Forfaits avec mobile : la Cour de cassation pourrait stopper cette pratique

Forfaits avec mobile inclus : des tarifs promotionnels très avantageux, mais assimilés à un crédit.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé que la pratique courante des opérateurs, qui consistait à intégrer un téléphone à prix discount dans un abonnement, sous réserve d’un engagement pris par un client sur plusieurs mois, s’apparentait à un crédit à la consommation.

Depuis des années, les forfaits conclus auprès des opérateurs, s’étalant sur une durée de 12 ou 24 mois d’abonnement, donnent accès aux consommateurs à des tarifs promotionnels très alléchants. Dernièrement, suite a un conflit commercial qui opposait Free à SFR depuis 2012, la Cour de cassation a estimé que la pratique du paiement échelonné d’un téléphone mobile en échange d’un engagement long était en fait une facilité de paiement. Celle-ci relèverait donc juridiquement du domaine d’un crédit à la consommation. Ce procédé, systématiquement utilisé par les opérateurs pour séduire de nouveaux clients, devrait donc désormais respecter la réglementation appliquée aux crédits de ce type. À savoir : un affichage clair et visible des taux pratiqués, pour informer sans tromperie les consommateurs, plus une vérification systématique de leur endettement éventuel.

Si elle était adoptée à grande échelle, cette décision légale pourrait faire jurisprudence et révolutionner en profondeur le marché global des téléphones portables, qui a intégré cette pratique commerciale « tacite » depuis de nombreuses années. Le marché concerné représente un vivier colossal, de 17 millions d’abonnés, d’après les calculs de l’opérateur Free. Dès qu’elle a appris cette décision juridique, la société Free a encouragé l’ensemble des abonnés, tous fournisseurs confondus, à résilier d’urgence et sans frais leurs contrats auprès des entreprises concurrentes (Bouygues, Orange et SFR), au motif qu’ils allaient bientôt voir les termes de leurs abonnements modifiés. Pour être définitivement validé, ce jugement va d’abord devoir être confirmé par l’analyse d’une seconde Cour d’appel. On peut donc s’attendre à une observation très attentive de ce deuxième jugement de la part des opérateurs, forcément concernés au plus haut point par ces nouvelles délibérations.