Le minimum contributif peut augmenter la retraite de base d’un assuré qui a travaillé avec …
Lire la suite »Forfaits avec mobile : la Cour de cassation pourrait stopper cette pratique
Forfaits avec mobile inclus : des tarifs promotionnels très avantageux, mais assimilés à un crédit. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé que la pratique courante des opérateurs, qui consistait à intégrer un téléphone à prix discount dans un abonnement, sous réserve d’un engagement pris par un client sur plusieurs mois, s’apparentait à un crédit à la consommation.
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