées doivent être informées des démarches nécessaires. (France Travail)
Cette possibilité ne permet donc pas d’écrire que tous les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus resteront automatiquement indemnisés plus longtemps. Elle suppose un examen individuel.
À partir de 57 ans, jusqu’à 6,5 mois peuvent disparaître
C’est pour les personnes âgées d’au moins 57 ans que l’écart est le plus spectaculaire.
Avant la réforme spécifique aux ruptures conventionnelles, la durée maximale pouvait atteindre 27 mois. À compter du 1er septembre, le plafond descend à 20,5 mois.
La différence atteint donc 6,5 mois. (Code du travail numérique)
C’est ce chiffre qui justifie un titre fort, mais il faut le présenter comme un maximum.
Tous les salariés de plus de 57 ans ne « perdent » pas automatiquement six mois et demi d’allocations. La comparaison porte sur les durées maximales. Selon la carrière et les droits ouverts, une personne peut disposer d’un droit plus court dès le départ.
La date de signature ne suffit pas à conserver l’ancienne règle
C’est probablement le piège principal de cette entrée en vigueur.
Une rupture conventionnelle suit plusieurs étapes : accord entre les parties, signature, délai de rétractation, homologation, puis date prévue de fin du contrat.
Or, France Travail retient la date de fin du contrat.
Les nouvelles durées concernent les ouvertures ou rechargements de droits résultant d’une rupture conventionnelle individuelle dont la fin du contrat est fixée à compter du 1er septembre 2026. (France Travail)
Ainsi, une convention signée le 20 août ne permet pas de conserver automatiquement l’ancien régime si le contrat se termine en septembre.
À l’inverse, une fin de contrat intervenue avant le 1er septembre reste rattachée aux règles antérieures. Avant de négocier une date, le salarié doit donc regarder les conséquences sur ses droits à France Travail.
La réforme concerne la rupture conventionnelle individuelle
La nouvelle durée spécifique vise la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI.
Elle ne signifie pas que toute perte d’emploi à compter du 1er septembre entraîne automatiquement la même baisse.
France Travail distingue clairement cette situation des autres modes de fin de contrat. (France Travail)
Un licenciement, une fin de CDD ou une autre situation ne doit donc pas être traité avec le même tableau sans vérification.
Cette précision compte particulièrement pour les salariés qui comparent rupture conventionnelle et licenciement lors d’une négociation de départ.
L’indemnité versée par l’employeur n’est d’ailleurs pas le seul élément à mettre dans la balance. La durée de chômage possible peut désormais peser beaucoup plus lourd, surtout après 57 ans.
L’indemnité supra-légale peut aussi retarder le premier paiement
Une rupture conventionnelle permet de négocier une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel.
Mais une somme plus élevée peut aussi avoir des conséquences sur la date de début de l’indemnisation chômage.
France Travail rappelle que les règles relatives aux différés d’indemnisation s’appliquent notamment lorsque l’indemnité dépasse ce que prévoit la loi. (France Travail)
Il faut donc distinguer deux sujets. La réforme du 1er septembre réduit la durée maximale pendant laquelle l’ARE peut être versée. Les différés peuvent, eux, repousser le moment où les premiers paiements commencent.
Un salarié qui négocie son départ doit examiner les deux simultanément.
L’Outre-mer conserve des durées différentes
Les règles ne sont pas identiques partout.
Dans les territoires ultramarins concernés, hors Mayotte, le plafond atteint 20 mois avant 55 ans et 30 mois à partir de 55 ans. Mayotte n’est pas concernée par cette évolution. (Service-Public)
L’adresse de résidence et le régime applicable doivent donc être vérifiés avant toute simulation. Les tableaux métropolitains ne peuvent pas être appliqués mécaniquement à tous les demandeurs d’emploi.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Avant une rupture conventionnelle, trois dates doivent désormais être examinées ensemble : la signature, l’homologation et surtout la fin effective du contrat.
Il faut également demander une estimation de ses droits auprès de France Travail.
À partir du 1er septembre, la question n’est plus seulement « combien vais-je recevoir comme indemnité de rupture ? ». Elle devient aussi : combien de temps pourrai-je être indemnisé si je ne retrouve pas immédiatement un emploi ?
Pour une personne de 57 ans ou plus, l’écart entre les deux régimes peut atteindre six mois et demi. Sur plusieurs mois d’ARE, la conséquence financière peut dépasser largement la différence obtenue lors de la négociation de l’indemnité de départ.
