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Une demande de logement social ne reste pas active indéfiniment. Tant qu’aucun HLM ne vous a été attribué, vous devez la renouveler chaque année. Service-Public précise que cette démarche doit intervenir entre le dixième et le douzième mois suivant la création de la demande ou son dernier renouvellement. Si vous laissez passer l’échéance, la demande est automatiquement annulée. Dans le cas général, il faut alors recommencer la procédure et un nouveau numéro unique d’enregistrement est attribué. Cela peut avoir une conséquence importante : l’ancienneté attachée à l’ancienne demande n’est plus conservée comme si celle-ci avait simplement continué. Une contestation reste toutefois possible si vous étiez réellement dans l’incapacité de renouveler.
La demande HLM doit être renouvelée tous les ans
La règle est simple mais souvent oubliée.
Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année.
Le renouvellement doit être effectué entre le 10e et le 12e mois après :
- la création initiale de la demande ;
- ou son dernier renouvellement.
Il ne faut donc pas attendre plusieurs années en pensant que le numéro unique suffit à maintenir automatiquement le dossier actif.
La demande est-elle automatiquement annulée en cas d’oubli ?
Oui.
Service-Public indique expressément qu’une demande non renouvelée à temps est automatiquement annulée.
Le demandeur ne reste donc pas simplement « en attente » avec un dossier suspendu.
Administrativement, l’ancienne demande cesse d’exister.
Si vous souhaitez toujours obtenir un logement social, vous devez normalement déposer une nouvelle demande.
Perd-on alors son ancien numéro unique ?
Oui dans le cas général.
Service-Public précise qu’après annulation, une nouvelle procédure doit être engagée et qu’un nouveau numéro unique d’enregistrement est attribué.
Ce changement est important.
Le numéro unique permet aux organismes de suivre la date d’enregistrement de la demande.
Une nouvelle demande repart donc sur une nouvelle base administrative.
Cela signifie-t-il que toute l’ancienneté est perdue ?
Dans le fonctionnement normal, oui : une demande recréée après annulation ne conserve pas artificiellement la date de la demande précédente.
C’est précisément pourquoi le renouvellement annuel est important.
L’ancienneté d’une demande peut intervenir dans l’examen du dossier et, dans certains territoires où l’attente est très longue, plusieurs années peuvent séparer l’enregistrement de l’attribution.
Perdre une ancienne demande peut donc avoir une conséquence concrète.
Il ne faut cependant pas confondre ancienneté et droit automatique à un logement.
Une demande ancienne n’oblige pas un bailleur à attribuer immédiatement un HLM.
Recevez-vous un avertissement avant l’annulation ?
Normalement, oui.
Service-Public prévoit l’envoi d’un rappel au moins un mois avant l’expiration de la demande.
Selon les coordonnées enregistrées, ce rappel peut arriver :
- par mail ;
- par courrier ;
- parfois selon les moyens de contact indiqués dans le dossier.
Il reste néanmoins risqué de dépendre uniquement du rappel.
Un changement d’adresse ou une ancienne adresse électronique peuvent empêcher le demandeur de voir le message à temps.
Et si vous n’avez jamais reçu le rappel ?
L’absence de rappel mérite d’être signalée, mais elle ne doit pas conduire à attendre après la date limite.
Dès que vous découvrez l’annulation, contactez un guichet enregistreur.
Service-Public prévoit une possibilité de contestation lorsque le demandeur était dans l’incapacité de renouveler sa demande.
Il faut alors expliquer la situation et fournir les justificatifs disponibles.
Dans quels cas peut-on contester la radiation ?
Service-Public ne prévoit pas une restauration automatique pour tout simple oubli.
Il évoque le cas où le demandeur était dans l’incapacité de renouveler.
Cela suppose donc une situation pouvant être justifiée.
Par exemple, une hospitalisation prolongée ou une difficulté administrative majeure peut nécessiter un examen particulier.
Il ne faut pas promettre que toute demande radiée sera réactivée.
Le guichet devra apprécier le dossier.
Comment renouveler en ligne ?
Le renouvellement peut être effectué sur le site officiel de demande de logement social.
Vous devez vous identifier puis mettre à jour les informations du dossier.
Service-Public demande notamment de vérifier :
- revenus annuels ;
- composition familiale ;
- adresse ;
- personnes à charge ;
- éventuel changement de situation ;
- justificatifs d’identité ou de séjour.
Une fois le renouvellement validé, une attestation peut être téléchargée.
Conservez-la.
Peut-on toujours renouveler avec un formulaire papier ?
Oui.
Le formulaire Cerfa 14069\*05 permet à la fois une première demande, un renouvellement et certaines modifications de situation.
Pour un renouvellement, il faut indiquer le numéro unique d’enregistrement déjà attribué.
Le dossier peut ensuite être remis à un guichet compétent.
Faut-il refaire tous les justificatifs chaque année ?
Le renouvellement sert aussi à actualiser le dossier.
Si votre situation a changé, vous devez joindre les justificatifs correspondants.
Cela peut concerner :
- naissance ;
- séparation ;
- divorce ;
- grossesse ;
- handicap ;
- expulsion ;
- changement de revenus ;
- nouvelle adresse.
Un dossier renouvelé avec des informations anciennes peut ensuite ralentir l’examen de la demande.
Une baisse de revenus doit-elle attendre le renouvellement annuel ?
Non.
Vous pouvez modifier votre demande lorsqu’un changement important intervient.
Il ne faut pas attendre la prochaine date anniversaire si vos revenus ont fortement baissé, si votre famille s’est agrandie ou si votre logement est devenu inadapté.
Le renouvellement annuel ne remplace donc pas les mises à jour en cours d’année.
Le numéro unique est-il national ?
La demande est enregistrée dans le système de logement social et reçoit un numéro permettant son suivi.
Les modalités peuvent différer selon les territoires.
Une demande en Île-de-France peut notamment avoir une portée géographique différente d’une demande déposée dans une autre région.
Il faut donc vérifier les communes ou départements demandés dans le dossier.
L’ancienneté donne-t-elle une priorité automatique ?
Non.
L’attribution d’un logement social dépend de nombreux critères :
- ressources ;
- composition familiale ;
- urgence ;
- handicap ;
- logement actuel ;
- contingents de réservation ;
- disponibilité locale.
Mais l’ancienneté reste une donnée utile dans le traitement du dossier.
C’est pourquoi laisser la demande être radiée peut être pénalisant.
Que faire si votre demande vient juste d’être annulée ?
Agissez immédiatement.
Commencez par contacter un guichet enregistreur.
Demandez si une contestation est possible compte tenu de votre situation.
Si aucune restauration n’est possible, recréez sans tarder une nouvelle demande.
Plus vous attendez, plus la nouvelle date d’ancienneté sera tardive.
Le point à retenir
Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année.
Le renouvellement doit intervenir entre le dixième et le douzième mois suivant la création ou le dernier renouvellement.
En cas d’oubli, la demande est annulée.
Dans le cas général, vous devez recommencer la procédure avec un nouveau numéro unique.
Si vous étiez réellement dans l’incapacité d’effectuer le renouvellement, contactez rapidement un guichet enregistreur pour contester la radiation.
