Refaire sa vie après un veuvage ne produit pas les mêmes effets selon le régime de retraite du conjoint décédé. Le régime général examine les ressources du nouveau ménage, tandis que certains régimes complémentaires ou publics appliquent des règles plus strictes au remariage. Un concubinage ou un Pacs peut donc réduire une pension dans un cas, mais rester sans effet …
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Vente immobilière : quels diagnostics manquants ou périmés peuvent retarder la signature chez le notaire ?
Une vente immobilière peut se bloquer quelques jours avant la signature lorsque le dossier de diagnostic technique reste incomplet. Le vendeur doit remettre plusieurs diagnostics à l’acquéreur. Leur nombre dépend du type de bien, de son année de construction, de sa localisation et de ses équipements. Certains documents restent valables plusieurs années. D’autres expirent après six mois. Un diagnostic absent …
Lire la suite »Assurance-vie : que se passe-t-il si le bénéficiaire désigné décède avant l’assuré ?
Le décès du bénéficiaire avant l’assuré peut bouleverser la transmission d’une assurance-vie. Le capital ne revient pas automatiquement aux enfants du bénéficiaire décédé. Tout dépend des mots utilisés dans la clause, de la présence d’un bénéficiaire de second rang et de la date à laquelle le contrat devient exigible. Une clause imprécise peut faire entrer le capital dans la succession …
Lire la suite »Pension de réversion : quelles erreurs dans la demande peuvent retarder le premier versement ?
Une pension de réversion ne démarre pas automatiquement après un décès. Le conjoint ou l’ex-conjoint doit déposer une demande, identifier les régimes concernés et transmettre des justificatifs cohérents. Une simple omission peut alors suspendre l’instruction pendant plusieurs semaines. Une date de départ mal choisie peut aussi faire perdre des mensualités. Les difficultés augmentent lorsque le défunt a travaillé sous plusieurs …
Lire la suite »Locataire : quelles réparations devez-vous obligatoirement payer vous-même ?
Un robinet fuit, une poignée casse ou la chaudière tombe en panne. Qui doit payer ? La réponse dépend de l’origine du problème. Le locataire assume l’entretien courant et les petites réparations liées à l’usage normal du logement. Le propriétaire prend en charge les travaux importants, la vétusté, les défauts de construction et les équipements qui ne fonctionnent plus sans …
Lire la suite »Retraite et chômage : quelles périodes permettent encore de valider des trimestres ?
Une période de chômage réduit les revenus immédiats, mais elle n’efface pas nécessairement les droits à la retraite. Le régime général peut attribuer des trimestres assimilés pendant le chômage indemnisé. Certaines périodes non indemnisées comptent également, sous conditions. Toutefois, ces trimestres ne produisent pas toujours le même effet qu’une période travaillée : aucun salaire ne s’inscrit sur le relevé de …
Lire la suite »Pension de réversion : pourquoi certaines périodes de mariage ne donnent-elles aucun droit ?
Un mariage ancien peut encore produire des effets financiers plusieurs années après un divorce. Lorsqu’un assuré décède, son ex-conjoint peut parfois recevoir une part de la pension de réversion. Cependant, toutes les périodes de vie commune ne comptent pas. Le Pacs, le concubinage, les années précédant le mariage ou certaines unions trop courtes dans la fonction publique n’ouvrent pas les …
Lire la suite »Retraite progressive : votre employeur peut-il refuser votre passage à temps partiel ?
La retraite progressive permet de réduire son activité tout en percevant une partie de ses pensions. Le salarié continue parallèlement à cotiser pour sa retraite définitive. Ce dispositif attire les actifs qui souhaitent aménager leur fin de carrière sans interrompre brutalement leur emploi. Cependant, le passage à temps partiel modifie l’organisation du travail. L’employeur peut donc refuser la demande dans …
Lire la suite »Assurance-vie après 70 ans : quels avantages fiscaux restent réellement applicables ?
Verser sur une assurance-vie après 70 ans reste utile dans de nombreuses successions. La fiscalité change, mais elle ne supprime pas tous les avantages. Les primes profitent d’un abattement global de 30 500 euros. Surtout, les gains produits par le contrat échappent en principe aux droits de succession. Le conjoint ou le partenaire de PACS conserve aussi son exonération. Pourtant, …
Lire la suite »Succession : qui doit payer les dettes et les impôts laissés par le défunt ?
Une succession ne contient pas uniquement un logement, de l’épargne ou des meubles. Elle peut aussi comprendre un crédit, des factures, des impôts ou des dettes professionnelles. L’héritier ne doit donc jamais accepter trop vite. Le droit français lui offre trois choix : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Chaque option produit des conséquences …
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