Conséquences du prélèvement à la source pour les entreprises

Conséquences prévisibles du nouveau système fiscal.

Mise en place par le Gouvernement pour améliorer et simplifier la perception des impôts, la réforme du prélèvement fait à la source, si elle apporte certaines améliorations, va causer également des inquiétudes et des interrogations dans les entreprises.

La nouvelle loi destinée à moderniser le système de la perception des impôts, permettant de les prélever directement sur les salaires, aura nécessairement des conséquences dans les sociétés, pas toujours positives. Pour le salarié, la mise en place de ce système fera apparaître immédiatement une nette diminution de son salaire sur sa feuille de paye, bien que sa rémunération réelle reste la même. Pour que le personnel soit rassuré sur ce prélèvement fait à la source, et qu’il ne pense pas que ce système provoque des inégalités salariales ou des erreurs, les entreprises devront désormais renforcer leur communication sur les salaires bruts.

L’employeur devra aussi jouer un rôle d’interlocuteur unique face à l’administration fiscale, ce qui risque d’alourdir son travail administratif, sans aucune aide supplémentaire. Ce nouveau dispositif peut en effet pousser le personnel à considérer le service administratif de sa société comme seul interlocuteur valable vis à vis des Impôts. Cela impliquera forcément une responsabilité accrue de la part de l’employeur, surtout en cas d’erreur dans le calcul d’une imposition.

Par ailleurs, l’entreprise sera obligée d’obtenir auprès du salarié une nouvelle information d’ordre privé, jusqu’alors confidentielle : son taux d’imposition, fixé par l’administration fiscale. Pour préserver la confidentialité de cette information sensible, le Gouvernement a prévu de donner au contribuable la possibilité de demander une dérogation. Celle-ci lui permettra d’individualiser son taux d’imposition, ou de communiquer un taux moyen, calculé à partir d’une grille préétablie de prélèvement. Le contribuable ayant choisi cette solution devra alors fournir lui-même chaque mois le taux qui lui sera appliqué.

Pensé pour alléger un processus fiscal complexe, le prélèvement réalisé à la source générera obligatoirement de nouveaux comportements, dont les retombées ne seront pas toujours faciles à gérer dans les entreprises.