Votre propriétaire vient de recevoir son avis de taxe foncière et vous réclame une somme supplémentaire. Faut-il payer ? En principe, un locataire ne supporte pas la taxe foncière elle-même. Cet impôt reste dû par le propriétaire ou l’usufruitier. Une ligne peut cependant être récupérée auprès de l’occupant : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM. Encore faut-il retirer les frais de gestion et pouvoir justifier la somme demandée. À l’heure où les avis 2026 arrivent, distinguer taxe foncière et charge récupérable évite de payer une dépense qui ne vous appartient pas. Service-Public
La taxe foncière reste à la charge du propriétaire
Le principe ne change pas lorsqu’un logement est loué.
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier du bien. Le locataire n’en devient pas redevable parce qu’il occupe le logement. Service-Public
Un bailleur ne peut donc pas prendre le montant total de son avis et le transférer à son locataire.
Cette distinction est particulièrement utile en 2026. Les premiers avis en ligne sont disponibles depuis le 27 août pour les propriétaires non mensualisés. BDC a déjà expliqué comment contrôler les différentes lignes de l’avis de taxe foncière 2026.
Pour le locataire, une seule de ces lignes mérite généralement une attention particulière : la TEOM.
Elle figure sur le même avis fiscal, ce qui entretient souvent la confusion.
Fiscalement, le propriétaire la paie à l’administration. Dans les rapports entre propriétaire et locataire, elle fait partie des charges récupérables prévues par la réglementation. Légifrance
La TEOM peut être récupérée auprès du locataire
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets dans les collectivités qui l’ont instaurée.
Même si son nom apparaît sur l’avis du propriétaire, le décret sur les charges récupérables permet au bailleur d’en demander le remboursement au locataire. Légifrance
Prenons un exemple.
L’avis fiscal indique 1 500 euros de taxe foncière et 240 euros de TEOM.
Le propriétaire ne peut pas demander 1 740 euros à son locataire.
Il peut uniquement récupérer la partie de la TEOM légalement qualifiée de charge locative.
Cette récupération peut intervenir dans les provisions mensuelles de charges, puis lors de la régularisation annuelle.
Dans certains logements, le contrat prévoit également un régime de charges différent. Il faut donc vérifier le bail et le mode de facturation.
En revanche, le principe fiscal reste identique : la taxe foncière proprement dite ne bascule pas sur le locataire.
Les frais de gestion doivent être retirés
C’est l’erreur la plus fréquente.
L’avis de taxe foncière ne comporte pas seulement la TEOM brute. L’administration ajoute également des frais de gestion liés à l’établissement et au recouvrement de la taxe.
Ces frais ne sont pas récupérables auprès du locataire. La DGFiP le précise explicitement. impots.gouv.fr
Le propriétaire doit donc regarder le détail de l’avis avant de réclamer une somme.
S’il transmet mécaniquement le montant global correspondant à la ligne des ordures ménagères sans distinguer les frais, il peut facturer trop.
Pour le locataire, le premier réflexe consiste donc à demander le calcul.
Une demande de 250 euros ne doit pas être réglée uniquement parce que le bailleur écrit « taxe d’ordures ménagères ».
Il doit pouvoir montrer comment il arrive à ce montant.
Le propriétaire doit pouvoir justifier la somme
Les charges récupérables ne fonctionnent pas comme une facture sans justificatif.
Lors d’une régularisation annuelle, le bailleur doit communiquer le décompte des charges par nature et expliquer la répartition entre les logements lorsqu’elle est nécessaire. Service-Public
Les justificatifs doivent ensuite rester accessibles au locataire pendant la période prévue par la réglementation.
Pour la TEOM, l’avis de taxe foncière constitue généralement le document central.
La DGFiP rappelle également que le propriétaire doit adresser aux occupants un compte détaillé des taxes locatives et de leur répartition. impots.gouv.fr
En pratique, un locataire peut demander une copie ou un extrait suffisamment précis de l’avis.
L’objectif n’est pas d’obtenir l’ensemble des informations fiscales personnelles du propriétaire, mais de contrôler la ligne utilisée pour calculer la charge.
Si plusieurs logements figurent sur un même avis, le bailleur doit également expliquer la ventilation.
Peut-on vous réclamer plusieurs années de TEOM d’un coup ?
Une régularisation tardive n’efface pas automatiquement la dette.
En matière locative, propriétaire et locataire disposent en principe de trois ans pour réclamer les sommes dues au titre du bail. Service-Public
Un propriétaire peut donc découvrir qu’il a oublié de récupérer la TEOM d’une année précédente et demander une régularisation dans ce délai.
Cependant, le locataire conserve le droit de demander les justificatifs.
Par ailleurs, lorsque la régularisation des charges intervient tardivement, des règles particulières peuvent permettre un paiement étalé.
Service-Public précise notamment qu’un locataire peut demander un règlement par douzième lorsque le bailleur régularise les charges après la fin de l’année civile suivant celle de leur exigibilité. Service-Public
Ainsi, recevoir une demande tardive ne signifie ni qu’elle est automatiquement abusive ni qu’elle doit être payée immédiatement sans contrôle.
Que faire si la somme paraît trop élevée ?
Commencez par demander le justificatif par écrit.
Demandez précisément le montant de TEOM figurant sur l’avis, la part des frais de gestion retirée et, s’il existe plusieurs logements, la méthode de répartition.
Comparez ensuite avec les provisions déjà versées.
Un locataire qui paie 40 euros de charges chaque mois a peut-être déjà financé une partie de la TEOM au fil de l’année.
La régularisation doit tenir compte de ces versements.
Si le propriétaire refuse tout justificatif, écrivez de nouveau en rappelant que les charges récupérables doivent pouvoir être contrôlées.
En cas de désaccord persistant, l’ADIL peut informer gratuitement le locataire sur ses droits. BDC a déjà détaillé les situations dans lesquelles un locataire ou un propriétaire peut solliciter gratuitement l’ADIL.
Attention toutefois à ne pas confondre contestation d’une charge et suspension du loyer.
Le locataire ne doit pas décider seul de retenir une partie du loyer principal pour compenser une TEOM qu’il estime excessive.
Une exonération de taxe foncière supprime-t-elle la TEOM ?
Pas nécessairement.
Certaines personnes âgées ou modestes peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe foncière sans être exonérées de TEOM. Service-Public
Un propriétaire peut donc recevoir un avis comportant essentiellement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si le bien est loué, la part récupérable de cette TEOM peut toujours être demandée au locataire.
Inversement, le fait que le propriétaire paie une taxe foncière élevée n’autorise jamais à répartir cette hausse sur le locataire.
Une hausse du taux communal de taxe foncière reste une charge du propriétaire.
Seule la taxe récupérable prévue par les textes peut être intégrée aux charges locatives.
Le calcul à vérifier avant de payer
Face à une demande du propriétaire, trois chiffres doivent être distingués.
Le premier est la taxe foncière proprement dite : elle ne vous concerne pas comme locataire.
Le deuxième correspond à la TEOM : elle peut être récupérable.
Le troisième représente les frais de gestion : ils doivent rester à la charge du propriétaire.
Cette distinction devient particulièrement utile à l’automne, lorsque les régularisations se multiplient après réception des avis fiscaux.
Une demande de paiement n’est donc pas forcément anormale. En revanche, elle doit correspondre exactement à une charge récupérable et être justifiée.
Pour un locataire, le bon réflexe n’est pas de refuser automatiquement la « taxe foncière ». Il consiste à demander : s’agit-il réellement de la TEOM, quel montant apparaît sur l’avis et les frais de gestion ont-ils bien été retirés ?
