Renoncer à une succession peut conduire les petits-enfants à hériter directement de leur grand-parent. Mais que se passe-t-il si le parent qui renonce avait auparavant reçu d’importantes donations du défunt ? L’administration fiscale peut-elle utiliser ces anciennes donations pour augmenter les droits payés par ses enfants ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a répondu négativement pour le calcul du tarif progressif contesté. L’héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses donations antérieures ne peuvent donc pas être automatiquement opposées à ses descendants venant à la succession par représentation.
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Assurance-vie : contrairement aux autres placements, vos gains restent-ils soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables à la plupart des revenus de placements sont passés à 18,6 %. Une hausse qui aurait pu toucher directement des millions de détenteurs d’assurance-vie. Pourtant, Bercy vient de confirmer une exception importante dans une fiche actualisée le 17 septembre 2026 : les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis à 17,2 %. Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » ne bénéficient toutefois pas de cette dérogation. Surtout, ce taux concerne les gains et ne doit pas être confondu avec l’impôt sur le revenu applicable lors d’un retrait.
Lire la suite »Taxe foncière et rénovation énergétique : dans quels cas votre commune peut-elle accorder une exonération allant jusqu’à 100 % ?
Une rénovation énergétique peut réduire la taxe foncière, mais seulement dans certains territoires. D’abord, la …
Lire la suite »Don d’argent à un enfant : quelle déclaration faut-il désormais effectuer en ligne ?
Un parent peut aider un enfant à financer un logement, des études ou un projet professionnel. Pourtant, un virement familial ne constitue pas toujours un simple geste privé. Depuis le 1er janvier 2026, le bénéficiaire doit, sauf exception, déclarer en ligne les dons manuels reçus. Cette obligation existe même lorsque l’abattement applicable évite tout droit de donation. La distinction entre don, prêt et présent d’usage devient donc décisive. Une déclaration tardive peut compliquer une succession, retarder un contrôle ou faire perdre le bénéfice immédiat d’un avantage fiscal. Voici les règles à vérifier avant et après le versement.
Lire la suite »Minimum contributif : qui peut obtenir une majoration de sa petite retraite en 2026 ?
Le minimum contributif peut augmenter la retraite de base d’un assuré qui a travaillé avec …
Lire la suite »Fonction publique territoriale : la Mgéfi confirme sa dynamique de conquête
Portée par la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC), la Mgéfi poursuit sa diversification et s’impose progressivement comme un acteur reconnu de la Fonction publique territoriale. Entre développement de son offre dédiée, conquête de nouveaux contrats collectifs, et ancrage dans l’écosystème territorial, la mutuelle spécialisée de la Fonction publique affiche des résultats solides et confirme son ambition de long terme.
Lire la suite »Retraité : votre pension de réversion bénéficie-t-elle elle aussi de l’abattement fiscal de 10 % ?
Une pension de réversion imposable n’entre pas intégralement dans le revenu soumis au barème de l’impôt. Comme les autres pensions de retraite concernées, elle bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, cet abattement comporte un minimum par pensionné et surtout un plafond global pour le foyer fiscal. Cette précision est importante : percevoir sa retraite personnelle, une pension complémentaire et une réversion ne permet pas de multiplier le plafond autant de fois qu’il existe de pensions. Il faut également distinguer cet avantage fiscal des prélèvements sociaux comme la CSG, la CRDS ou la Casa.
Lire la suite »Loyer impayé : votre propriétaire peut-il encore vous réclamer une dette vieille de presque trois ans ?
Quitter un logement n’efface pas immédiatement les anciens loyers impayés. Un propriétaire dispose en principe de trois ans pour réclamer les loyers ou charges restant dus. Ce délai continue à s’appliquer après le départ du locataire. Une dette datant de mars 2026 peut ainsi encore faire l’objet d’une réclamation en mars 2029. Mais toutes les sommes liées au bail ne suivent pas la même règle. Une augmentation annuelle de loyer oubliée, par exemple, ne peut pas être récupérée pendant trois ans. Le bailleur doit l’appliquer dans un délai beaucoup plus court. Il est donc essentiel d’identifier exactement la nature de la somme réclamée.
Lire la suite »Crédit immobilier : à partir de quel écart de taux une renégociation devient-elle réellement rentable ?
Une banque vous propose de passer d’un taux élevé à un taux plus faible. Sur le papier, l’économie semble évidente. Pourtant, une renégociation de crédit n’est réellement intéressante que si les économies obtenues dépassent tous les frais nécessaires pour modifier le financement. Capital restant dû, durée du prêt, frais d’avenant, indemnités de remboursement anticipé, garantie et assurance peuvent changer complètement le résultat. Il faut également distinguer une renégociation avec sa banque actuelle d’un rachat par un nouvel établissement. La bonne comparaison ne porte donc pas uniquement sur le taux nominal, mais sur le coût restant du crédit avant et après l’opération.
Lire la suite »Succession : peut-on vraiment déshériter un enfant en France pour transmettre davantage aux autres ?
En France, un parent ne peut normalement pas décider qu’un enfant ne recevra absolument rien à son décès. Les descendants bénéficient de la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement. Une autre fraction, appelée quotité disponible, peut en revanche être transmise librement à un autre enfant, au conjoint, à un proche ou à une association. Sa taille dépend directement du nombre d’enfants. Les situations internationales sont plus complexes : lorsqu’une loi étrangère permettant la déshérence s’applique, certaines protections peuvent encore intervenir sur des biens situés en France.
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