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Achever une maison, une extension ou certains travaux importants déclenche une obligation fiscale que de nombreux propriétaires ignorent. La déclaration foncière doit normalement être effectuée dans les 90 jours suivant l’achèvement. Ce délai ne sert pas seulement à mettre à jour la valeur cadastrale du logement. Il conditionne également le bénéfice intégral de l’exonération temporaire de taxe foncière pouvant s’appliquer pendant les deux années suivant celle de l’achèvement. Une déclaration tardive peut donc faire perdre une année d’exonération, voire la totalité de l’avantage. Depuis 2026, la démarche peut généralement être effectuée depuis l’espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Quelles constructions peuvent ouvrir droit aux deux années d’exonération ?
Le dispositif vise notamment les constructions nouvelles et les reconstructions.
Les additions de construction peuvent également entrer dans le dispositif.
Une extension importante d’une maison peut donc être concernée.
Bercy mentionne aussi certains changements d’affectation prévus par la loi, par exemple la conversion d’un bâtiment rural en habitation lorsqu’elle s’accompagne de travaux importants de transformation.
Le simple fait de refaire une cuisine ou de repeindre un logement ne crée évidemment pas une construction nouvelle.
La nature des travaux doit réellement modifier le bien dans les conditions fiscales prévues.
Le délai commence à la date d’achèvement fiscal
Cette notion peut surprendre.
Pour l’administration fiscale, un logement peut être considéré comme achevé dès qu’il est habitable.
Il n’est pas nécessaire que chaque finition soit terminée.
Impots.gouv.fr précise qu’un bâtiment peut être regardé comme achevé même s’il reste de la peinture, des revêtements de sol ou certaines malfaçons à corriger.
Attendre la dernière touche décorative avant de déclencher le délai serait donc risqué.
Le propriétaire doit identifier la véritable date d’achèvement au sens fiscal.
Comment effectuer la déclaration en 2026 ?
La démarche peut être réalisée depuis l’espace Finances publiques.
Il faut ouvrir la rubrique « Biens immobiliers ».
Lorsqu’une déclaration est attendue, le bien concerné affiche normalement une indication spécifique.
Le propriétaire peut alors renseigner les informations nécessaires en ligne.
En cas d’impossibilité d’utiliser internet, la voie papier reste possible.
Pour une maison individuelle, le formulaire 6650-H1 peut être utilisé.
Pour un appartement, il s’agit du formulaire 6652-H2.
Que se passe-t-il si vous dépassez les 90 jours ?
La conséquence peut être financièrement importante.
Impots.gouv.fr explique qu’une déclaration tardive n’entraîne pas toujours la perte immédiate de toute exonération.
En revanche, l’avantage n’est plus intégral.
Prenons l’exemple officiel d’une construction achevée en février d’une année N.
Si le propriétaire déclare dans les 90 jours, l’exonération peut s’appliquer en N+1 et N+2.
S’il déclare plus tard dans l’année N, il peut perdre l’exonération pour N+1 et ne conserver que celle de N+2.
S’il attend l’année N+1 pour déposer sa déclaration, il peut perdre totalement l’exonération temporaire.
Le délai de 90 jours n’est donc pas une simple formalité administrative.
L’exonération est-elle forcément totale ?
Non.
Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les collectivités disposent de pouvoirs sur certaines parts de la taxe.
L’exonération peut donc être totale ou seulement partielle selon les délibérations locales et la nature du bien.
Impots.gouv.fr le précise explicitement pour les constructions neuves.
Il faut donc éviter de promettre « deux années sans taxe foncière ».
Le propriétaire peut encore recevoir un avis comportant certaines sommes.
La TEOM reste-t-elle due ?
Oui.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas couverte par l’exonération temporaire de construction nouvelle.
Impots.gouv.fr rappelle que la TEOM reste due.
Un propriétaire peut donc bénéficier d’une exonération de taxe foncière et recevoir malgré tout une facture.
Avant de penser que l’exonération n’a pas été appliquée, il faut lire les différentes lignes de l’avis.
Une extension est-elle toujours exonérée pendant deux ans ?
Pas automatiquement.
Une extension constitue un changement de consistance et doit être déclarée.
Elle peut ouvrir des droits dans le cadre applicable aux additions de construction.
Cependant, le calcul porte sur les éléments concernés par le changement.
Il ne faut donc pas conclure qu’ajouter une véranda ou une pièce supplémentaire exonère nécessairement toute la maison pendant deux ans.
Le service des impôts fonciers peut préciser l’effet exact sur la base cadastrale et l’exonération.
Et si vous avez acheté en VEFA ?
L’obligation déclarative existe également pour un logement neuf acheté en état futur d’achèvement.
Impots.gouv.fr précise que si le promoteur est encore propriétaire pendant les 90 jours suivant l’achèvement, c’est normalement à lui d’effectuer la déclaration.
Si ce n’est pas fait, l’acquéreur peut bénéficier d’un délai particulier de 90 jours après l’acquisition dans les conditions décrites par l’administration.
Ce délai supplémentaire ne prolonge cependant pas la durée de l’exonération.
Déclaration foncière et déclaration en mairie ne sont pas la même chose
Autre piège fréquent : la déclaration fiscale ne remplace pas la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux adressée à l’urbanisme.
Inversement, avoir signalé la fin du chantier à la mairie ne signifie pas que la déclaration fiscale a été automatiquement réalisée.
Les deux démarches répondent à des objectifs différents.
Le bon réflexe à la fin d’un chantier
Dès que le logement ou l’extension devient utilisable dans les conditions fiscales, notez la date.
Connectez-vous ensuite à votre espace impôts.
Vérifiez si une déclaration foncière est attendue.
N’attendez pas l’arrivée du premier avis de taxe foncière pour découvrir l’obligation.
Le principal risque est simple : un dépôt tardif peut faire perdre une partie ou la totalité de l’exonération temporaire de deux ans.
