Un logement social ne se conserve pas uniquement grâce au paiement régulier du loyer. Le bailleur doit connaître la composition du foyer, les ressources et certaines évolutions qui modifient l’occupation du logement. Une séparation, le départ d’un enfant, un décès, une hausse de revenus ou une absence prolongée peuvent produire des conséquences différentes : recalcul du supplément de loyer, enquête, …

Un départ anticipé pour carrière longue exige d’avoir commencé à travailler jeune et de réunir une durée suffisante d’assurance cotisée. Pourtant, une carrière comporte souvent du chômage, une maladie, un congé maternité, un accident ou un service national. Certaines de ces interruptions peuvent être retenues comme périodes réputées cotisées, dans des limites précises. D’autres valident des trimestres pour la retraite …

Une erreur commise par la CAF ne supprime pas automatiquement l’obligation de rembourser une aide versée à tort. Cette règle surprend de nombreux allocataires, notamment lorsque leurs déclarations étaient exactes. Pourtant, le droit distingue la contestation de la dette, qui remet en cause son fondement ou son montant, et la remise de dette, qui demande un effacement total ou partiel …