Après un décès, la maison ou l’appartement peut rester plusieurs mois, voire plusieurs années, en indivision. L’avis de taxe foncière arrive parfois au nom du défunt ou à l’adresse d’un seul héritier. Cette présentation crée une confusion : la personne qui reçoit le courrier doit-elle payer seule ? En principe, non. Lorsque le bien appartient collectivement aux héritiers, l’imposition concerne …
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juillet, 2026
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25 juillet
CAF en août 2026 : à quelle date le RSA, l’AAH, l’APL et la prime d’activité seront-ils versés ?
Les bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’APL ou de la prime d’activité attendent souvent le début du mois pour équilibrer leur budget. En août 2026, la Caisse d’allocations familiales transmettra les paiements aux banques le mercredi 5 août. Cette date concerne les prestations dues au titre de juillet. Toutefois, le crédit n’apparaîtra pas toujours le jour même sur chaque …
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25 juillet
Pension de réversion : l’argent placé sur un Livret A ou une assurance-vie peut-il réduire votre pension même sans retrait ?
Vous laissez 30 000 euros sur un Livret A et ne retirez jamais les intérêts. Cette épargne peut-elle malgré tout peser sur votre pension de réversion ? Pour la retraite de base du régime général, la réponse peut être oui. Le Code de la sécurité sociale prévoit que certains biens mobiliers sont réputés produire un revenu équivalent à 3 % …
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24 juillet
Carte européenne d’assurance maladie : faut-il la demander au moins 15 jours avant le départ ?
La Carte européenne d’assurance maladie facilite les soins pendant un séjour temporaire en Europe. En effet, l’Assurance maladie recommande de la commander au moins 15 jours avant le départ. Toutefois, ce délai ne constitue pas une date couperet. Une personne qui part plus tôt peut télécharger un certificat provisoire, valable trois mois. Par ailleurs, chaque voyageur doit disposer de son …
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24 juillet
Bourse de collège et de lycée 2026-2027 : quelles familles doivent encore faire une demande avant le 15 octobre ?
L’étude automatique des bourses simplifie la rentrée, mais elle ne couvre pas toutes les familles. En effet, les parents sans accord lors de l’inscription doivent encore déposer un dossier. Ainsi, la campagne ouvrira le 1er septembre et se terminera le 15 octobre 2026. Elle concerne la plupart des collèges et lycées. En revanche, les élèves du CNED suivront un autre …
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24 juillet
Retraite : pourquoi votre pension nette peut-elle diminuer dès septembre 2026 ?
Dès septembre 2026, certains retraités pourraient recevoir moins sur leur compte. Pourtant, leur pension brute peut rester stable. En effet, la baisse vient surtout du prélèvement à la source. Après la déclaration des revenus de 2025, la DGFiP calcule un nouveau taux. Ensuite, elle le transmet aux caisses de retraite. Si ce taux augmente, la caisse retient davantage d’impôt chaque …
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24 juillet
Taxe foncière après une vente : qui doit payer en 2026 et comment arrêter les prélèvements ?
Vendre un logement en cours d’année ne partage pas automatiquement la taxe foncière avec l’acheteur. En effet, l’administration réclame toute la somme au propriétaire inscrit au 1er janvier 2026. Toutefois, l’acte peut prévoir un remboursement au prorata entre les deux parties. Par ailleurs, le notaire transmet la vente aux services fonciers, mais cette formalité n’arrête pas la mensualisation. Sans action, …
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24 juillet
Pension de réversion : votre part peut-elle augmenter après le décès d’un autre bénéficiaire ?
Une pension de réversion peut être partagée entre un conjoint et un ex-conjoint. Dans ce contexte, le décès de l’un peut modifier le montant de l’autre. Pourtant, aucune règle unique ne s’applique. Le régime général augmente en principe la part des bénéficiaires restants dès le mois suivant. L’Agirc-Arrco ne recalcule pas une pension déjà liquidée. Dans la fonction publique de …
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23 juillet
Médicaments hybrides et biosimilaires : qui devra avancer les frais dès le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, certains patients devront payer leur médicament à la pharmacie avant d’être remboursés. La mesure ne vise ni tous les traitements ni chaque refus de substitution. Elle concerne les médicaments hybrides et biosimilaires que le pharmacien peut remplacer. Si l’assuré refuse cette option sans motif médical reconnu, il perdra le tiers payant pour le produit …
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23 juillet
APL : quels étudiants risquent de perdre leur aide au logement depuis juillet 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants étrangers ne peuvent plus conserver une aide personnelle au logement. Ils doivent désormais percevoir une bourse sur critères sociaux. La réforme vise les étudiants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour « poursuite d’études ». Toutefois, plusieurs exceptions protègent les étudiants qui travaillent, les apprentis, les réfugiés et les …
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Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales