Depuis le 13 août 2026, un agent public bénéficiant d’un report de congés annuels doit recevoir une information beaucoup plus précise. Son administration doit lui indiquer le nombre de jours reportés et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Cette obligation concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique dans les situations prévues. Elle vise notamment les congés non pris pour raison de santé, responsabilités parentales ou familiales, ainsi que certaines nécessités de service. Le délai de report atteint en principe 15 mois. Surtout, la date de communication peut désormais avoir une conséquence directe sur le décompte. Service-Public

Une nouvelle obligation s’applique depuis le 13 août

Le décret n° 2026-768 du 11 août a été publié au Journal officiel du 12 août.

Il est entré en vigueur le lendemain, soit le 13 août 2026. Légifrance

Son champ couvre les fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques.

Un agent territorial, un fonctionnaire d’État ou un agent hospitalier peut donc être concerné.

Service-Public a consacré le 14 août un décryptage complet à la nouvelle obligation d’information sur les congés reportés.

Pour les collectivités, cette nouveauté n’est pas purement documentaire.

Les services RH doivent pouvoir identifier le solde concerné, calculer l’échéance et garder la preuve de la date d’information.

BDC a déjà abordé les conséquences organisationnelles des nouveaux droits à congé dans son dossier sur les changements du 1er juillet 2026 et leurs effets pour les agents et employeurs publics.

Quels congés non pris peuvent être reportés ?

En principe, les congés annuels doivent être utilisés entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Certaines situations ouvrent pourtant droit à un report automatique.

C’est notamment le cas lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé.

Les responsabilités parentales ou familiales sont également concernées.

Service-Public cite notamment le congé maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la présence parentale ou le congé de proche aidant. Service-Public

Enfin, certaines raisons objectives et particulières liées aux nécessités du service peuvent justifier le report.

Pour un agent territorial, cela peut devenir concret dans un service où une période de forte activité empêche la prise de tous les congés.

Toutefois, la simple volonté de conserver des jours pour plus tard n’entre pas automatiquement dans ce cadre.

Quelles informations l’administration doit-elle fournir ?

Deux informations deviennent centrales.

Premièrement, l’agent doit connaître le nombre de jours de congé annuel reportés.

Deuxièmement, il doit connaître la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être utilisés. Service-Public

La communication doit également permettre d’établir la date à laquelle l’agent en a effectivement pris connaissance.

Ce détail n’est pas administratif pour la forme.

En règle générale, la période de report de 15 mois commence justement à la date de réception de ces informations.

Un agent a donc intérêt à conserver le message, courrier ou document transmis.

De son côté, l’administration doit choisir un moyen permettant de prouver cette date.

Dans quel délai devez-vous recevoir l’information ?

Le calendrier dépend de la cause du report.

Après un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’administration doit transmettre les informations dans le mois suivant la reprise des fonctions.

Lorsque le report résulte des nécessités du service, elle doit agir avant le 31 janvier de l’année suivante. Service-Public

Prenons un exemple simple.

Un agent reprend son poste après un congé maladie et dispose encore de plusieurs jours annuels qu’il n’a pas pu prendre.

Son administration ne doit plus simplement laisser apparaître un solde dans un logiciel RH.

Elle doit lui indiquer combien de jours relèvent du report et jusqu’à quelle date ils restent utilisables.

Cette précision permet d’éviter une perte de droits liée à une mauvaise compréhension du compteur.

Pourquoi la période de 15 mois est-elle si importante ?

La règle générale prévoit une période de report de 15 mois.

Elle peut toutefois comporter des mécanismes particuliers dans certaines situations.

Service-Public souligne notamment le cas d’un congé pour raison de santé ou familial qui atteint au moins un an à la fin de l’année durant laquelle les congés ont été acquis. Service-Public

Pour ces agents, le point de départ du délai suit un mécanisme spécifique.

Si la personne reprend son activité alors que les 15 mois ne sont pas expirés, la période restante peut être suspendue jusqu’à la communication des informations obligatoires.

Un agent confronté à un arrêt long ne doit donc pas appliquer mécaniquement une date calculée seul.

Il faut demander au service RH le détail de la période applicable.

Que faire si l’administration ne vous informe pas ?

Commencez par une demande écrite au service des ressources humaines.

Demandez trois éléments précis : le solde de congés annuels concernés, le nombre de jours officiellement reportés et la date limite d’utilisation.

Conservez la réponse.

En cas de désaccord, il faut distinguer l’erreur de compteur d’une contestation sur le droit au report lui-même.

Le supérieur hiérarchique ou le service RH reste le premier interlocuteur.

Selon la situation, les voies de recours propres à la fonction publique peuvent ensuite être examinées.

Un agent ne doit cependant pas laisser plusieurs mois s’écouler en supposant qu’un compteur informatique préservera automatiquement ses droits.

Les départs de la fonction publique sont également concernés

Une autre obligation est entrée en vigueur le 13 août.

Lorsqu’un agent bénéficie d’une indemnité compensatrice parce qu’il n’a pas pu utiliser certains congés avant la fin de sa relation de travail, l’administration doit désormais lui indiquer le nombre de jours concernés. Service-Public

Cette règle devient importante lors d’une fin de contrat ou d’un départ définitif.

Elle facilite le contrôle de l’indemnisation.

Pour une collectivité, cela suppose également une coordination précise entre RH et paie.

Ce que les agents et collectivités doivent faire maintenant

Les agents ayant repris récemment après un congé long doivent vérifier s’ils ont reçu l’information requise.

Un simple solde affiché dans l’outil RH ne répond pas nécessairement à toutes les exigences si la date limite n’apparaît pas.

Côté employeur, les collectivités doivent sécuriser la traçabilité.

Un processus clair réduit le risque de contestation plusieurs mois plus tard.

Le décret du 11 août ne crée donc pas seulement une obligation de communication supplémentaire.

Il donne à l’information reçue une fonction juridique beaucoup plus concrète. Pour un agent, connaître la date exacte peut désormais éviter de laisser expirer plusieurs jours de congés.