Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Un contribuable peut appliquer le barème de l’impôt à ses revenus et obtenir un montant théorique, puis constater une somme plus faible sur son avis. L’explication peut venir de la décote. Ce mécanisme réduit automatiquement l’impôt des foyers dont l’impôt brut reste sous certains seuils. Pour l’imposition 2026 des revenus de 2025, Bercy utilise une somme forfaitaire de 897 euros …
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septembre, 2026
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4 septembre
Location : pouvez-vous utiliser votre dépôt de garantie pour payer votre dernier mois de loyer ?
L’idée paraît pratique : puisque le propriétaire détient déjà l’équivalent d’un mois de loyer, pourquoi ne pas arrêter de payer le dernier mois et le laisser conserver le dépôt de garantie ? Le droit locatif ne fonctionne pas ainsi. Service-Public indique explicitement que le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail. Déduire unilatéralement …
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4 septembre
Donation au dernier vivant : avec des enfants, votre conjoint peut-il réellement hériter de tout en usufruit ?
« Mon conjoint héritera de tout » : cette phrase revient souvent lorsqu’un couple signe une donation au dernier vivant. Pourtant, avec des enfants, elle peut prêter à confusion. La donation entre époux peut effectivement permettre au conjoint survivant de choisir la totalité de la succession en usufruit. Cela ne signifie pas qu’il devient propriétaire de tous les biens. Les …
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4 septembre
PEL 2026 à 2 % ou Livret A à 1,7 % : lequel rapporte réellement le plus après impôts ?
Le chiffre semble donner immédiatement l’avantage au PEL. Un plan ouvert depuis le 1er janvier 2026 rémunère l’épargne à 2 %, tandis que le Livret A rapporte 1,7 % depuis le 1er août. Pourtant, le rendement brut ne dit pas ce que l’épargnant conservera réellement. Les intérêts du Livret A échappent totalement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements …
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4 septembre
Dons aux associations : pourquoi la réduction d’impôt “Coluche” peut devenir plus avantageuse en 2026
La Loi Coluche : Un Pilier de la Générosité Revisitée Les Origines d’une Idée Novatrice L’histoire de la loi Coluche, c’est d’abord celle d’une idée simple mais puissante, née de l’observation fine de Coluche lui-même. Il a remarqué que les gens les plus modestes étaient souvent les plus généreux, mais que le système fiscal de l’époque ne leur offrait aucun …
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4 septembre
CAF : après un déménagement, pouvez-vous récupérer jusqu’à 1 147,58 € de frais et quel délai ne faut-il pas dépasser ?
Un déménagement lié à l’agrandissement de la famille peut ouvrir droit à une prime Caf méconnue. Depuis le 1er avril 2026, son plafond atteint 1 147,58 euros pour trois enfants à charge, puis augmente de 95,63 euros par enfant supplémentaire. La somme versée ne correspond toutefois pas à un forfait automatique : elle rembourse les dépenses réellement engagées, dans la …
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2 septembre
Impôt sur le revenu : vous avez repéré une erreur sur votre avis, jusqu’à quand pouvez-vous encore la corriger en ligne ?
Recevoir son avis d’impôt ne signifie pas que toute erreur devient définitive. Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus de 2025, le service « Corriger ma déclaration en ligne » reste accessible jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Un contribuable peut notamment rectifier des revenus, des charges ou des personnes à charge. En revanche, certains changements ne passent pas par …
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2 septembre
Médicaments biosimilaires : depuis hier, dans quels cas pouvez-vous perdre le tiers payant en pharmacie ?
Depuis hier, refuser le médicament proposé en substitution par le pharmacien peut avoir une conséquence immédiate : devoir régler soi-même le médicament avant remboursement. Le dispositif « tiers payant contre génériques » s’étend depuis le 1er septembre 2026 aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. Cependant, la perte du tiers payant n’est pas automatique dans tous les cas. Le pharmacien doit …
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2 septembre
MaPrimeRénov’ : depuis le 1er septembre, quels travaux du parcours « par geste » ne sont plus financés ?
Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ « parcours par geste » finance beaucoup moins de catégories de travaux. Les nouvelles demandes ne peuvent plus obtenir les anciens forfaits pour l’isolation, la ventilation, plusieurs systèmes de chauffage au bois, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire et certains équipements solaires. En métropole, le parcours se concentre désormais principalement sur …
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2 septembre
Prime d’activité : une hausse de salaire peut-elle faire baisser votre aide dès la prochaine déclaration ?
Obtenir une augmentation de salaire ne fait pas automatiquement disparaître la prime d’activité. Pourtant, le montant de l’aide peut évoluer après la prochaine déclaration trimestrielle. La raison tient à son mode de calcul : la Caf tient compte des ressources du foyer, mais aussi d’un montant forfaitaire et d’une bonification liée aux revenus professionnels. Une hausse de rémunération peut donc …
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