Recevoir son avis de taxe foncière sur papier ne signifie plus que l’on peut toujours joindre un chèque au talon de paiement. En 2026, la règle dépend du montant à régler. Lorsque la taxe dépasse 300 euros, la DGFiP impose un paiement dématérialisé. Le fisc refuse alors le chèque. Pour une somme inférieure ou égale à 300 euros, plusieurs moyens …
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Fraude aux chèques : la loi change dès novembre
Les banques françaises devront s’adapter à un nouveau cadre législatif très concret pour lutter contre la fraude aux chèques. La loi n° 2025-1058, promulguée le 6 novembre 2025, instaure de nouvelles obligations pour les établissements bancaires, visant à renforcer la sécurité des chèques et à faciliter la détection rapide des opérations frauduleuses. À l’heure où l’usage du chèque demeure vulnérable …
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Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales