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Forfaits avec mobile : la Cour de cassation pourrait stopper cette pratique

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Forfaits avec mobile inclus : des tarifs promotionnels très avantageux, mais assimilés à un crédit.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé que la pratique courante des opérateurs, qui consistait à intégrer un téléphone à prix discount dans un abonnement, sous réserve d’un engagement pris par un client sur plusieurs mois, s’apparentait à un crédit à la consommation.

 

forfaits-mobiles- inclusDepuis des années, les forfaits conclus auprès des opérateurs, s’étalant sur une durée de 12 ou 24 mois d’abonnement, donnent accès aux consommateurs à des tarifs promotionnels très alléchants. Dernièrement, suite a un conflit commercial qui opposait Free à SFR depuis 2012, la Cour de cassation a estimé que la pratique du paiement échelonné d’un téléphone mobile en échange d’un engagement long était en fait une facilité de paiement. Celle-ci relèverait donc juridiquement du domaine d’un crédit à la consommation. Ce procédé, systématiquement utilisé par les opérateurs pour séduire de nouveaux clients, devrait donc désormais respecter la réglementation appliquée aux crédits de ce type. À savoir : un affichage clair et visible des taux pratiqués, pour informer sans tromperie les consommateurs, plus une vérification systématique de leur endettement éventuel.

Si elle était adoptée à grande échelle, cette décision légale pourrait faire jurisprudence et révolutionner en profondeur le marché global des téléphones portables, qui a intégré cette pratique commerciale « tacite » depuis de nombreuses années. Le marché concerné représente un vivier colossal, de 17 millions d’abonnés, d’après les calculs de l’opérateur Free. Dès qu’elle a appris cette décision juridique, la société Free a encouragé l’ensemble des abonnés, tous fournisseurs confondus, à résilier d’urgence et sans frais leurs contrats auprès des entreprises concurrentes (Bouygues, Orange et SFR), au motif qu’ils allaient bientôt voir les termes de leurs abonnements modifiés. Pour être définitivement validé, ce jugement va d’abord devoir être confirmé par l’analyse d’une seconde Cour d’appel. On peut donc s’attendre à une observation très attentive de ce deuxième jugement de la part des opérateurs, forcément concernés au plus haut point par ces nouvelles délibérations.



Né à Blois le 22 novembre 1972, Thierry Dulac est un journaliste français. À tout juste 21 ans, il débute une carrière de journaliste à Londres sur la chaîne spécialisée en économie Bloomberg TV. Il rejoint BFM TV dès son lancement en 2005 et anime des émissions sur la chaîne d'info en continu de 2006 à 2009. On le voit ensuite sur iTélé, ancêtre de CNews, entre 2009 et 2011 date à laquelle il intègre le Bulletin des Communes qui lui confie la rubrique Environnement.