Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales

Un enfant majeur encore rattaché au foyer fiscal de ses parents n’est pas obligé d’attendre son autonomie fiscale pour commencer à investir dans un PEA. Il peut ouvrir un PEA jeune, dont les versements sont plafonnés à 20 000 euros tant que dure le rattachement. Surtout, ces sommes ne viennent pas réduire le plafond personnel du PEA des parents. Cette …

Une hausse de rémunération à la rentrée peut modifier les prestations familiales versées aux parents d’un apprenti. La Caf considère qu’entre 16 et 20 ans, un jeune exerçant une activité peut continuer à être à charge si sa rémunération reste sous le seuil prévu. Pour la rentrée 2026, la Caf du Calvados indique un montant de 1 144,21 euros nets …

Le délai se resserre pour les particuliers, entreprises, associations ou syndics qui obtiennent une ordonnance d’injonction de payer. Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois, au lieu de six, pour faire signifier la requête et l’ordonnance à chaque débiteur. Le délai court à partir de la date de l’ordonnance. S’il laisse passer cette échéance, la décision …

La rentrée peut ouvrir un droit annuel allant jusqu’à 1 071 euros pour un lycéen boursier à l’échelon 6. Encore faut-il savoir si une demande doit être déposée. Pour l’année scolaire 2026-2027, les familles qui n’ont pas choisi l’étude automatique du droit à bourse peuvent engager la démarche à partir du 1er septembre. Dans la plupart des situations scolaires courantes, …

Vivre seul et avoir plus de 74 ans ne suffit pas, à lui seul, pour obtenir automatiquement une demi-part fiscale supplémentaire. Le dispositif vise notamment certains anciens combattants et titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre. Pour l’impôt établi en 2026 sur les revenus de 2025, Service-Public indique qu’une personne seule peut bénéficier de cette demi-part si …

Un locataire qui arrive à la date anniversaire de son bail peut recevoir une demande d’augmentation de loyer. En métropole, le dernier indice de référence des loyers publié pour le deuxième trimestre 2026 atteint 148,37, soit une progression annuelle de 1,15 %. Cela ne signifie pourtant pas que tous les propriétaires peuvent immédiatement ajouter 1,15 % au loyer. Le contrat …

La pension de retraite d’août doit être mise en paiement ce mercredi 9 septembre 2026 pour les retraités du régime général. La MSA applique également cette date pour la plupart de ses assurés. Pourtant, le fait que la caisse verse la pension le 9 ne signifie pas que tous les retraités verront l’argent apparaître sur leur compte bancaire dès mercredi …

Un propriétaire peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière lorsqu’un logement destiné à la location reste vacant dans certaines conditions. Mais qu’en est-il de la ligne « ordures ménagères » figurant sur le même avis ? Service-Public confirme qu’une réduction de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, peut également être demandée lorsqu’un bien locatif reste inoccupé. La vacance doit …

Vendre un logement financé par un prêt à taux zéro avant d’avoir terminé son remboursement ne signifie pas toujours que le PTZ disparaît définitivement. Le principe reste toutefois strict : le capital restant dû doit normalement être remboursé intégralement au plus tard lors de l’enregistrement de la vente. Le propriétaire doit aussi informer la banque dès la signature chez le …

Achever une maison, une extension ou certains travaux importants déclenche une obligation fiscale que de nombreux propriétaires ignorent. La déclaration foncière doit normalement être effectuée dans les 90 jours suivant l’achèvement. Ce délai ne sert pas seulement à mettre à jour la valeur cadastrale du logement. Il conditionne également le bénéfice intégral de l’exonération temporaire de taxe foncière pouvant s’appliquer …